L’indépendance de la statistique publique à l’épreuve du pouvoir d’achat
Indicateurs disparus, recommandations non appliquées, questions non instruites
En France, l’indépendance de la statistique publique n’est inscrite dans le droit que depuis 2008, et seulement comme « indépendance professionnelle » : l’Insee reste une direction du ministère de l’Économie, dont le directeur général est nommé, et peut être remplacé, en Conseil des ministres. Son ancien directeur général défendait en 2018 une indépendance « de facto », garantie par la culture de ses agents et attestée par l’absence d’intervention gouvernementale depuis 1990. Ce critère ne suffit pas. La déontologie des statisticiens publics, depuis 1985, demande aussi que la décision de ne plus observer un phénomène ne soit pas dictée par le sens attendu des résultats. Appliqué au dossier du pouvoir d’achat, ce critère fait apparaître une série de choix, chacun défendable isolément, qui vont tous dans le même sens : des indicateurs défavorables qui cessent d’être publiés (le salaire à structure constante), d’autres qui ne le sont jamais (le revenu libéré après emprunts recommandé en 2008), des recommandations internationales non appliquées (effets qualité, loyers, prix nets de remboursement), et une mise en avant de la mesure la plus favorable. Additionnés, ces choix ramènent la hausse du pouvoir d’achat par unité de consommation depuis 2008 de 0,4 % par an à une fourchette de −0,4 à 0,1 %. Les controverses passées, de la « politique de l’indice » de 1956 à celles de 2007 et 2017, montrent que la pression du pouvoir exécutif s’est presque toujours exercée dans ce même sens. Le dispositif de contrôle créé en 2008 ne permet pas de la détecter : l’Autorité de la statistique publique, dont l’Insee assure le secrétariat, a fait siennes en 2018 et 2020 les positions de l’Insee sur les effets qualité sans les instruire, avant de juger en 2026 leur réestimation « d’une importance majeure », et la question des loyers n’a été instruite par aucune instance. L’indépendance de facto ne peut pas se démontrer par l’absence d’ordres ; elle suppose un contradicteur scientifique que le système français n’a pas.
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En décembre 2018, le premier numéro de la nouvelle série du Courrier des statistiques s’ouvrait sur un article du directeur général de l’Insee consacré à l’indépendance (Tavernier 2018b). Jean-Luc Tavernier y reconnaissait que l’indépendance de l’Insee est « faible de jure » : l’institut est une direction du ministère de l’Économie et des Finances, et ses agents relèvent d’une administration « comme les autres ». Il la disait en revanche « forte de facto », pour trois raisons : des pratiques de diffusion protégées (calendrier annoncé, embargos, communiqués que les ministres ne demandent jamais de modifier), l’absence de toute « intervention gouvernementale notable » depuis l’épisode du tabac en 1990, et surtout « la force de la cohésion et de l’homogénéité » d’un personnel qui partage « la même formation, la même culture et la même éthique ». Entre une indépendance de fait dans un cadre juridique imparfait et une indépendance de droit « de façade », la première option était selon lui « de loin préférable ».
Cet argument appelle une question simple : comment le vérifier ? Une intervention qui n’a pas lieu ne laisse pas de trace, et une indépendance de fait se constate mal de l’extérieur. Le critère de l’absence d’ordres est en outre trop étroit. Les statisticiens publics l’ont écrit eux-mêmes. Le code de déontologie de l’Association des administrateurs de l’Insee, adopté en 1985, demandait aux statisticiens de veiller « à ce que la décision de ne pas ou de ne plus observer un phénomène ne soit pas dictée par le sens attendu des résultats » (Padieu 2008, 7). Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne étend la protection aux pressions de « groupes d’intérêt » et d’« autorités publiques », et pas seulement du gouvernement (Eurostat 2017). René Padieu, qui présidait la commission de déontologie de la Société française de statistique, ajoutait en 2008 que l’indépendance doit aussi se garder « des préférences des statisticiens mêmes » (Padieu 2008, 5).
Ce document applique ce critère plus exigeant à un domaine précis, la mesure du pouvoir d’achat, sur lequel une série de documents de travail a réuni depuis 2024 un nombre important d’éléments (Geerolf 2024b, 2025, 2026h, 2026i, 2026e, 2026j). Pris un par un, les choix de méthode et de publication qu’ils décrivent sont défendables, et l’Insee les a défendus. Pris ensemble, ils présentent une propriété qui n’a, à notre connaissance, jamais été relevée : ils vont tous dans le même sens, celui d’une hausse mesurée du pouvoir d’achat plus forte. Des indicateurs défavorables cessent d’être publiés, d’autres, recommandés, ne le sont jamais ; des recommandations internationales qui relèveraient l’inflation mesurée ne sont pas appliquées ; la mesure la plus favorable est mise en avant. Les controverses passées montrent que la pression du pouvoir exécutif sur la statistique s’est presque toujours exercée dans ce sens, parce que l’État indexe sur l’indice des prix une partie de ses dépenses et tire un crédit politique de la hausse du pouvoir d’achat.
Il ne s’agit pas d’un complot, et rien dans ce qui suit n’établit qu’un ministre ait jamais donné une instruction. L’argument est d’une autre nature. Lorsqu’un institut est une direction d’un ministère, que ses dirigeants circulent entre l’institut et les cabinets, et qu’aucune instance scientifique extérieure n’est chargée d’instruire les critiques, un biais systématique peut s’installer sans qu’aucun ordre soit donné : il suffit que les choix qui relèvent l’inflation mesurée soient contestés et que ceux qui l’abaissent ne le soient pas. C’est précisément ce que l’indépendance de facto ne permet ni d’empêcher ni de détecter. Le rapport parlementaire de Pierre-Alain Muet et Hervé Mariton l’avait vu en 2008, en proposant de confier à un organe distinct, adossé au Conseil national de l’information statistique (Cnis) et ouvert aux experts, la garantie de la qualité et de l’impartialité des données (Mariton 2008). Ce n’est pas la solution qui a été retenue.
1 L’indépendance dans le droit : une exception française
1.1 Une indépendance longtemps absente des textes
La notion d’indépendance est absente des textes fondateurs de l’Insee : la loi de finances du 27 avril 1946 crée l’institut « au ministère de l’économie nationale », et ni le décret du 14 juin 1946 ni la loi du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne la mentionnent (Tavernier 2018b). Le décret de 1946 charge l’Insee de « publier s’il y a lieu » le résultat de ses travaux, sans dire qui décide qu’il y a lieu (Padieu 2008, 11). L’indépendance s’est construite par la pratique, à travers des conflits : la « politique de l’indice » de 1956, la suppression du Bulletin hebdomadaire de statistique, la loi sur le tabac de 1990, l’enquête sur l’emploi commandée en 1992 (Section 5).
