Pourquoi l’indice des loyers d’habitation (ILH) de l’Insee sous-estime la hausse des loyers

Trois sources de biais : loyers encadrés, meublés exclus, loyers imputés

loyers
inflation
IPC
IPCH
effet qualité
méthodologie
Auteur
Affiliation

IFE-OFCE

Date de publication

mars 2026

Modifié

novembre 2026

Résumé

L’indice des loyers d’habitation (ILH) de l’Insee sous-estime la hausse des loyers pour trois raisons. Premièrement, lorsqu’un logement est reloué après travaux, le loyer observé est écarté et remplacé par l’évolution de logements comparables : c’est la méthode du chevauchement ponté. Elle suppose un loyer librement fixé. Or l’encadrement à la relocation en zone tendue depuis 2012, puis le gel des logements classés F et G depuis 2022, font des travaux la condition d’une remise au prix du marché : la hausse retirée au titre de la qualité est en partie un rattrapage de prix. Ces contraintes portent sur environ 62 % de la masse des loyers du parc locatif privé métropolitain. Deuxièmement, l’enquête Loyers et charges ne couvre que les logements loués vides, alors que le poste européen 04.1.1 couvre les locations meublées, devenues majoritaires parmi les nouveaux baux parisiens. Troisièmement, 20 à 25 % des loyers sont imputés, selon des règles en partie non publiées. Ces constats rejoignent des divergences documentées dès 2013-2014 par des sources officielles (+0,4 à +1 point par an) et jamais expliquées. Ils conditionnent la conclusion selon laquelle l’inclusion des loyers imputés ne modifierait guère l’inflation mesurée, et affectent déjà le partage volume-prix des comptes nationaux. Le document retrace enfin le traitement institutionnel de la question depuis l’avis de conformité de 2020 : demandes d’études non publiées, comité des utilisateurs de l’enquête annoncé pour 2022 et jamais réuni, deux prolongations du label jusqu’à fin 2027, microdonnées accessibles jusqu’au seul millésime 2020.

Codes JEL : C43, C81, E01, E31, R31, R38.

Mots clés

inflation, loyers, ILH, effet qualité, imputation, IPCH, loyers imputés, encadrement des loyers, DPE, location meublée, qualité statistique

Introduction

Un indice de prix mesure des prix à qualité constante. Pour les loyers, l’exigence se heurte à une difficulté propre : le bien ne change pas, mais l’observation change de main. À chaque relocation, et chaque fois que des travaux sont déclarés, le statisticien doit décider si l’écart entre l’ancien et le nouveau loyer traduit un mouvement de prix, qui doit entrer dans l’indice, ou une amélioration du logement, qui doit en être retirée. Cet article soutient que la manière dont l’indice des loyers d’habitation (ILH) de l’Insee tranche cette question le conduit à sous-estimer la hausse des loyers, et que ce biais a crû depuis 2012 avec l’encadrement des loyers.

L’enjeu dépasse le poids moyen des loyers dans l’indice des prix à la consommation (IPC), 6,1 % en 2018 (Leclair, Rougerie, et Thélot 2019). Pour les ménages locataires, les loyers nets des aides représentent 20,8 % de la consommation dans l’enquête Budget de famille de 2017 ; pour les locataires du parc privé, dont les loyers sont précisément ceux que mesure l’enquête Loyers et charges, de l’ordre de 25 % (tableau 9). Le SMIC est revalorisé selon l’IPC hors tabac des ménages du premier quintile de niveau de vie, dont les pondérations ne sont pas publiées. En appliquant aux pondérations de l’IPC la méthode décrite par l’Insee (Insee 2013), le poids des loyers y atteint environ 10,5 % en 2026, contre 6,8 % dans l’indice d’ensemble hors tabac (tableau 10) : un biais sur les loyers pèse moitié plus lourd dans l’indice qui revalorise le salaire minimum. L’indice des loyers sert enfin de déflateur aux loyers réels et imputés des comptes nationaux (Insee 2017), soit plus d’un dixième du PIB, et c’est sur la foi de sa trajectoire que l’Insee a conclu en 2019 que l’inclusion des loyers imputés aux propriétaires occupants ne modifierait guère l’inflation mesurée (Leclair, Rougerie, et Thélot 2019).

Pour le secteur libre, l’ILH repose sur une seule source, l’enquête trimestrielle Loyers et charges, conduite auprès d’un panel d’environ 3 700 logements en métropole (Insee 2026a). L’article identifie trois sources de biais, de force probante inégale. La première tient à la rencontre d’une méthode et d’un droit. Lorsqu’un logement est reloué après travaux, l’Insee écarte la hausse observée et lui substitue l’évolution des logements comparables : c’est la méthode du chevauchement ponté (bridged overlap). Elle suppose un loyer librement fixé. Or, depuis 2012 en zone tendue, les travaux sont la voie légale qui permet de remettre au prix du marché un logement qui vient d’être libéré, et depuis 2022 la sortie des classes énergétiques F et G joue le même rôle sur tout le territoire : la hausse retirée au titre de la qualité est en partie un rattrapage de prix. Ces contraintes portent sur environ 62 % de la masse des loyers du parc locatif privé. La deuxième tient au champ : l’enquête ne couvre que les logements loués vides, alors que les locations meublées représentent 62,3 % des nouveaux baux parisiens en 2024 ; un logement meublé au départ de son locataire quitte l’échantillon au moment où son loyer rejoint le marché, et l’échantillon, alloué selon le parc loué vide, dérive vers les logements dont les locataires ne partent pas. La troisième est une fragilité plutôt qu’un biais démontré : 20 à 25 % des loyers sont imputés pour non-réponse, davantage chez les nouveaux emménagés, et les réponses jugées aberrantes sont écartées selon des règles non publiées. Les deux premières ont la même structure : l’indice enregistre correctement les loyers tant qu’ils ne bougent pas, et manque les moments où ils rejoignent le marché.

Ces mécanismes ne sont pas chiffrés directement ici, faute d’accès aux microdonnées récentes. Mais un ordre de grandeur existe, et il vient de sources officielles : selon une mission d’inspection de 2014 dont la moitié des membres appartenait à l’Inspection générale de l’Insee, l’indice progresse de 0,4 à 1 point par an de moins que les autres mesures de loyer, et cet écart n’a jamais été expliqué (Chappert et al. 2014). Les comparaisons plus récentes, avec l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) comme avec le loyer de référence de l’encadrement parisien, vont dans le même sens.

L’article se rattache à trois littératures. La première porte sur l’ajustement de la qualité dans les indices de prix, et en particulier sur les conditions de validité du chevauchement ponté, que la doctrine européenne subordonne pour les loyers à l’absence de réglementation (Eurostat 2015a, 2021, 2024a). La deuxième porte sur la rigidité des loyers et la concentration des ajustements à la relocation (Genesove 2003). La troisième, plus institutionnelle, porte sur la comparaison entre l’indice de l’Insee et les autres mesures de loyer (Friggit 2013; Chappert et al. 2014; Briant 2010). La contribution est de relier ces trois ensembles : la méthode retenue est valide sous une hypothèse que le droit français a progressivement rendue fausse, et les divergences constatées dès 2013 en sont la trace.

La section 1 décrit la construction de l’indice et ses trois sources de biais : les loyers encadrés, les meublés, l’imputation. La section 2 rassemble les éléments empiriques disponibles : la série publiée, les divergences avec les autres sources, l’effet qualité implicite et le taux d’effort. La section 3 en tire les conséquences pour l’inflation des locataires et des ménages modestes, pour le débat sur les loyers imputés et pour les comptes nationaux. La section 4 examine le traitement de la question par Eurostat et par la statistique publique française, la portée des résultats et les corrections possibles, avant la conclusion.

1 Trois sources de biais

L’ILH agrège deux enquêtes : Loyers et charges pour le secteur libre, et l’enquête conjoncturelle sur les loyers auprès des bailleurs sociaux pour le parc social (Insee 2026a, 2026b). Depuis avril 2013 en métropole, Loyers et charges porte uniquement sur le secteur libre, de sorte que la partie privée du poste 04.1.1 de l’IPC repose sur elle seule. C’est un panel trimestriel : chaque logement est interrogé pendant cinq trimestres consécutifs, un cinquième de l’échantillon étant renouvelé chaque trimestre ; la première et la dernière interrogation, ainsi que celle qui suit un changement de locataire, se font en face à face, les autres par téléphone. Chaque trimestre, environ 3 700 logements en métropole et 600 dans chaque département d’outre-mer figurent dans l’échantillon à enquêter, soit 6 100 logements (Insee 2026a). L’indice est une formule de Laspeyres sur les loyers au mètre carré, chaînée trimestriellement (Insee 2021). Pour l’indice des prix harmonisé (IPCH), mensuel, l’Insee estime des évolutions mensuelles du secteur privé à partir des derniers loyers trimestriels observés et d’indicateurs macroéconomiques (Eurostat 2024b).

La fiche qualité de l’enquête traite l’effet qualité par renvoi. En cas de changement de qualité, c’est-à-dire de travaux allant au-delà d’une simple remise en l’état ou de modification du confort, l’évolution du loyer est imputée sur les données du trimestre précédent, « avec les mêmes critères que ceux définis pour la non-réponse partielle » (Insee 2018a). Ces critères reposent sur des strates définies par cinq variables : mobilité résidentielle, type de construction, taille d’unité urbaine, nombre de pièces et, pour cette seule enquête, le fait qu’une révision de loyer soit attendue (Insee 2021). Le renvoi hérite de la bifurcation de la non-réponse, selon qu’il y a ou non changement de locataire (tableau 1). Lorsque les travaux ont lieu à la relocation, le logement reçoit l’évolution moyenne des logements reloués de sa strate ; lorsqu’ils ont lieu en cours de bail, il reçoit celle d’un seul logement stable tiré au hasard (hot-deck). Les logements vacants plus d’un trimestre sont eux aussi imputés de proche en proche par hot-deck, et un poste d’apurement écarte les réponses jugées surprenantes ou aberrantes selon des règles non publiées. Les traitements post-collecte ont été révisés pour la dernière fois en 2016. La procédure relève de la famille du chevauchement ponté : l’évolution de prix d’un produit dont la qualité change est remplacée par celle des produits comparables dont la qualité n’a pas changé (Eurostat 2021).

Tableau 1. Les deux branches de l’ajustement pour effet qualité
Branche Déclencheur Méthode héritée Donneur
A travaux à la relocation moyenne de la strate ensemble des logements reloués de la cellule
B travaux en cours de bail hot-deck un seul logement stable tiré au hasard

Le questionnaire est pourtant plus riche que les strates (Insee 2018b). Sa section G consacre un module entier aux travaux : travaux extérieurs (variable QTRVEXT, quinze modalités, de la toiture au ravalement, à l’isolation, au chauffage collectif et à la réhabilitation de l’immeuble), travaux intérieurs (QTRVINT, quinze modalités, des sols et murs à la salle de bains, à la cuisine équipée, à l’électricité et à l’agrandissement), financeur (QQUITRV : propriétaire, locataire ou les deux) et surtout motif (QMOTIV, onze modalités). Cette dernière variable sépare exactement la frontière que pose la fiche qualité entre remise en l’état et amélioration (tableau 2). Le questionnaire relève aussi l’année et le mois d’emménagement (BANA, BMA) et l’année de signature du dernier bail ou avenant (BANBC), qui permettent, dans le panel, d’observer l’ancienneté du locataire sortant au trimestre qui précède une relocation. Il ne collecte pas, en revanche, la classe du diagnostic de performance énergétique (DPE) : la section « Confort » relève le mode de chauffage, la climatisation et le double vitrage, mais pas la classe. L’information nécessaire à l’identification de l’effet qualité est donc collectée, structurée et calée sur le critère même que la méthode invoque, mais n’est pas mobilisée dans les strates ; celle qui détermine depuis 2022 si un loyer peut augmenter n’est pas collectée du tout.

Tableau 2. Le motif des travaux, tel que collecté par la variable QMOTIV
Plutôt « remise en l’état » Plutôt « amélioration »
entretien courant embellir, rendre plus confortable
réparer un équipement vétuste améliorer l’isolation
finition d’un logement emménagé récemment diminuer la dépense d’énergie
agrandir
rénover ou réhabiliter totalement

1.1 Des loyers encadrés, mesurés comme s’ils étaient libres

Le premier biais tient à la rencontre d’une méthode et d’un droit. La méthode suppose qu’un logement rénové aurait connu, sans travaux, la même évolution de loyer que les logements comparables. Le droit fait des travaux, puis de la classe énergétique, la condition d’une remise du loyer au prix du marché. L’argument a deux niveaux. Le premier ne dépend d’aucune réglementation et vaut en tout état de cause ; le second est une amplification par le droit. La séparation importe : elle met la démonstration à l’abri de l’objection selon laquelle l’encadrement des loyers ne serait pas appliqué.

Lorsqu’un logement change de qualité, l’Insee lui attribue l’évolution des logements de sa strate. L’écart entre la hausse observée et la hausse moyenne de la strate est donc, par construction, compté comme de la qualité : si un logement reloué après travaux voit son loyer augmenter de 20 % quand sa strate augmente de 2 %, dix-huit points sortent de l’indice. La fiche qualité assimile ainsi deux opérations logiquement distinctes. Pour une non-réponse, la valeur est inconnue, et l’estimer par \(\mathbb{E}[\Delta\ell \mid \text{strate}]\) est sans biais si les non-répondants d’une cellule se comportent comme ses répondants ; l’hypothèse est discutable, mais recevable. Pour un changement de qualité, la valeur est observée. Ce qu’on cherche n’est pas une valeur manquante mais un contrefactuel, l’évolution qu’aurait connue ce logement s’il n’avait pas été rénové :

\[ \mathbb{E}\bigl[\Delta\ell^{0} \mid \text{strate},\ \text{travaux}=1\bigr]. \]

Les deux quantités coïncident si et seulement si la décision de rénover est indépendante de l’évolution potentielle du loyer, conditionnellement à la strate, c’est-à-dire si les logements rénovés auraient connu, sans rénovation, la même évolution que les autres.

Trois raisons conduisent à rejeter cette hypothèse. D’abord, le bailleur choisit où rénover, et il le fait là où le rendement de la rénovation est le plus élevé, c’est-à-dire là où l’écart entre loyer perçu et loyer de marché est le plus grand : la sélection porte sur la variable même qu’on cherche à neutraliser. C’est l’argument classique de sélection sur le gain, et il suffirait à lui seul. Ensuite, le droit découple la hausse autorisée de la valeur des travaux. En zone tendue, le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers ne fixe pas une hausse proportionnelle à l’amélioration, mais un seuil : des travaux d’au moins la moitié du loyer annuel autorisent une majoration de 15 % de leur coût, et la proportionnalité existe ; des travaux d’au moins une année de loyer autorisent une réévaluation libre (République française 1989). Au-delà de ce seuil, le montant autorisé n’est plus fonction de la valeur des travaux, mais du marché. Un bailleur qui réalise exactement le montant de travaux requis peut remettre son logement au prix du marché, quel que soit l’écart entre ce prix et la valeur de l’amélioration : le saut de loyer observé n’est pas une mesure de la qualité, mais du loyer de marché, rendu légalement accessible par les travaux. Le mécanisme ne relève pas d’un abus ; il est la structure même du dispositif. Le raisonnement vaut a fortiori pour la sortie des classes F et G, où le fait générateur n’est pas un montant mais le franchissement d’un seuil administratif : un logement proche d’une frontière de classe peut en sortir pour des travaux modiques, ou sans travaux du tout lorsque la formule de calcul change.