En 2008, la mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur la mesure des grandes données économiques et sociales, présidée par Pierre-Alain Muet et dont Hervé Mariton était le rapporteur, constatait que l’indépendance de l’Insee était « inscrite dans les faits mais pas dans le droit » (Mariton 2008). La France faisait exception en Europe. Le Statistisches Bundesamt allemand est une autorité fédérale supérieure indépendante, dont la loi de 1987 soumet les statistiques aux principes de neutralité, d’objectivité et d’indépendance ; Danmarks Statistik est une institution indépendante depuis 1966, dirigée par un conseil ; l’Istat italien est un organisme de droit public doté de l’autonomie financière. La plupart de ces instituts sont en outre assistés d’un conseil chargé de veiller à la qualité ou de se prononcer sur le programme de travail. La France, notait la mission, n’avait ni l’un ni l’autre.
Pierre-Alain Muet en donnait un exemple au séminaire organisé par la Société française de statistique en décembre 2008. Face à la divergence entre le nombre de demandeurs d’emploi et le chômage mesuré par l’enquête Emploi, qui avait conduit l’Insee à suspendre en 2007 la publication mensuelle du chômage au sens du BIT, un pays doté d’un conseil de la statistique aurait saisi ce conseil ; en France, c’est l’Inspection générale des finances qui a été sollicitée. Le rapport était excellent, ajoutait-il, mais il n’était « pas normal » qu’un tel sujet soit traité par un corps d’inspection du ministère plutôt que par des scientifiques (Société française de statistique 2008, 3).
1.2 Ce qui a été retenu, et ce qui a été écarté
La mission formulait trois propositions sur la gouvernance : inscrire dans le droit l’indépendance de la statistique publique, tout en préservant la spécificité de l’Insee (proposition 13) ; mettre en place un organe de surveillance, garant de la qualité et de l’impartialité des données, en renforçant les prérogatives et l’indépendance du Cnis (proposition 14) ; appliquer le Code de bonnes pratiques à tous les services statistiques ministériels (proposition 15).
La première a été reprise par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui modifie l’article premier de la loi de 1951 : « La conception, la production et la diffusion des statistiques publiques sont effectuées en toute indépendance professionnelle ». La deuxième ne l’a pas été dans la forme proposée. Selon Hervé Mariton, la mission avait conclu que l’indépendance relevait de la loi, « alors qu’à Bercy, on pensait qu’elle relevait du domaine réglementaire » ; les députés ont adopté à l’unanimité un amendement qui préservait l’articulation avec le Cnis, mais le texte promulgué fait naître, « comme souhaité par le gouvernement », une Autorité de la statistique publique distincte (Société française de statistique 2008, 50). Le rapporteur relevait aussi une ambiguïté « à laquelle on semble tenir beaucoup » : l’Insee se veut à la fois indépendant et direction d’administration centrale, institut de statistique et producteur d’études assorties de larges commentaires. Il ajoutait que le Parlement ne dispose « pas du moindre moyen propre » pour faire effectuer des travaux quantitatifs, et dépend pour cela entièrement du gouvernement et de ses administrations.
L’Autorité ainsi créée compte neuf membres nommés pour six ans : un président nommé en Conseil des ministres, deux personnalités désignées par les présidents des assemblées, un membre du Conseil économique, social et environnemental, le président du comité du secret statistique, un membre de la Cour des comptes, un membre de l’Inspection générale des finances, un membre de l’Inspection générale des affaires sociales, et une personnalité qualifiée en statistique nommée par le ministre de l’Économie. Hormis les deux personnalités désignées par les présidents des assemblées, ses membres sont donc nommés par le gouvernement ou désignés par des institutions publiques, dont deux corps d’inspection ministériels. Son secrétariat est assuré par l’Insee, et son adresse est celle du siège de l’Insee, à Montrouge. L’Autorité se décrit elle-même comme un « modèle original » : un organisme du même type n’existe en Europe qu’en Grèce et à Malte, ainsi qu’au Royaume-Uni, où il est intégré à l’office statistique (Autorité de la statistique publique 2026b). Son rapport annuel s’appuie, selon le décret qui l’institue, sur le programme de travail des producteurs, la liste des enquêtes, leurs publications et le bilan établi par le Cnis (Autorité de la statistique publique 2020) : c’est un contrôle sur pièces, à partir de ce que le service statistique public déclare.
1.3 Le droit européen
Le droit européen va plus loin que le droit français. Le traité d’Amsterdam pose dès 1997 que l’établissement des statistiques communautaires se fait dans le respect de « l’indépendance scientifique », principe repris à l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Tavernier 2018b). Le règlement (CE) n° 223/2009, modifié en 2015, fait de l’indépendance professionnelle un principe autonome et précise les conditions de nomination des responsables des instituts nationaux (Union européenne 2015). Le Code de bonnes pratiques prévoit que ces responsables « sont les seuls compétents pour décider des méthodes, des normes et des procédures statistiques ainsi que du contenu et de la date de diffusion » (indicateur 1.4), qu’ils s’expriment publiquement « sur les critiques et les utilisations abusives » des statistiques (indicateur 1.7), et que leur nomination est « transparente et exclusivement fondée sur des critères professionnels » (indicateur 1.8) (Eurostat 2017; Autorité de la statistique publique, s. d.).
En France, le directeur général de l’Insee est nommé en Conseil des ministres comme tous les directeurs d’administration centrale. Il peut, selon les mots mêmes de Jean-Luc Tavernier, être remplacé « d’un mercredi à l’autre » et ne rend compte qu’au ministre de l’Économie (Tavernier 2018b). Depuis un décret de 2018, l’Autorité émet un avis sur les compétences du candidat au regard du principe d’indépendance professionnelle ; seul « le sens de l’avis » est publié, au Journal officiel, en même temps que l’acte de nomination (Autorité de la statistique publique, s. d.). La règle européenne la plus exigeante, qui confie aux seuls responsables statistiques le choix des méthodes, a ainsi en France une portée paradoxale : elle protège l’institut contre le ministre, mais elle ne prévoit aucun contradicteur de ces choix, sinon l’Autorité, dont la Section 6 examine la pratique.
L’Insee, de son côté, conçoit son indépendance avant tout comme une indépendance à l’égard du pouvoir politique. Le texte publié pour les quatre-vingts ans de l’institut, en avril 2026, parle d’une « exigence d’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique » (Insee 2026a). Le Code européen et la déontologie des statisticiens visent plus large : les groupes d’intérêt, les autres administrations, et les préférences des statisticiens eux-mêmes.
2 Ce que l’indépendance de facto ne permet pas de vérifier
L’article de 2018 avance quatre garanties : des pratiques de diffusion, l’absence d’intervention, l’Autorité de la statistique publique, et la culture d’un corps. Les trois premières protègent la diffusion contre le ministre ; aucune ne porte sur le choix de ce qu’on mesure et de la manière de le mesurer. La quatrième porte bien sur ces choix, mais c’est aussi celle qui ne peut se vérifier de l’extérieur.