Enfin, le déclenchement est déclaratif et faiblement vérifiable. En zone tendue, le bail doit mentionner le dernier loyer appliqué au précédent locataire (République française 1989), mais le locataire entrant n’a aucun moyen de contrôler cette mention, moins encore la nature et l’ampleur des travaux réalisés avant son arrivée, et aucune sanction administrative n’assortit l’encadrement de l’évolution des loyers (Fack et Chapelle 2026). Or le questionnaire interroge l’occupant, non le bailleur. La section G demande au ménage si des travaux ont été effectués depuis trois mois ; après une relocation, le répondant est le nouvel entrant, qui n’a pas vécu la période concernée et qui tient ce qu’il en sait de celui-là même qui a intérêt à ce que des travaux soient réputés avoir eu lieu, puisque c’est ce qui justifie le loyer qu’il vient de signer. L’indicatrice « travaux » observée à la relocation n’est donc pas un enregistrement neutre d’un changement de qualité : elle est en partie produite par l’incitation légale qui produit aussi la hausse. Le premier argument relève de l’économétrie, le deuxième du droit, le troisième du protocole de collecte ; aucun ne suppose que l’encadrement soit effectivement appliqué. L’effet qualité estimé est surestimé, et l’inflation locative mesurée sous-estimée. C’est un problème d’identification, traité comme un problème de non-réponse.

L’hypothèse du chevauchement ponté, un loyer remis librement au prix du marché à la relocation, a été vraie en France pendant une quinzaine d’années, et a cessé de l’être par étapes (tableau 3). La loi du 6 juillet 1989 distingue trois moments (République française 1989). En cours de bail, la révision annuelle est plafonnée par un indice, l’indice du coût de la construction puis, depuis 2006, l’indice de référence des loyers (IRL). Au renouvellement, le loyer ne peut être réévalué que s’il est manifestement sous-évalué. À la relocation, le loyer des logements vacants est fixé par référence aux loyers du voisinage à titre transitoire jusqu’au 31 juillet 1997, puis librement (ANIL 1997). Étaient libres dès l’origine les logements neufs, les premières locations et les logements vacants ayant fait l’objet, depuis moins de six mois, de travaux d’amélioration d’au moins une année de loyer : le seuil qui joue aujourd’hui un rôle central figure dans la loi depuis 1989. Un décret annuel limitait en outre les hausses dans l’agglomération parisienne, mais au seul renouvellement (ANIL 2016). Pendant cette période, l’écart au marché s’accumule pour les locataires en place et se résorbe à la relocation, mais le droit ne lie pas la hausse aux travaux : avec ou sans travaux, le bailleur reloue au prix du marché, et les logements reloués qui servent de comparaison portent eux aussi ce rattrapage.

Le décret du 20 juillet 2012 marque le tournant. À compter du 1er août 2012, il étend le dispositif à 38 agglomérations et, pour la première fois, à la relocation : le nouveau loyer ne peut dépasser le dernier loyer du précédent locataire, révisé selon l’IRL (République française 2012; Banque des territoires 2012). Deux dérogations sont prévues : un loyer manifestement sous-évalué peut être relevé de la moitié de l’écart avec les loyers du voisinage, et des travaux d’au moins la moitié de la dernière année de loyer autorisent une majoration de 15 % de leur coût ; les logements que la loi laisse libres le restent. À partir de cette date, les logements reloués sans travaux, qui servent de comparaison, voient leur hausse bornée, tandis que les logements reloués après travaux peuvent rejoindre le marché : l’écart entre les deux groupes, que la méthode lit comme de la qualité, devient en partie un produit du droit. La loi ALUR aligne en 2014 le périmètre sur celui de la taxe sur les logements vacants, les « zones tendues » de 28 agglomérations et 1 151 communes, étend l’encadrement de l’évolution aux locations meublées et impose que le bail mentionne le dernier loyer du précédent locataire (République française 2014, 2013). Elle crée aussi l’encadrement du niveau des loyers, appliqué à Paris en août 2015 et à Lille en février 2017, puis annulé par le juge administratif fin 2017 ; le décret annuel sur l’évolution des loyers devient un décret permanent en 2017 (République française 2017). La loi ÉLAN rétablit l’encadrement du niveau à titre expérimental, à Paris depuis juillet 2019 puis dans d’autres agglomérations, et crée le bail mobilité, bail meublé de courte durée (République française 2018).

Les passoires thermiques entrent ensuite dans le dispositif. Depuis le 1er janvier 2021, en application de la loi énergie-climat, les deux dérogations de la zone tendue ne jouent plus pour les logements consommant au moins 331 kWh par mètre carré et par an, c’est-à-dire classés F ou G (République française 2019, 2020; Banque des territoires 2021). Depuis le 24 août 2022, la loi Climat et résilience gèle leurs loyers sur toute la métropole, à la relocation, au renouvellement et en cours de bail (République française 2021) ; la seule manière de retrouver le droit d’augmenter le loyer est de sortir du statut. Le « bouclier loyer » plafonne dans le même temps l’IRL à 3,5 % du troisième trimestre 2022 au premier trimestre 2024. Le décret du 25 août 2023 porte enfin la zone tendue de 28 à 47 agglomérations et de 1 151 à 1 434 communes, périmètre applicable à l’encadrement de l’évolution depuis le 1er août 2024 (République française 2023b, 2024; ANIL 2024), et les réformes du calcul du DPE de 2024 à 2026 font sortir des logements des classes F et G sans travaux.

Tableau 3. Les étapes de l’encadrement des loyers du parc privé
Date Mesure Conséquence pour la mesure
1989-1997 Relocation au loyer du voisinage ; libre après travaux d’une année de loyer Le seuil d’une année de loyer existe déjà
1997-2012 Loyer libre à la relocation ; révision plafonnée en cours de bail Le rattrapage se fait à chaque relocation, avec ou sans travaux
Août 2012 Relocation plafonnée à l’IRL dans 38 agglomérations, sauf travaux ou sous-évaluation Les logements de comparaison sont bornés ; les travaux deviennent la voie du rattrapage
2014 Loi ALUR : 28 agglomérations, 1 151 communes ; meublés inclus Périmètre stabilisé ; aucune sanction sur l’évolution
2018-2019 Loi ÉLAN : encadrement du niveau à Paris puis ailleurs ; bail mobilité Un second plafond s’ajoute ; la rotation du parc meublé s’accélère
Janvier 2021 Zone tendue : plus de dérogation pour les logements F et G La voie des travaux se ferme tant que le logement reste F ou G
Août 2022 Gel des loyers F et G, toute la métropole, tous les moments du bail La sortie du statut devient la condition de toute hausse ; la classe DPE n’est pas collectée
Août 2024 Zone tendue étendue à 47 agglomérations, 1 434 communes La part des loyers sous contrainte augmente
2024-2026 Réformes du calcul du DPE Des sorties de statut sans aucune amélioration

Chaque étape a élargi l’écart entre ce que le droit permet aux logements sans travaux et ce qu’il permet aux autres ; aucune des étapes postérieures à 2016 n’a été intégrée aux traitements post-collecte. Une précision évite un contresens : les divergences entre l’indice et les autres sources sont antérieures à 2012 (section 2). L’encadrement n’est donc pas la seule cause du biais ; il amplifie un défaut d’identification qui existe sans lui.