2.1 « Aucune intervention gouvernementale notable »
Selon l’article, la dernière tentative d’ingérence remonte à 1990, et il n’y a eu depuis « aucune intervention gouvernementale notable dans le travail de l’Insee » (Tavernier 2018b). Un an exactement avant sa parution, en décembre 2017, la Note de conjoncture de l’Insee indiquait que les mesures fiscales et sociales prévues réduiraient le pouvoir d’achat de 0,3 point en 2018, et que les prélèvements obligatoires sur les ménages augmenteraient d’environ 4,5 milliards d’euros. Le porte-parole du gouvernement a « contesté formellement » l’étude dans le compte rendu du Conseil des ministres, deux jours avant le lancement d’un simulateur gouvernemental du pouvoir d’achat (L’Opinion 2017). L’Insee a publié le jour même un communiqué de « précisions », admettant que la rédaction du passage « pouvait prêter à ambiguïté » (Insee 2017), puis, en mars 2018, un éclairage sur la manière de calculer ces effets. Il n’y a là ni ordre ni falsification. Mais une contestation publique par le gouvernement, suivie le jour même d’une clarification de l’institut, est une intervention notable au sens ordinaire du terme. Le rapport annuel de l’Autorité pour 2018 mentionne l’épisode comme des « questions » soulevées « fin 2017 », sans dire par qui (Autorité de la statistique publique 2019).
L’épisode de 2007 est plus net. Le 24 juillet, un Insee Première indiquait que le salaire net moyen des agents de l’État avait baissé de 0,9 % en euros constants en 2005, et de 1,6 % à structure constante. Le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique a jugé l’étude « totalement erronée » et affirmé que le pouvoir d’achat des fonctionnaires avait augmenté de 1,6 % ; son ministre de tutelle a défendu la même lecture, fondée sur la rémunération des personnes en place (Les Échos 2007; Portail de la Fonction publique 2007; Geerolf 2026e). Le même mois, la lettre de mission du président de la République à la ministre de l’Économie lui demandait une réflexion sur « l’indice des prix et les chiffres du chômage » (Sarkozy 2007). En octobre, le directeur général de l’Insee était remplacé au bout de quatre ans, soit, selon le Comité de défense de la statistique publique, le mandat le plus court depuis la création de l’institut, « sans aucune justification » (Société française de statistique 2008, 42). L’indicateur contesté en 2007, le salaire à structure constante, est celui qui a ensuite disparu des publications (Section 3.1).
Le système statistique public n’est pas davantage à l’abri de la rétention. Dans son rapport pour 2025, l’Autorité relève, parmi des manquements « d’importance sérieuse ou significative », la rétention « pendant plusieurs mois » d’une publication du service statistique ministériel de l’Immigration (Autorité de la statistique publique 2026c). Le public ne l’a pas su « dans la journée », mais par un rapport annuel.
2.2 Une culture commune comme garantie
L’argument central de l’article est que la meilleure protection de l’institut tient à « la force de la cohésion et de l’homogénéité de son personnel », qui fait l’objet « d’un contrôle interne vigilant par la communauté de travail et les représentants du personnel » (Tavernier 2018b). Deux objections s’y opposent.
La première est celle de René Padieu, dix ans plus tôt : on ne saurait postuler la vertu des statisticiens « sans en vérifier l’origine et la réalité » (Padieu 2008, 10). Une culture homogène protège contre le ministre ; elle ne protège pas contre les biais que cette culture partage. Or la communauté qui garantit l’indépendance de la statistique publique est aussi celle qui conçoit et met en œuvre les politiques que ces statistiques évaluent. Les dirigeants de l’Insee circulent entre l’institut, la direction du Trésor et de la Prévision, les cabinets ministériels et les corps d’inspection. Jean-Luc Tavernier a ainsi dirigé, de 2007 à 2009, le cabinet du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, avant de diriger l’Insee de 2012 à 2025 et de rejoindre l’Inspection générale des finances (« Jean-Luc Tavernier, directeur général de l’Insee », s. d.). Cette circulation est ordinaire dans la haute fonction publique française, et elle n’implique rien sur l’intégrité des personnes. Elle signifie seulement que l’indépendance de l’institut à l’égard du ministère ne peut pas reposer sur la culture du corps, puisque cette culture est aussi celle du ministère. C’est l’argument de Georgiou : la production statistique ne devrait pas relever d’une branche du gouvernement dont la performance est évaluée à partir de ces statistiques, faute de quoi le risque d’autocensure demeure, même en l’absence de toute pression (Georgiou 2018).
La seconde objection tient à ce qu’est devenu ce « contrôle interne vigilant ». En février 2020, alors que des collectifs d’agents de la statistique publique, soutenus par des organisations syndicales, venaient de publier des analyses du projet de réforme des retraites tirées des publications de l’institut (Sujobert 2020), l’Autorité a adopté à l’unanimité un avis sur l’indépendance de la statistique publique. Il se conclut par un rappel aux agents : ils doivent « s’interdire de faire de leur fonction l’instrument d’une propagande quelconque » et « éviter toute manifestation d’opinion », l’obligation de réserve étant renforcée sur les réseaux sociaux (Autorité de la statistique publique 2020). Dans la revue Économie et politique, Bernard Sujobert a relevé que la « cible principale » de l’avis était en définitive les agents eux-mêmes (Sujobert 2020). Le contrôle par la communauté de travail, présenté comme une garantie en 2018, était ainsi rappelé à la réserve en 2020.
2.3 Le critère manquant
Les garanties invoquées en 2018 sont réelles, et l’on ne prétend pas ici que des chiffres aient été falsifiés. Mais elles portent toutes sur le troisième stade de la production statistique, la diffusion. Padieu en distinguait deux autres : la décision d’établir ou non une statistique, et le choix des méthodes de collecte et de traitement (Padieu 2008). C’est à ces deux stades que s’applique la règle de 1985 sur la décision de ne plus observer un phénomène. Et c’est à ces stades que la plupart des choix relatifs au pouvoir d’achat ont été faits.
3 Le dossier du pouvoir d’achat : trois stades, un même sens
Le Table 1 recense les choix de méthode et de publication relevés depuis 2024 dans la mesure du pouvoir d’achat. Ils sont classés selon les trois stades distingués par Padieu : ce qu’on décide d’observer, la manière de l’observer, ce qu’on met en avant. La dernière colonne indique le sens de leur effet sur la hausse mesurée du pouvoir d’achat.
| Choix | Stade | Norme ou recommandation de référence | Effet sur la hausse mesurée |
|---|---|---|---|
| Salaire à structure constante des agents de l’État : retiré du résumé (2006), des tableaux (2013), puis de toute la publication (2023) | Observer | Seul indicateur du prix d’un poste ; celui contesté par le gouvernement en 2007 | Plus forte |
| Salaire à structure constante du privé : non publié pour 2022 ni pour 2024 | Observer | Publié dans neuf résumés sur dix dans les années 1990 | Plus forte |
| « Revenu libéré après emprunts » : jamais publié | Observer | Commission Quinet (2008) | Plus forte |
| Effet total des ajustements de qualité : jamais mesuré depuis l’année 2003 ; modèles hédoniques retirés sans notice | Observer | Manuel européen de 2024 : surveillance des ajustements, notice d’impact | Plus forte |
| Bridged overlap employé dans toutes les divisions de l’indice | Méthode | Déconseillé par Eurostat depuis 2021 pour l’habillement et l’électronique | Plus forte |
| Loyers : collecte trimestrielle, imputation à la relocation après travaux, meublés exclus | Méthode | Collecte mensuelle demandée par Eurostat depuis 2009 ; non-conformité relevée en 2024 | Plus forte |
| Santé : prix avant remboursement dans l’IPC | Méthode | Manuel international : prix nets payés par les ménages | Plus forte |
| Pouvoir d’achat défini comme le revenu disponible brut rapporté au déflateur de la consommation | Méthode | Aucun manuel international (Insee, 2025) | Plus forte |
| « En euros constants » calculés avec l’IPC plutôt qu’avec l’IPCH | Diffusion | IPCH, seul indice harmonisé | Plus forte |
| Titre annuel des comptes de la Nation : pouvoir d’achat de l’ensemble des ménages, depuis 2013 | Diffusion | Mariton-Muet (2008), proposition 1 : publier systématiquement la mesure par unité de consommation | Plus forte (environ 0,5 point par an) |
3.1 Ce qu’on cesse d’observer
Le cas le plus documenté est celui du salaire à structure constante, qui mesure l’évolution du prix d’un poste donné. Publié par l’Insee pendant trente ans dans les Insee Première annuels sur les salaires des agents de l’État, il en a disparu par étapes : du résumé en 2006, du tableau de décomposition en 2013 (millésime 2010), puis de toute la publication en 2023 (millésime 2021) (Geerolf 2026e). Tant qu’il a été publié, il était presque toujours le moins favorable des trois indicateurs disponibles ; il a été remplacé par la rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), qui intègre l’avancement et progresse presque toujours. C’est l’indicateur que le secrétaire d’État chargé de la Fonction publique avait contesté en 2007. À poste donné, le salaire net réel dans la fonction publique de l’État a perdu environ 5 % (IPC) à 8 % (IPCH) entre 2008 et 2023 (Geerolf 2026d). Dans le secteur privé, le même indicateur, présent dans le résumé de neuf Insee Première sur dix dans les années 1990, n’est plus publié pour 2022 ni pour 2024, années où l’inflation fait baisser les salaires réels (Geerolf 2026f). Les publications n’expliquent jamais ces changements, qui coïncident avec des changements de source, d’auteurs, de format et de direction générale, sans qu’on puisse attribuer la décision à l’un de ces facteurs.
Le même raisonnement vaut pour un indicateur qui n’a jamais vu le jour. En 2008, la commission Quinet demandait que l’Insee intègre les remboursements d’emprunts immobiliers dans les dépenses pré-engagées et publie, avec la Banque de France, un « revenu libéré après emprunts » (Quinet 2008). Les dépenses pré-engagées et le revenu « arbitrable » sont publiés ; le revenu libéré après emprunts ne l’a jamais été. Ces remboursements sont passés d’environ 3,5 % du revenu disponible en 2000 à 10 % en 2022 et 7,7 % en 2025 ; une fois déduits, le pouvoir d’achat du revenu arbitrable augmente de 35 % de 2000 à 2025, au lieu de 44 % (Geerolf 2026k).
Dans l’indice des prix, enfin, l’effet total des ajustements de qualité n’a jamais été mesuré. La seule évaluation, sur l’année 2003, excluait le renouvellement annuel de l’échantillon et chiffrait à 0,3 point par an l’ajustement retiré de l’indice pour les seuls remplacements en cours d’année. Les modèles hédoniques, annoncés en 2019 dans le dossier de labellisation, ont été mis en service puis retirés sans notice ni estimation d’impact : le paragraphe qui les décrivait figure encore dans les métadonnées révisées en juin 2022 et a disparu de celles de février 2026 (Geerolf 2026h). La part des remplacements traités par chaque méthode n’est pas publiée.
Ces trois cas ne prouvent pas qu’une décision ait été prise en fonction du résultat attendu. Ils tombent pourtant exactement sous la règle de 1985 : dans chacun, l’indicateur qui cesse d’être observé, ou qui ne l’est jamais, est celui qui donnerait une évolution moins favorable. L’actuel directeur général de l’Insee rappelait récemment que l’absence de statistique est en soi « un signal très important » (Lenglart, s. d.). Il parlait de la Russie ; la règle vaut pour tous.
3.2 Les recommandations qu’on n’applique pas
Les recommandations en cause ne viennent pas des critiques de l’Insee. Elles viennent des manuels et des textes européens et internationaux, que l’Insee invoque lui-même lorsqu’il répond à ses contradicteurs : en 2018, le directeur général écrivait à l’auteur d’un livre critique que l’Insee, « comme tous les autres instituts nationaux de statistiques », se conformait aux règles internationales (Tavernier 2018a; Autorité de la statistique publique 2019).
Le bridged overlap attribue à la qualité tout l’écart de prix entre un produit sortant et son remplaçant que n’explique pas l’évolution des produits restés en rayon. Le manuel de l’Insee qualifiait son hypothèse de « très forte » dès 1998 ; Eurostat le déconseille depuis 2021 dans les situations ordinaires de l’habillement et de l’électronique, et son manuel de 2024 le déclare inadapté à l’habillement. L’Insee y recourt dans toutes les divisions, et le plus là où il est déconseillé (Geerolf 2026h). Ces recommandations ne sont pas contraignantes, et c’est précisément le problème : la France ne viole aucune règle, et on ne peut pourtant pas affirmer qu’elle applique les règles internationales.
Pour les loyers, qui pèsent environ un cinquième de la consommation dans les comptes nationaux, loyers imputés compris, Eurostat demande depuis 2009 une collecte mensuelle ; le rapport de conformité de 2024 conclut à une non-conformité au règlement d’exécution de 2020, qui impose des prix observés (Eurostat 2024; Geerolf 2026i). La méthode d’imputation à la relocation après travaux suppose un loyer librement fixé, hypothèse que l’encadrement des loyers en zone tendue et le gel des logements classés F et G ont rendue fausse pour environ six euros de loyer privé sur dix (Section 7).