Sous contrainte, l’écart \(g_t = m_t - \ell_t\) entre loyer de marché \(m_t\) et loyer perçu \(\ell_t\) s’accumule tant que la contrainte est active ; la rigidité nominale des loyers en place et la concentration des ajustements à la relocation sont d’ailleurs documentées indépendamment de tout encadrement (Genesove 2003). Le saut observé à la levée se décompose alors en

\[ \Delta \ell = \underbrace{q}_{\text{qualité}} + \underbrace{g}_{\text{remise au marché}}, \]

et l’imputation, qui compare ce saut à une moyenne de logements dont la hausse est bornée, absorbe les deux termes. Deux dispositifs produisent aujourd’hui cette configuration : l’encadrement de l’évolution à la relocation en zone tendue, étendu aux meublés par la loi ALUR, et le gel des loyers des logements F et G. Le second est plus sévère pour trois raisons. Il est plus complet : en zone tendue, l’indexation du locataire en place reste possible, de sorte que \(g\) ne croît que de l’écart entre l’IRL et le marché, alors que pour les passoires l’indexation est gelée et \(g\) croît de la totalité de la dérive du marché. Son calendrier coïncide avec la poussée inflationniste, quand l’IRL atteignait son rythme le plus élevé depuis quarante ans ; n’ayant pas existé avant août 2022, il introduit une rupture sur la fenêtre même où se joue le débat sur le pouvoir d’achat. Et son fait générateur est administratif. Le taux de passoires du parc locatif privé est passé de 18,5 % à 13,8 % entre 2023 et 2025 ; entre 2024 et 2025, environ 160 000 passoires ont disparu, dont un peu plus de la moitié par le seul effet de la réforme du calcul pour les petites surfaces, le service statistique du ministère (SDES) signalant que la baisse peut refléter des comportements des diagnostiqueurs et des propriétaires autant que des rénovations réelles (SDES 2025). Le passage du coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 doit faire sortir du statut environ 700 000 résidences principales supplémentaires, et le parc locatif privé y est particulièrement exposé : il est chauffé à l’électricité à hauteur de 53 %, contre 39 % pour l’ensemble des résidences principales. Un logement qui sort du statut parce que la formule a changé n’a connu aucune amélioration ; il récupère pourtant le droit de remettre son loyer au marché, et si le saut correspondant est traité comme un effet qualité, le biais est intégral.

Lorsque la contrainte est temporaire, le mécanisme prend la forme d’un cliquet. Pendant le blocage, l’indice enregistre une évolution faible ou nulle, et il a raison : le locataire paie effectivement un loyer figé. À la levée, le loyer est remis au marché, mais le fait générateur étant des travaux, le saut est classé en effet qualité et neutralisé. Sur le cycle complet, le loyer versé a fortement augmenté et l’indice n’a rien enregistré, ni pendant, ni après : la contrainte est intégralement transmise à la baisse, sa levée ne l’est pas à la hausse.

La branche B est la plus sévère, et la moins visible. C’est celle d’une rénovation menée sans attendre le départ du locataire, voie qu’emprunte typiquement une rénovation énergétique destinée à sortir du statut de passoire. Le logement rénové reçoit l’évolution d’un unique donneur tiré au hasard dans le parc stable, dont la distribution trimestrielle est concentrée sur zéro : l’effet qualité retiré est alors la quasi-totalité de la hausse. Le motif invoqué pour écarter le hot-deck dans la branche A, une dispersion des évolutions plus forte en cas de changement de locataire, est recevable du point de vue de la variance de l’estimateur, puisqu’avec 3 700 logements croisés selon cinq variables un tirage unique peut introduire un bruit important. Du point de vue de la fidélité distributionnelle, il est exactement inversé : une forte dispersion est la configuration où l’imputation par la moyenne détruit le plus d’information. L’architecture applique la méthode qui préserve la variance là où il n’y en a pas, et celle qui l’écrase là où la variance est l’information.

Les cinq variables de strate décrivent le logement ; aucune ne décrit ce que le loyer a le droit de faire. Trois variables qui déterminent directement l’évolution du loyer en sont absentes : la réalisation de travaux, fait générateur de l’ajustement lui-même, qui est collectée ; l’appartenance à la zone tendue, qui fixe le plafond légal à la relocation et se déduit du code commune ; la classe DPE, qui depuis août 2022 détermine si le loyer peut être augmenté du tout, et qui n’est pas collectée. Le dispositif qui bloque aujourd’hui le loyer de 13,8 % du parc locatif privé (SDES 2025) est, pour l’instrument de mesure, invisible.

L’amplification par le droit n’a de portée que si les contraintes couvrent une part significative du poste. On estime la part de la masse des loyers du parc locatif privé soumise à l’une d’elles en croisant la liste des communes de la zone tendue (République française 2013), les loyers d’annonce au mètre carré de la carte des loyers (ANIL et DGALN 2025), le parc locatif privé communal du recensement de 2021 (Insee 2025b) et la répartition des classes DPE du SDES (SDES 2025) ; la procédure figure en annexe. La zone tendue ne représente que 37,8 % du parc locatif privé en nombre de logements, mais, le loyer moyen y étant de 19,85 €/m² contre 10,13 €/m² ailleurs, elle concentre 54,4 % de la masse des loyers (figure 1).

Figure 1. Zone tendue : part du parc locatif privé et part de la masse des loyers

Deux barres empilées : la zone tendue représente 37,8 % du parc locatif privé en nombre de logements, mais 54,4 % de la masse des loyers en euros.

En restreignant le calcul à la France métropolitaine, champ des données du SDES, et en ajoutant le gel des passoires, l’union des deux contraintes couvre 61,9 % de la masse des loyers, dont 8,8 % doublement contraints (tableau 4). Le chiffre est une borne basse. Il retient le périmètre de 2013, avant l’extension de 2024. Il suppose en outre un loyer au mètre carré uniforme dans chaque commune, alors que les passoires sont surreprésentées parmi les petites surfaces, 14 % de moins de 30 m² contre 5,5 % pour l’ensemble des résidences principales, et dans le bâti ancien, deux caractéristiques associées à un loyer au mètre carré plus élevé : à Paris, un studio se loue 32,2 €/m² contre 25,4 € pour un quatre-pièces (Ville de Paris et Préfecture de la région Île-de-France 2025). Si les passoires se louent 20 % plus cher que la moyenne locale, l’union atteint 63,1 %. Un résultat contredit enfin l’intuition selon laquelle les passoires seraient un phénomène rural, complémentaire de la zone tendue : le taux de passoires pondéré par la masse des loyers est plus élevé en zone tendue (15,7 %) qu’en dehors (13,7 %), du fait de Paris (25,3 %, contre 12,7 % en moyenne nationale). Les deux contraintes se cumulent là où la masse des loyers est la plus concentrée.