Pour la santé, le manuel international de l’indice des prix prescrit de suivre les prix nets des remboursements, ce que fait l’IPCH. L’IPC suit les prix avant remboursement. Ce choix n’est pas imposé par une loi : c’est l’Insee qui l’a fait, en 1971, en abandonnant les prix nets qu’il suivait jusqu’alors (Geerolf 2026j). Les évolutions « en euros constants » des salaires, des niveaux de vie et du pouvoir d’achat sont calculées avec l’IPC. Depuis 1999, l’IPCH a augmenté de 66 %, l’IPC de 57 %. En octobre 2026, un billet de l’Insee a renvoyé le choix de l’indice au législateur, comme s’il s’agissait d’indexation, et le directeur général a précisé que l’institut « continuera de produire » les deux indices (Daubaire et Houriez 2026; Lenglart 2026).
La définition même du pouvoir d’achat, enfin, n’est pas une norme internationale. Le billet de l’Insee de juin 2025 reconnaît que la méthode « n’est pas décrite dans les manuels internationaux » (Hauseux et Houriez 2025) ; l’Autorité, dans son rapport, en conclut qu’elle « peut donc faire débat », sans en tirer de recommandation (Autorité de la statistique publique 2026c). La convention française rapporte le revenu disponible brut au déflateur de la consommation, structurellement inférieur à l’indice des prix, et ne déduit pas la taxe inflationniste sur l’épargne, que le même billet reconnaît avoir fortement réduit le pouvoir d’achat en 2022 et 2023 (Geerolf 2024a, 2025).
3.3 Ce qu’on met en avant
Le pouvoir d’achat est absent des titres des vingt-quatre présentations annuelles des comptes de la Nation parues de 1989 à 2012, y compris au plus fort de la controverse de 2007. Il y entre en mai 2013, un peu plus d’un an après l’arrivée du nouveau directeur général, et y figure depuis presque chaque année. Le titre retient la mesure agrégée, plus favorable d’environ un demi-point par an que la mesure par unité de consommation, que l’Insee présente pourtant comme celle du pouvoir d’achat « au niveau individuel » (Geerolf 2026c). La mission Mariton-Muet avait fait de la publication systématique de la mesure par unité de consommation sa toute première proposition (Mariton 2008). La mesure par unité de consommation est publiée ; c’est l’autre qui fait le titre.
La communication en réponse aux critiques va dans le même sens. Le billet de février 2020 sur le logement s’intitulait « Mais si, l’Insee prend bien en compte le logement dans l’inflation (et au bon niveau) ! » ; la parenthèse a disparu du titre quelques mois plus tard, mais demeure dans l’adresse de la page (Ourliac 2020; Geerolf 2022). En 2024, un billet signé par le directeur général attribuait l’écart entre la mesure et le ressenti à des « biais cognitifs » des ménages (Tavernier 2024; Geerolf 2026l). Les textes de l’Insee concluent de même que les effets qualité ont une ampleur « limitée » avant de les avoir mesurés (Geerolf 2026h).
3.4 Un même sens
Additionnés, les ordres de grandeur disponibles, tirés pour la plupart des publications de l’Insee lui-même, ramènent la hausse du pouvoir d’achat par unité de consommation de 0,7 % par an à une fourchette de −0,2 à 0,3 % entre 2000 et le deuxième trimestre 2026, et de 0,4 % à une fourchette de −0,4 à 0,1 % depuis 2008 (Geerolf 2025, 2026g). Le pouvoir d’achat ainsi mesuré n’augmente plus, ou à peine.
Plusieurs objections doivent être prises au sérieux. L’Insee publie l’IPCH, la mesure par unité de consommation et le revenu arbitrable ; on peut donc reconstituer une partie des corrections à partir de ses propres données, et c’est ce qui a été fait. Il a admis en 2025 plusieurs critiques, dont la taxe inflationniste et l’absence de définition internationale. Plusieurs choix sont anciens : les prix bruts de santé datent de 1971, et la seule évaluation des ajustements de qualité, publiée en 2004, en montrait déjà l’ampleur ; le problème ne date donc pas d’une direction particulière. La littérature internationale, depuis la commission Boskin, conclut plutôt que les indices de prix surestiment l’inflation d’ensemble (Boskin 1996), et l’Insee ne manque pas de le rappeler (Tavernier 2018a). Mais cette littérature concerne tous les instituts, et la commission Boskin, mise en place par le Sénat américain en 1995 dans un débat sur le coût budgétaire de l’indexation, ne recherchait que des causes de surestimation. Les choix recensés ici sont, eux, propres à la France, et ils s’écartent des normes européennes et internationales. Aucun de ceux qu’on a pu relever ne va dans l’autre sens. On objectera que la liste a été établie par un critique, et qu’elle est donc elle-même sélectionnée. L’objection est juste ; elle ne pourrait être levée que par un recensement contradictoire, que seuls l’Insee ou une instance indépendante disposant de ses données peuvent faire.
C’est cette convergence qui pose une question d’indépendance, et non chacun des choix pris isolément. Elle n’exige aucune instruction. Il suffit d’une asymétrie : un choix qui relève l’inflation mesurée augmente les dépenses indexées (SMIC, pensions, prestations) et dégrade le bilan affiché du gouvernement, il est donc contesté ; un choix qui l’abaisse n’est contesté par personne qui en ait les moyens. Les statisticiens publics connaissent ce mécanisme depuis longtemps : Padieu décrivait, à propos de l’indice des prix, une course entre « les fabricants de canons et les fabricants de blindages » (Padieu 2008, 9). Dans un système où l’institut est seul juge de ses méthodes, où personne n’est chargé d’instruire les critiques extérieures, et où les choix sont rarement documentés, une telle asymétrie produit un biais sans que personne l’ait voulu.
4 L’autre plateau de la balance : les finances publiques
Les mêmes conventions comptables qui surestiment le pouvoir d’achat des ménages surestiment les difficultés des finances publiques. Ce n’est pas une coïncidence : elles décrivent les deux faces d’une même opération.
La taxe inflationniste en est l’exemple le plus simple. En période d’inflation, les intérêts versés sur la dette publique comprennent une compensation de l’érosion du capital. Les comptes nationaux les enregistrent comme un revenu des ménages et comme une dépense de l’État, alors qu’ils ne font que maintenir la valeur réelle de l’épargne. Le revenu des ménages est surestimé, et le déficit public l’est symétriquement (Geerolf 2024a). En 2023, le ratio de la dette publique au PIB a diminué malgré un déficit de 5,5 % du PIB au sens de la comptabilité nationale. L’Insee a admis en 2025 l’effet de la taxe inflationniste sur le pouvoir d’achat (Hauseux et Houriez 2025) ; la conséquence symétrique sur le déficit n’est pas publiée.
Le traitement des retraites des fonctionnaires de l’État relève de la même logique. Les comptes nationaux reprennent, pour les cotisations imputées à l’État employeur, le taux du compte d’affectation spéciale Pensions, qui est fixé pour équilibrer ce compte. Le Conseil d’analyse économique concluait en 2025 qu’il n’y a « pas de déficit caché » mais un « coût salarial surévalué », ce qui gonfle les dépenses publiques d’éducation ou de santé (Conseil d’analyse économique 2025). L’Autorité cite ces interrogations parmi les questions adressées à la statistique publique en 2025 (Autorité de la statistique publique 2026c).
Ensemble, ces conventions dessinent un tableau cohérent : des ménages dont le pouvoir d’achat progresse, un État dont les dépenses et le déficit sont plus élevés qu’ils ne le sont en termes réels. C’est le diagnostic qui fonde la modération des dépenses et des salaires publics. On ne prétend pas que les conventions aient été choisies pour cela ; plusieurs sont communes aux comptes nationaux de tous les pays. Mais l’institut qui choisit de les commenter, ou de ne pas les commenter, est une direction du ministère qui porte ce diagnostic.
5 Les polémiques passées : un même axe
Les controverses sur la statistique publique ne sont pas nouvelles, et l’Insee les présente volontiers comme le lot de toute institution qui mesure. Elles ont pourtant une constante, à une exception près : lorsque le pouvoir exécutif est intervenu, ou a cherché à le faire, c’était pour que l’indice des prix monte moins vite, ou que le pouvoir d’achat paraisse monter plus vite (Table 2).
| Date | Épisode | Sens de la pression |
|---|---|---|
| 1956 | « Politique de l’indice » : détaxation et blocage des seuls prix suivis par l’indice ; distorsion estimée à 3 % en quinze mois, pour retarder la revalorisation du SMIG. L’Insee crée un nouvel indice. | Indice plus bas |
| Après 1956 | Le gouvernement revalorise la visite du médecin, et non la consultation, seule suivie par l’indice. L’Insee pondère dès le lendemain consultation et visite à parts égales. | Indice plus bas |
| Années 1960-1970 | Le ministre des Finances supprime le Bulletin hebdomadaire de statistique, qui publiait chaque semaine le prix du bifteck. L’Insee reprend ces prix dans son bulletin mensuel. | Moindre visibilité des prix |
| 1990-1991 | Une loi interdit d’inclure le tabac dans l’indice. Après protestation de l’Insee et du ministre, le SMIC est indexé sur un indice hors tabac. | Indice plus bas |
| 1992 | Le gouvernement commande en quelques mois une enquête trimestrielle sur l’emploi. | Mesure du chômage |
| Juillet 2007 | Lettre de mission demandant que l’indice des prix et les chiffres du chômage « reflètent réellement la réalité vécue par les Français » ; elle débouche sur la commission Quinet. | Mesure plus proche du ressenti (exception) |
| Août 2007 | Le gouvernement juge « totalement erronée » l’étude de l’Insee sur les salaires des agents de l’État. | Pouvoir d’achat plus élevé |
| 2017 | Le gouvernement conteste « formellement » la prévision de pouvoir d’achat de la Note de conjoncture ; l’Insee publie le jour même des « précisions ». | Pouvoir d’achat plus élevé |
Les deux premiers épisodes montrent ce qu’était l’indépendance de l’Insee lorsqu’elle s’est construite : une résistance, technique et opiniâtre, à un exécutif qui cherchait à abaisser l’indice. La réponse a consisté à augmenter le nombre de produits suivis, pour rendre la manipulation coûteuse, et à garder secrète la liste des produits et des points de vente, ce qui a créé un « secret de l’instrument statistique » (Padieu 2008, 9). Le troisième montre qu’on peut affaiblir une information sans la supprimer, en la rendant moins visible. Le quatrième, que l’institut a su faire reculer le législateur lorsque celui-ci voulait circonscrire la mesure.
L’exception est la lettre de mission de juillet 2007, qui demandait des statistiques reflétant « la réalité vécue », c’est-à-dire plutôt une mesure moins favorable (Sarkozy 2007). Elle a débouché sur la commission Quinet et sur la publication de nouveaux indicateurs, dont le revenu arbitrable ; sa recommandation la plus directement liée au budget des ménages, le revenu libéré après emprunts, n’a jamais été mise en œuvre (Section 3.1). La même année, le gouvernement contestait l’étude qui montrait une baisse du salaire des agents de l’État, l’Insee suspendait la publication des résultats de l’enquête Emploi, ce que le Comité de défense de la statistique publique a interprété comme une autocensure, et le directeur général était remplacé (Société française de statistique 2008, 42).
Les controverses venues de l’extérieur de l’État ont pris le sens inverse. En 2004, la grande distribution contestait la mesure de l’inflation ; en 2007-2008, l’écart entre l’inflation mesurée et l’inflation perçue depuis le passage à l’euro conduisait l’Assemblée nationale à constituer la mission Mariton-Muet, qui notait que la contestation des statistiques officielles avait pris en 2007 « une ampleur sans précédent » (Mariton 2008). À partir de 2018, un livre sur le « grand mensonge » du pouvoir d’achat (Herlin 2018), le mouvement des gilets jaunes, une association de consommateurs, puis Emmanuel Todd (Todd 2020) ont contesté une mesure jugée trop favorable. L’Insee a répondu à chacun : par une lettre du directeur général à l’auteur du livre (Tavernier 2018a), par des billets de blog (Ourliac 2020), par un message du directeur général jugeant les critiques « frustes » et rappelant qu’il pouvait cependant « y avoir des débats de bonne foi sur le poids des loyers » (Tavernier 2020). En 2024, les documents de travail qui sont à l’origine du présent dossier répondaient à une lettre du directeur général de l’Insee, qui n’a pas été rendue publique (Geerolf 2024b).
Ces critiques étaient parfois mal étayées, et l’Insee avait souvent raison sur les points qu’il discutait. Le problème est ailleurs. Pendant que l’institut répondait, point par point et parfois vivement, aux critiques qui l’accusaient de sous-estimer l’inflation, la pression qui s’était exercée pendant un demi-siècle dans l’autre sens n’avait plus besoin de s’exprimer : elle était satisfaite. L’indépendance avait été pensée contre un ministre qui voulait abaisser l’indice. Elle n’a pas été pensée pour le cas où l’institut défendrait de lui-même les choix que le ministre aurait souhaités.
6 L’Autorité de la statistique publique face aux controverses
L’Autorité a été créée pour veiller au respect de l’indépendance professionnelle « ainsi que des principes d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des données produites ». Sa pratique, sur la question des effets qualité, se résume en quatre dates.
En 2018, à propos du livre qui contestait la prise en compte des effets qualité et l’absence de l’accession à la propriété dans l’indice, l’Autorité écrit dans son rapport annuel qu’elle « n’est pas intervenue dans cette polémique » et qu’elle « fait sienne la position exprimée par l’Insee » (Autorité de la statistique publique 2019).