Tableau 4. Part de la masse des loyers du parc locatif privé soumise à une contrainte légale de hausse, France métropolitaine
Part de la masse des loyers
Zone tendue 55,8 %
Passoires F et G, toutes zones 14,8 %
Passoires F et G hors zone tendue 6,1 %
Union : zone tendue ou F et G 61,9 %
dont doublement contraint 8,8 %

Le chevauchement ponté n’est pas propre à l’Insee : Eurostat l’admet pour les loyers, mais sous une condition que l’encadrement fait tomber. La recommandation sur le traitement des loyers dans l’IPCH, endossée en juin 2015 par les directeurs des statistiques macroéconomiques, France comprise, et dont la mise en œuvre était suggérée à partir de janvier 2016, classe l’approche hédonique en méthode A et le chevauchement ponté en méthode B pour une modernisation intervenant à l’occasion d’un changement de locataire (recommandation 5). Elle motive ce classement : le bailleur fixe le loyer du logement modernisé au prix du marché, le contrat étant « réputé ne pas être un bail réglementé » (Eurostat 2015a). Cette parenthèse est la prémisse du classement en méthode B ; elle est fausse pour environ 62 % de la masse des loyers privés. La même recommandation demande de stratifier selon les variables les plus corrélées à l’évolution des loyers (recommandation 1) et cite le type de contrat parmi les variables appropriées pour définir les segments (recommandation 2). Sous encadrement, le régime juridique applicable commande la possibilité même d’une variation, et l’ancienneté du locataire sortant en détermine l’ampleur ; or aucune de ces variables ne figure dans les strates, et l’Insee applique le critère du contrat au clivage entre secteurs libre et social, non à l’intérieur du secteur libre, où le droit crée depuis 2012 puis 2022 des contrats qui n’ouvrent pas la même trajectoire de loyer. Un point de conformité est en revanche acquis : Eurostat préfère l’imputation ciblée à l’imputation par la moyenne d’ensemble, et l’Insee pratique bien la première. Le problème n’est pas la variante retenue, mais la définition de la classe ; la recommandation de 2021 sur le chevauchement ponté décrit du reste les configurations dans lesquelles la méthode est biaisée, et le sens du biais (Eurostat 2021). Le manuel de l’IPCH de 2024 est plus explicite encore. Son tableau 12.4.42 ordonne les cas : sans changement de qualité, comparaison directe ; en cas de changement de qualité, approche hédonique si elle est faisable ; à défaut, si les loyers sont librement négociés, chevauchement ponté ou jugement assisté ; s’ils sont réglementés, jugement assisté (Eurostat 2024a). Le manuel ne se contente pas de préférer une autre méthode : il fait du caractère réglementé du loyer le critère qui oriente hors du chevauchement ponté.

1.2 Les locations meublées hors du champ

Le deuxième biais est un défaut de champ. Il ne tient pas à la manière dont une hausse de loyer est traitée, mais au fait qu’elle n’est pas observée. L’exclusion des locations meublées n’a pas besoin d’être déduite du questionnaire : elle est écrite dans les métadonnées de l’enquête, dont la population statistique « est constituée de l’ensemble des résidences principales louées vides dont l’objet essentiel de la location est l’habitation », formule reprise mot pour mot pour le plan de sondage (Insee 2026a) et par le Centre d’accès sécurisé aux données (CASD) (CASD 2026). Le questionnaire ne se contente pas, en outre, d’exclure les meublés d’un champ théorique : à la question du statut d’occupation (CSTOC), la réponse « loué meublé » renvoie à une question administrative (FMODEDECH), après laquelle l’entretien s’arrête ; aucun loyer n’est relevé, et le logement, hors champ, sort de l’échantillon (Insee 2018b, 2018a). Un bailleur qui meuble au départ de son locataire fait donc sortir le logement du panel au moment précis où le loyer est remis au marché. Ce n’est ni un ajustement qualité discutable ni une imputation : le questionnaire s’arrête. Or meubler est juridiquement un fait générateur de hausse, l’acquisition d’équipements par le bailleur en sus de l’équipement initial pouvant fonder une majoration de loyer au même titre que des travaux d’amélioration (République française 1989).

Le phénomène n’est pas marginal, et il ne l’était déjà plus il y a dix ans (tableau 5). Le parc meublé comptait 659 211 logements en 2012, environ 10 % de l’offre locative privée. La mission de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (IGF-CGEDD) écrivait dès janvier 2016 que cette croissance n’était pas susceptible de s’interrompre à moyen terme, et désignait le régime fiscal comme la distorsion à corriger (Inspection générale des finances et Conseil général de l’environnement et du développement durable 2016). Ses propositions visant à réduire l’avantage fiscal n’ont pas été suivies ; la mesure retenue, le bail mobilité, bail meublé non renouvelable d’un à dix mois (République française 2018), accélère au contraire la rotation du parc meublé. Le recensement permet de suivre ce parc sur quinze ans (figure 2). Entre les millésimes 2007 et 2022, le nombre de résidences principales louées meublées a doublé, de 591 000 à 1,21 million, quand le parc loué vide du secteur privé, seul couvert par l’enquête, ne progressait que de 9 %, de 6,16 à 6,73 millions (Insee 2025c). La part du meublé dans le parc loué privé est ainsi passée de 8,8 % à 15,2 %, et la dynamique s’accélère : entre 2017 et 2022, le parc meublé augmente de 39 %, le parc loué vide de 1,4 %. Le champ exclu de l’enquête a presque doublé : il représente un peu plus de la moitié de la croissance du parc locatif privé depuis 2007, et près des quatre cinquièmes depuis 2017. À Paris, les meublés représentaient en 2021 31 % du stock locatif privé au recensement et environ la moitié des emménagés depuis moins d’un an ; leur part dans les nouveaux baux est passée de 30,4 % en 2020 à 62,3 % en 2024 (Fack et Chapelle 2026). L’échantillon de relocations sur lequel l’ILH mesure l’évolution du marché parisien est donc tiré de moins de quatre relocations sur dix, contre environ sept sur dix quatre ans plus tôt.

Figure 2. Résidences principales louées dans le secteur privé, vides ou meublées, France. Recensement de la population, fichiers détail « Logements ordinaires », millésimes 2007, 2012, 2017 et 2022, construits sur des collectes disjointes (Insee 2025c). « Loué meublé » : locataire d’un logement loué meublé ou d’une chambre d’hôtel à titre de résidence principale (hors meublés touristiques)

Barres empilées pour 2007, 2012, 2017 et 2022 : le parc loué vide du secteur privé passe de 6,16 à 6,73 millions de résidences principales, le parc loué meublé de 0,59 à 1,21 million ; la part du meublé passe de 8,8 % à 15,2 %.

Tableau 5. La croissance du parc meublé
Part des meublés Source
2012, France 659 211 logements, environ 10 % de l’offre locative privée IGF-CGEDD, 2016
2022, France, stock 1,21 million, 15,2 % du parc loué privé recensement
2021, Paris, stock 31 % du parc locatif privé recensement
2021, Paris, emménagés depuis moins d’un an environ 50 % recensement
2020, Paris, nouveaux baux 30,4 % GMBI
2024, Paris, nouveaux baux 62,3 % GMBI

L’exclusion produit en outre une sélection dynamique, par deux canaux. Le premier est l’allocation de l’échantillon : les zones d’action des enquêteurs sont tirées proportionnellement à la part du secteur libre dans le parc locatif non meublé (Insee 2018a). L’échantillon suit donc le parc loué vide, celui qui recule le plus vite là où les meublés progressent le plus vite ; à mesure que la conversion avance dans les zones tendues, la part de l’échantillon qui leur est allouée diminue mécaniquement. L’indice se déplace vers les marchés où il ne se passe rien, précisément parce qu’il se passe quelque chose ailleurs. Le second canal est l’ancienneté. La conversion intervenant au départ du locataire, un logement non converti est, de façon disproportionnée, un logement dont le locataire n’est pas parti : le parc loué vide restant dérive vers une ancienneté croissante et une rotation décroissante. Or la note méthodologique de l’indice reconnaît que ses évolutions, notamment dans le secteur libre, sont « fortement tributaires » de celles des nouveaux emménagés (Insee 2021). Moins de rotation signifie moins d’événements de remise au marché entrant dans l’indice, donc une évolution mesurée plus faible, sans qu’aucun loyer ait cessé de monter. Le fait même de ne mesurer que les logements vides sélectionne progressivement un échantillon à faible rotation, et érode le levier dont l’Insee reconnaît que l’indice dépend.