En février 2020, son avis sur l’indépendance affirme qu’« au titre de son rapport annuel 2018 », l’Autorité « avait notamment constaté » que les critiques accusant l’Insee de sous-estimer l’inflation au motif des effets qualité « étaient infondées, les méthodes utilisées étant conformes aux meilleures règles en ce domaine et permettant, notamment, les comparaisons internationales » (Autorité de la statistique publique 2020). Ce qui, en 2018, était l’adoption sans instruction de la position de l’Insee est devenu, en 2020, un constat. L’avis juge ensuite que la forme des « attaques récentes » ne relève pas du débat normal, et l’Autorité y « fait siennes les positions exprimées par les responsables de la statistique publique ». L’instance de contrôle adopte donc, à deux reprises, la position de ceux qu’elle contrôle, sur une question qu’elle n’a pas examinée.
L’année suivante, en 2021, Eurostat déconseillait le bridged overlap, la méthode que l’Insee emploie dans toutes les divisions de l’indice, dans les situations typiques de l’habillement et de l’électronique ; son manuel de 2024 l’a déclaré inadapté à l’habillement (Geerolf 2026h). Les comparaisons internationales que l’avis de 2020 tenait pour assurées sont précisément celles que fausse la liberté laissée à chaque pays dans le traitement de la qualité (Geerolf 2026b, 2026a). En décembre 2025, le Comité du label invitait l’Insee à « mieux documenter le traitement des effets qualité et leurs impacts » et à mettre à jour un manuel méthodologique qui date de 1998 (Comité du label de la statistique publique 2025b).
En mai 2026, enfin, l’Autorité estime que, pour les produits qui se renouvellent rapidement (médicaments, matériels informatiques et de télécommunications), « la réestimation des “effets qualité” pris en compte dans l’indice revêt également une importance majeure », et demande que les implications différenciées de l’IPC et de l’IPCH « puissent être explicitées et, le cas échéant, donner lieu à dialogue » (Autorité de la statistique publique 2026a). Son rapport pour 2025 range désormais les questions sur le pouvoir d’achat parmi les « questions légitimes de fond ou de méthode » auxquelles le service statistique public doit répondre, et constate que « des réponses restent encore à apporter » sur l’usage respectif de l’IPC et de l’IPCH (Autorité de la statistique publique 2026c).
L’évolution est bienvenue, et le rapport de 2025 doit être lu comme une reconnaissance. Elle montre aussi la limite du dispositif. Entre 2018 et 2026, aucune instance n’a instruit la question : l’Autorité a d’abord fait sienne la position de l’Insee, puis l’a présentée comme un constat, avant de juger majeure la réestimation qu’elle avait jugée inutile. Le changement n’est pas venu d’une instruction de l’Autorité, mais des recommandations d’Eurostat et de travaux extérieurs. Le chemin parcouru se mesure sur l’IPCH. En 2022, à propos d’un article de presse qui opposait l’IPC et l’IPCH, l’Autorité indiquait qu’il n’avait pas fait l’objet de réponse directe, « pour ne pas entretenir la polémique » (Autorité de la statistique publique 2023). Trois ans plus tard, elle constate que, sur cette même question, « des réponses restent encore à apporter ». Le même rapport de 2025 distingue d’ailleurs les « questions légitimes » des « tentatives visant à mettre en cause la crédibilité de la statistique publique », face auxquelles des « réactions fermes » seraient « indispensables » ; il ne dit pas qui trace la frontière. Au colloque international organisé par l’Autorité et le Cnis en juin 2026, la table ronde consacrée aux garanties d’indépendance en France, qui devait notamment se demander comment différencier les interpellations « légitimes » des mises en cause, était présidée par l’ancien directeur général de l’Insee (Autorité de la statistique publique et Conseil national de l’information statistique 2026). Celui qui avait répondu aux critiques présidait la discussion sur la manière de les trier.
7 Les loyers : une question que personne n’a instruite
Le cas des loyers illustre ce que produit un contrôle fondé sur les déclarations. L’indice des loyers d’habitation de l’Insee sous-estime vraisemblablement la hausse des loyers, pour trois raisons (Geerolf 2026i). Lorsqu’un logement est reloué après travaux, le loyer observé est écarté et remplacé par l’évolution de logements comparables, ce qui suppose un loyer librement fixé ; or l’encadrement à la relocation en zone tendue depuis 2012, puis le gel des logements classés F et G depuis 2022, font des travaux la condition d’une remise au prix du marché, sur environ 62 % de la masse des loyers du parc privé. L’enquête ne couvre pas les locations meublées, devenues majoritaires parmi les nouveaux baux parisiens. Et 20 à 25 % des loyers sont imputés, selon des règles en partie non publiées. Ces constats rejoignent des divergences de 0,4 à 1 point par an documentées dès 2013-2014 par des sources officielles, et jamais expliquées. En 2013, le directeur général de l’Insee demandait lui-même à l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne de « se mettre en mesure d’expliquer les divergences observées » avec la statistique publique ; l’Insee ne l’a pas fait pour les siennes.
L’enjeu n’est pas limité à l’indice des prix. L’indice des loyers sert de déflateur aux loyers réels et imputés des comptes nationaux, soit plus d’un dixième du PIB ; il conditionne la conclusion, publiée par l’Insee en 2019, selon laquelle l’inclusion des loyers imputés ne modifierait guère l’inflation mesurée (Geerolf 2026i).
Aucune instance n’a examiné la question. Le rapport de conformité d’Eurostat de 2024 relève une non-conformité sur la fréquence de collecte, mais ne contient aucune validation de l’ajustement qualité des loyers (Eurostat 2024). L’avis de conformité du Comité du label sur l’enquête Loyers et charges, en 2020, demandait des études d’impact, qui n’ont pas été publiées, et prenait acte de l’engagement de constituer un comité des utilisateurs, annoncé pour début 2022 et jamais réuni ; il précisait ne pas porter « sur l’ensemble des traitements aval » réalisés pour l’intégration dans l’indice des prix (Comité du label de la statistique publique 2023). Le label a été prolongé en octobre 2023, en invoquant les travaux engagés sur ce comité, puis en septembre 2025, jusqu’à fin 2027, le Comité constatant que « le protocole demeurera inchangé » (Comité du label de la statistique publique 2025a). L’engagement non tenu a servi à obtenir le report de l’examen qui aurait permis d’en constater l’inexécution. Les microdonnées de l’enquête ne sont accessibles aux chercheurs que jusqu’au millésime 2020 (CASD 2026). Le mot « loyer » n’apparaît, dans les rapports annuels de l’Autorité de 2018 à 2025, qu’à propos d’autres sujets que cet indice.