L’exclusion constitue enfin un écart de couverture au regard de la définition européenne du poste. Le poste 04.1.1 couvre les loyers payés par les locataires occupant des locaux « meublés ou non meublés » à titre de résidence principale, le loyer d’un logement meublé incluant le mobilier. La formulation figurait à l’annexe II du règlement (CE) n° 2214/96 tel qu’amendé en 1999 (Commission européenne 1996) ; ce règlement a été abrogé par le règlement d’exécution (UE) 2020/1148 (Commission européenne 2020), mais la définition est reprise sans changement dans la classification européenne de la consommation individuelle par fonction (ECOICOP) (Union européenne 2016), y compris dans sa version 2, applicable depuis janvier 2026. La partie privée du poste n’étant alimentée que par l’ILH, les meublés reçoivent en permanence l’évolution mesurée sur le parc vide : ce n’est pas une absence, c’est une imputation permanente portant sur un segment entier, sans qu’aucune observation de prix n’y soit jamais collectée. La non-conformité se lit dans la confrontation de deux définitions officielles, « louées vides » d’un côté, « meublés ou non meublés » de l’autre. Le biais correspondant s’écrit

\[ w_{\text{meublé}} \times \bigl(\pi_{\text{meublé}} - \pi_{\text{vide}}\bigr), \]

dont le premier terme croît et dont le second n’est pas estimé, mais est de signe prévisible compte tenu de la rotation nettement plus rapide du parc meublé. Une piste existe pour le mesurer. Les arrêtés préfectoraux parisiens appliquent aux meublés un coefficient administratif quasi uniforme, d’environ +13 % en 2019 et +14 % en 2025, de sorte que le plafond meublé évolue par construction comme le plafond vide (Ville de Paris et Préfecture de la région Île-de-France 2025; Geerolf 2025). Si le marché meublé progresse plus vite, ce plafond devient progressivement trop bas, et la contrainte doit mordre davantage. Or la mission d’évaluation de l’encadrement des loyers constate que, dans toutes les zones, les plafonds sont plus souvent dépassés pour les biens meublés que pour les biens vides (Fack et Chapelle 2026). Suivi dans le temps, le taux de dépassement différentiel fournirait une mesure indirecte de \(\pi_{\text{meublé}} - \pi_{\text{vide}}\).

1.3 Ce qui n’est pas observé est imputé

Les deux premiers biais ont un sens déterminé. Le troisième est d’une autre nature : une part importante de l’indice ne repose pas sur des loyers observés, et les règles qui les remplacent ne permettent pas de dire dans quel sens joue l’erreur. Le Comité du label relève une non-réponse partielle nécessitant une imputation dans 20 à 25 % des cas, et demande des études méthodologiques pour en évaluer l’impact sur l’indice (Comité du label de la statistique publique 2020). Ce taux ne couvre pas tout : les changements de qualité relèvent d’un déclencheur distinct et s’y ajoutent, de même que les logements vacants plus d’un trimestre et les observations retirées par l’apurement, dont le taux n’est pas renseigné. La part réellement observée est donc inférieure à 75 %, sans qu’on puisse dire de combien.

Ces imputations ne sont pas réparties au hasard. La fiche qualité indique que la non-réponse est plus élevée pour les nouveaux emménagés, l’enquêteur ayant plus de mal à établir le premier contact ; elle ne chiffre l’écart que pour l’échantillon entrant dans le panel, dont c’est aussi le premier contact : 17 % d’injoignables contre 11 % en moyenne, 67 % de taux de réponse contre 76 % (Insee 2018a). Le taux moyen recouvre donc un taux faible chez les locataires stables et un taux nettement plus élevé chez les mobiles, là où l’indice est le plus sensible. L’Insee corrige la non-réponse différentielle des mobiles, mais par repondération, au stade de la non-réponse totale : une correction de poids rétablit le poids du groupe, non la distribution des évolutions en son sein, et l’imputation par la moyenne ne peut, par construction, reproduire aucune queue de distribution. Il en découle un corollaire. L’indicateur de précision publié, un coefficient de variation compris entre 0 et 0,1 point, mesure la précision de l’estimateur tel qu’il est construit, imputations comprises ; remplacer un quart des observations par des moyennes conditionnelles réduit mécaniquement la dispersion apparente, et fait paraître l’indice plus précis qu’il n’est.

Trois autres traitements retirent des observations aux moments où un loyer peut changer. Les logements vacants plus d’un trimestre sont imputés de proche en proche par hot-deck, alors qu’en zone tendue une vacance de plus de dix-huit mois libère entièrement le loyer de relocation. Les logements sortis du champ quittent l’échantillon : ces sorties représentent 5 % de l’échantillon par trimestre, et 16 % pour l’échantillon entrant, sans que leur décomposition soit publiée (Insee 2018a) ; le passage au meublé en est une cause, et il intervient au moment d’une relocation. Le poste d’apurement, enfin, génère des contrôles destinés à identifier les réponses surprenantes ou aberrantes ; ses règles ne sont pas publiées, et la rubrique « pourcentage de valeurs aberrantes » de la fiche qualité est laissée vide. Une forte hausse de loyer à la relocation est, par nature, une réponse surprenante, et l’on ne sait pas si les bornes de ces contrôles font référence, directement ou non, au cadre légal. L’échantillon, de surcroît, a rétréci. La note de 2013 du Conseil général de l’environnement et du développement durable indiquait que 5 300 logements étaient enquêtés chaque trimestre en métropole, soit environ un logement sur deux mille, et qualifiait ce taux de sondage de « très faible », ne permettant qu’une segmentation très limitée (Friggit 2013) ; les métadonnées actuelles font état d’environ 3 700 logements (Insee 2026a). Les deux formulations ne sont pas rigoureusement identiques, logements enquêtés d’un côté, échantillon à enquêter de l’autre ; si la baisse est réelle, l’échantillon a reculé d’environ 30 % depuis qu’il était déjà jugé très faible, pendant la période même où le parc se recomposait le plus vite.

Ces fragilités ne sont pas, en elles-mêmes, des biais de sens déterminé. L’imputation par la moyenne est sans biais si les non-répondants d’une strate se comportent comme ses répondants ; elle écrase la dispersion, pas nécessairement la moyenne, et un biais n’apparaît que si la non-réponse est liée, à l’intérieur d’une strate, à l’évolution du loyer, ce que les éléments publiés ne permettent pas de tester. La collecte trimestrielle, et l’estimation des évolutions mensuelles qui en découle, constituent une non-conformité constatée par Eurostat (section 4.1), mais affectent a priori le profil infra-annuel de l’indice plutôt que sa tendance. La taille de l’échantillon est une question de précision. Ces fragilités ont en revanche un effet commun : elles rendent les deux premiers biais difficiles à détecter de l’extérieur. Un indice dont un quart est imputé, dont les règles d’apurement ne sont pas publiées et dont l’ajustement qualité n’est pas publié séparément ne peut pas être confronté à lui-même.

Au total, chaque canal par lequel un loyer rejoint le marché est enregistré par l’indice comme l’évolution d’autres logements, ou ne l’est pas du tout (tableau 6). S’y ajoute la vacance de plus d’un trimestre, imputée par hot-deck alors qu’une vacance de plus de dix-huit mois libère le loyer en zone tendue. Dans chaque cas, un événement juridique ou administratif autorise le loyer à rejoindre le marché, et l’indice n’enregistre rien ou presque. L’indice mesure fidèlement les loyers là où la loi les empêche de bouger, et manque les moments où elle les autorise à bouger.

Tableau 6. Les canaux de remise au marché et leur traitement
Canal Ce qui se passe Ce que l’ILH enregistre
Travaux à la relocation loyer remis au marché l’évolution moyenne de la strate
Travaux en cours de bail loyer majoré l’évolution d’un donneur stable tiré au hasard
Meublement au départ du locataire loyer remis au marché rien : sortie d’échantillon
Sortie du statut F ou G loyer remis au marché non identifiable : DPE non collecté

2 Ce que disent les données

Les mécanismes décrits ne peuvent être estimés directement sans les microdonnées de l’enquête, accessibles au CASD jusqu’au seul millésime 2020 (CASD 2026). Les éléments publics permettent d’en juger la portée. Aucun ne démontre la thèse à lui seul ; tous vont dans le même sens.

La série publiée, d’abord, progresse de 93,6 en avril 2010 à 108,6 en avril 2026, soit 16,0 % en seize ans, environ 0,93 % par an, et de 0,2 % par an seulement en 2015-2017, une stabilité nominale quasi complète pendant trois ans (figure 3) (Insee 2026c, 2026e). Pendant la poussée inflationniste, le glissement annuel culmine à 1,9 % en 2024, quand le plafond légal lui-même, l’IRL borné à 3,5 % par le bouclier loyer, était près du double : la mesure ne bute pas même sur le plafond légal. L’agglomération parisienne progresse systématiquement moins vite que le reste de la métropole, +0,9 % contre +1,0 % en avril 2026 : le marché le plus tendu de France, qui cumule zone tendue intégrale, encadrement du niveau des loyers et 25,3 % de passoires, est celui dont les loyers mesurés augmentent le moins. Ces faits sont compatibles avec la thèse sans la démontrer. Une progression faible est aussi ce qu’on observerait si les loyers étaient simplement contraints, et l’indice ne peut pas trancher sur lui-même : ce qui est publié est déjà ajusté, l’ajustement n’est pas publié séparément, et il n’existe pas de série « brute » qui permette de distinguer les deux.

Figure 3. ILH, secteur libre, base 100 au 4e trimestre 2018

Courbe de l'indice des loyers du secteur libre de 2010 à 2026, avec un net ralentissement entre 2014 et 2018.

Les comparaisons avec d’autres sources, ensuite, sont toutes de même signe. En juin 2014, la mission conjointe de l’Inspection générale de l’Insee et du Conseil général de l’environnement et du développement durable consacrée à l’organisation du service statistique dans le domaine du logement relevait trois divergences sur dix ans (tableau 7) (Chappert et al. 2014). La mission comptait deux inspecteurs généraux de l’Insee sur quatre membres : ce n’est pas une critique externe. Une erreur de mesure ordinaire produirait des écarts de signes variés ; ici, chacune des sources disponibles se situe au-dessus de l’indice officiel. Le rapport souligne que la question de la qualité des logements est au cœur du sujet, et observe que le fait que l’Olap ne neutralise pas les variations de qualité ne suffit peut-être pas à rendre compte de la totalité de la divergence.

Tableau 7. Divergences par rapport à l’indice des loyers de l’Insee, moyenne sur dix ans, d’après Chappert et al. (2014)
Mesure de comparaison Écart annuel moyen Périmètre
Loyer moyen au m² de l’Olap +1 % par an Agglomération parisienne
Loyer moyen des enquêtes Logement, corrigé en partie de la qualité +0,4 % par an France
Indice Clameur +0,4 % par an France

Le cas le plus instructif est celui des enquêtes Logement, parce que l’ajustement qualité y a été tenté explicitement. Entre les enquêtes de 1996 et de 2006, le loyer moyen du parc privé progresse de 32 %, contre 23 % pour l’indice des loyers. Une économiste de l’Insee estime la part attribuable aux variations de qualité à quatre points (Briant 2010) ; il reste 28 % « en principe à qualité constante », contre 23 % pour l’indice, soit un écart résiduel d’environ 0,4 point par an. La mission énonce alors deux explications possibles, sans trancher : l’indicateur de qualité utilisé ne retracerait qu’une partie de l’évolution de la qualité, ou l’indice produit à partir de l’enquête Loyers et charges « sous-estimerait l’évolution des loyers à qualité constante ». La seconde est la thèse du présent article. La même divergence avait été relevée un an plus tôt : entre le premier trimestre 2001 et le premier trimestre 2011, l’indice du secteur libre de l’Insee progresse de 32 % sur l’agglomération parisienne, le loyer au mètre carré de l’Olap de 43 % (Friggit 2013). L’annexe du rapport de 2014 consacrée à ces divergences conclut qu’elles « restent à expliquer avec précision, particulièrement la première » ; douze ans plus tard, aucune explication n’a été publiée.

Les comparaisons plus récentes vont dans le même sens. Sur vingt ans, de 2001 à 2021, en agglomération parisienne, l’Olap mesure une hausse de 64,2 % contre 43,5 % pour l’Insee, soit 0,68 point par an (Geerolf 2022). Le loyer de référence moyen fixé par arrêté préfectoral à Paris progresse de 10,1 % entre 2019 et 2025, contre 7,2 % pour l’ILH du secteur libre, soit 0,45 point par an (Geerolf 2025), alors même que ce loyer de référence est censuré, sa progression annuelle étant plafonnée à l’IRL. L’Olap n’est pas pour autant un étalon parfait : les observatoires locaux couvrent les meublés plus mal encore que l’Insee, avec 10 % du stock parisien contre plus de 30 % au recensement, et 18 % des flux contre plus de 45 % (Fack et Chapelle 2026). L’écart entre l’ILH et l’Olap ne s’explique donc pas par une différence de couverture des meublés. Aucune source française ne mesure correctement le segment qui représente la majorité des nouveaux baux en zone tendue.

Deux faits complètent le tableau. Le premier est l’ampleur de l’effet qualité implicite. De 1970 à 2006, le loyer moyen des locataires a doublé par rapport à l’indice des loyers de l’Insee, doublement que la note de 2013 attribue à une augmentation de la qualité intrinsèque du parc accompagnée d’une baisse de la densité d’occupation ; or la même note montre que la surface moyenne des logements locatifs est constante depuis 1980, autour de 70 m² (Friggit 2013). L’amélioration de qualité censée rendre compte d’un facteur deux sur trente-six ans ne provient donc pas de la surface. Elle est portée par le confort et la localisation, c’est-à-dire par les dimensions les plus difficiles à mesurer, celles que la procédure d’imputation est censée neutraliser sans jamais les observer. Il ne s’agit pas d’affirmer que cette attribution est fausse, mais d’observer que rien, dans le dispositif, ne permet de la vérifier.