La question a été posée publiquement dès février 2022 (Geerolf 2022), puis au comité des utilisateurs de l’IPC en mars 2025 et en juin 2026, où le département des prix à la consommation a convenu que la méthode d’imputation ne reflète peut-être pas les mécanismes de hausse et que « c’est à regarder » (Insee 2025, 2026b). Ce comité avait été recommandé par le Comité du label en juillet 2014 (Comité du label de la statistique publique 2014). Il ne s’est réuni pour la première fois que le 3 décembre 2018, plus de quatre ans plus tard, « dans un contexte où l’indice des prix à la consommation est parfois questionné sur sa capacité à mesurer correctement l’inflation » (Insee 2018). Le calendrier le dit plus précisément : le livre de Philippe Herlin sur le « grand mensonge » du pouvoir d’achat était paru début octobre (Herlin 2018), le mouvement des gilets jaunes avait commencé le 17 novembre, et la lettre du directeur général de l’Insee à Philippe Herlin est datée du 4 décembre, le lendemain de la réunion (Tavernier 2018a). Le comité a donc, selon toute vraisemblance, été réuni en réponse à la polémique, plutôt qu’en application de la recommandation de 2014. Conçu pour se réunir chaque année, il ne s’est ensuite réuni ni en 2020, ni en 2021, ni en 2022, ni en 2023, ni en 2024, soit pendant tout l’épisode d’inflation (Insee 2025; Geerolf 2026h) : une fois la polémique retombée, la concertation s’est arrêtée.
En janvier 2020, le directeur général de l’Insee admettait qu’il pouvait « y avoir des débats de bonne foi sur le poids des loyers » (Tavernier 2020). Le débat portait sur le poids. La mesure elle-même n’a jamais été mise en débat, et rien, dans l’organisation actuelle, ne permettait qu’elle le soit : l’Autorité contrôle la conformité des méthodes déclarées, le label s’arrête à l’enquête, Eurostat vérifie la fréquence de collecte, et l’ajustement qui fait la différence n’est examiné par personne.
8 Propositions
Les propositions qui suivent ne supposent pas de trancher le débat sur l’ampleur des biais, ni de faire de l’Insee une autorité indépendante. Elles visent ce qui manque au système actuel : un contradicteur scientifique, une règle de transparence sur ce qu’on cesse de publier, et une instruction obligatoire des questions posées.
Un conseil scientifique de l’Insee. L’Institut national d’études démographiques dispose d’un conseil scientifique ; l’Insee n’en a pas. La mission Mariton-Muet relevait déjà que la plupart des instituts européens sont assistés d’un conseil, et que la comparaison révèle « le caractère exceptionnel de la situation française » (Mariton 2008). Un conseil composé majoritairement de chercheurs extérieurs au service statistique public, français et étrangers, pourrait commander des évaluations des principales productions, comme le prévoit l’indicateur 4.4 du Code de bonnes pratiques, le cas échéant par des experts extérieurs (Eurostat 2017).
Une Autorité dotée de moyens propres et d’une saisine ouverte. Les moyens de l’Autorité ne devraient pas dépendre hiérarchiquement de l’institution qu’elle contrôle, ni être logés chez elle. Hervé Mariton n’imaginait pas, en 2008, qu’on puisse exclure la saisine directe de l’Autorité (Société française de statistique 2008). Toute question de méthode argumentée, posée par un chercheur, une organisation syndicale ou une association, devrait donner lieu à une instruction et à une réponse publique dans un délai fixé, et non à l’adoption de la position du producteur.
Une règle de publication sur l’arrêt des indicateurs et les changements de méthode. La règle de 1985 sur la décision de ne plus observer un phénomène devrait devenir une obligation : tout indicateur publié régulièrement qui cesse de l’être, et tout changement de méthode, donneraient lieu à une notice et à une estimation d’impact, comme la mission Mariton-Muet le demandait déjà pour l’emploi et le chômage (« faire état des éventuelles modifications de méthode et en chiffrer l’impact ») (Mariton 2008). Le salaire à structure constante, le retrait des modèles hédoniques et l’abandon des prix nets de santé en 1971 en auraient relevé.
Des séries publiées dans les deux déflateurs. Les évolutions « en euros constants » des salaires, des niveaux de vie et du pouvoir d’achat devraient être publiées avec l’IPC et avec l’IPCH, et le titre des comptes de la Nation devrait retenir la mesure par unité de consommation, conformément à la première proposition de la mission de 2008.
Une nomination conforme au Code européen. L’appel à candidatures pour la direction générale de l’Insee devrait être public, l’avis de l’Autorité publié en entier et non seulement « son sens », et le mandat fixé pour une durée déterminée, comme celui du président de l’Autorité, non renouvelable.
L’accès aux données. Les microdonnées des enquêtes qui alimentent les indices, à commencer par l’enquête Loyers et charges, devraient être déposées sans retard au Centre d’accès sécurisé aux données, pour que des tiers puissent vérifier ce que, aujourd’hui, seul l’Insee peut vérifier.
Un rôle pour le Parlement. Le Parlement ne dispose, selon Hervé Mariton, d’aucun moyen propre d’expertise quantitative (Société française de statistique 2008). Il pourrait au minimum demander chaque année à l’Autorité un rapport sur les questions de méthode posées et non résolues, avec les réponses du service statistique public.
Conclusion
En 2018, l’ancien directeur général de l’Insee préférait une indépendance de fait dans un cadre juridique imparfait à une indépendance de droit « de façade ». L’alternative est mal posée. Une indépendance de fait ne se démontre pas par l’absence d’ordres, puisqu’un biais peut s’installer sans ordre. Elle se démontre par la possibilité, pour un tiers, de contester un choix et d’obtenir qu’il soit instruit. Le dossier du pouvoir d’achat montre que cette possibilité n’existe pas aujourd’hui : des indicateurs défavorables cessent d’être publiés sans explication, des recommandations internationales qui relèveraient l’inflation mesurée ne sont pas appliquées, la mesure la plus favorable fait le titre, et l’instance de contrôle a adopté pendant des années la position de l’institut sur une question qu’elle n’avait pas examinée, avant de la juger majeure.
Ces choix ont été défendus un par un, et chacun peut l’être. Mais ils vont tous dans le même sens, qui est aussi celui dans lequel le pouvoir exécutif a presque toujours poussé depuis la « politique de l’indice » de 1956. L’indépendance de la statistique publique s’est construite contre un ministre qui voulait abaisser l’indice. Elle doit maintenant se garder d’une autre pente, plus difficile à voir : celle où l’institut, sans que personne le lui demande, défend de lui-même les choix que le ministre aurait souhaités. Le directeur général actuel de l’Insee le dit à sa manière : la statistique publique mérite d’être défendue non parce qu’elle dit la vérité, mais parce qu’elle est une condition pour la faire surgir (Lenglart, s. d.). Encore faut-il que ceux qui la contestent puissent être entendus par quelqu’un d’autre que ceux qu’ils contestent.