Le second fait est le taux d’effort. Entre 2001 et 2013, il a augmenté de près de cinq points dans le secteur locatif libre, pour atteindre 28 %, contre un point pour les propriétaires non accédants, et plus vite pour les ménages les plus modestes (Leclair, Rougerie, et Thélot 2019). L’Insee rappelle à juste titre que le taux d’effort n’est pas un indice de prix : il dépend des revenus et de la qualité des logements autant que des prix, ce qui interdit d’en tirer directement une conclusion sur la mesure. Mais si la part des revenus consacrée au logement progresse de cinq points en douze ans chez les locataires du secteur libre, et que l’indice de prix correspondant progresse à peine plus que l’inflation d’ensemble, l’essentiel de l’écart doit être porté par les revenus et par l’amélioration de la qualité. Or l’amélioration de la qualité est exactement ce que l’ajustement en cause est censé mesurer : une surestimation de l’effet qualité déplace mécaniquement l’explication vers le terme que l’on cherche à isoler.

Sur l’inflation d’ensemble, ces éléments n’établissent pas de montant. Sur l’ILH lui-même, ils fournissent un ordre de grandeur, et il n’est pas le nôtre : des étalons externes indépendants, divergents dans le même sens, établis par une mission d’inspection qui a elle-même désigné l’enquête Loyers et charges comme cause possible, soit un écart de 0,4 à 1 point par an. Le mécanisme exposé à la section 1.1 en fournit une explication, et les évolutions postérieures à 2014, gel des passoires, bascule vers le meublé, extension de la zone tendue, l’aggravent.

3 Conséquences

Un biais sur un poste de 6 % pourrait sembler de second ordre. Il ne l’est pas, pour trois raisons : ce poids est une moyenne, qui atteint le quart de la consommation des locataires du parc privé ; il serait multiplié par trois si les loyers imputés étaient inclus ; et l’indice des loyers sert déjà, dans les comptes nationaux, à déflater une assiette de cette taille.

3.1 Le poids des loyers pour les locataires et les ménages modestes

L’Insee explique la construction du poids de 6 % dans les notes de lecture jointes à la lettre de son directeur général de décembre 2018 : 40 % des ménages sont locataires ; pour eux, la part des loyers dans la consommation est de l’ordre de 22 %, environ 30 % en tenant compte des charges, tandis que les propriétaires n’en paient aucun (Tavernier 2018). L’explication est juste, mais elle a une conséquence : l’inflation des ménages locataires, pour lesquels l’Insee publie un indice catégoriel, dépend déjà pour plus d’un cinquième de l’enquête Loyers et charges. L’enquête Budget de famille de 2017 le confirme : les loyers nets des aides représentent 20,8 % de la consommation des locataires, et le logement dans son ensemble 29,0 % (tableau 8) (Insee 2020). La part des loyers est plus faible pour les locataires du premier quintile (18,3 %) que pour ceux du cinquième (21,9 %), mais c’est l’effet de la déduction des aides au logement, concentrées sur les ménages modestes, et non le signe d’un loyer moins lourd. Sur l’ensemble des ménages, propriétaires compris, les loyers nets des aides pèsent 11,7 % de la consommation du premier décile de niveau de vie, contre 7,4 % en moyenne et 4,3 % pour le dernier décile.

Tableau 8. Part des loyers et du logement dans la consommation des ménages locataires, par quintile de niveau de vie, enquête Budget de famille 2017, France métropolitaine (tableau TM107) (Insee 2020)
Locataires Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Ensemble
Loyers nets des aides 18,3 % 21,1 % 22,0 % 21,1 % 21,9 % 20,8 %
Logement, eau, gaz, électricité 29,3 % 30,4 % 29,8 % 27,8 % 27,4 % 29,0 %

L’enquête Budget de famille ne distingue pas le parc privé du parc social. Une règle de trois permet d’approcher le chiffre pour les locataires du parc privé, ceux dont les loyers sont mesurés par l’enquête Loyers et charges. L’Insee publie la part des loyers dans leur revenu, avant aides au logement et avant impôts directs : 24,2 % en 2014, 22,9 % en 2020 et 21,6 % en 2024 (Dufour et al. 2026). En rapportant leur consommation à leur revenu à partir de leur répartition par décile de niveau de vie (Insee, s. d.), on obtient pour 2017 des loyers de l’ordre de 25 % de leur consommation nets des aides, et 27 % avant aides, contre 15 % et 19 % pour les locataires du parc social (tableau 9). Appliqué à l’ensemble des locataires, le même calcul donne 21,2 %, pour 20,8 % mesurés directement : l’ordre de grandeur est fiable à un point près.

Tableau 9. Poids des loyers dans la consommation des locataires selon le parc, estimation de l’auteur. Les parts dans le revenu sont interpolées entre 2014 et 2020 ; le rapport de la consommation au revenu suppose que les locataires de chaque décile de niveau de vie ont le revenu et la consommation moyens de ce décile
Locataires, 2017 Parc privé Parc social
Loyers avant aides, en % du revenu 23,6 % 18,9 %
Aides au logement, en % du revenu 2,8 % 5,1 %
Consommation rapportée au revenu 0,84 0,92
Loyers nets des aides, en % de la consommation 25 % 15 %
Loyers avant aides, en % de la consommation augmentée des aides 27 % 19 %

C’est en bas de la distribution que se fait l’indexation du SMIC, revalorisé selon l’indice des prix hors tabac des ménages du premier quintile de niveau de vie, que l’Insee publie depuis janvier 2013. Les pondérations de cet indice ne sont pas publiées, mais leur mode de calcul l’est (Insee 2013) : pour chaque poste, la pondération de l’indice d’ensemble est multipliée par le rapport entre la part du poste dans le budget des ménages du premier quintile et sa part dans le budget de l’ensemble des ménages, mesurées dans l’enquête Budget de famille, puis le tout est ramené à 100 %. Appliquée aux pondérations de l’IPC et à l’enquête de 2017, la règle donne un poids des loyers de l’ordre de 10,5 % dans l’indice du premier quintile en 2026, contre 6,8 % dans l’indice d’ensemble hors tabac (tableau 10). Un biais sur les loyers pèse donc environ moitié plus lourd dans l’indice qui revalorise le SMIC, et davantage encore pour les ménages modestes locataires du parc privé, chez qui les passoires thermiques sont surreprésentées.

Tableau 10. Poids des loyers effectifs dans l’IPC. Estimation de l’auteur pour le premier quintile et le premier décile, selon la méthode de Insee (2013) : pondérations de l’IPC, rapports de coefficients budgétaires de l’enquête Budget de famille 2017 ; pour 2026, calcul au niveau des divisions, les loyers étant isolés
2017 2025 2026
Indice d’ensemble, hors tabac (pondération publiée) 6,4 % 6,6 % 6,8 %
Indice du premier quintile, hors tabac (estimation) 10,0 % 10,3 % 10,5 %
Pour mémoire : premier décile (estimation) 10,6 % 10,9 % 11,0 %

L’IPC indexe en outre, au-delà du SMIC, des pensions, des titres indexés sur l’inflation et un très grand nombre de contrats privés, et il ne peut pas être révisé. Un biais de \(0{,}06\,\delta\) point par an sur l’indice d’ensemble, et de l’ordre de \(0{,}22\,\delta\) sur l’indice des locataires, si l’indice des loyers sous-estime la hausse de \(\delta\) point par an, se transmet donc intégralement et définitivement à ces revenus, sans qu’aucune correction ultérieure puisse rattraper le passé.

3.2 Les loyers imputés

Le faible poids des loyers dans l’IPC français n’est pas une donnée : il résulte de l’exclusion des loyers imputés aux propriétaires occupants. Les loyers pèsent 30 % du panier de l’indice américain, dont 23 % de loyers imputés, et 21 % du panier allemand, dont 10 % de loyers imputés, contre 6 % en France, sous la seule forme de loyers réels (Geerolf 2022). Cette exclusion n’est pas imposée par la doctrine internationale : le manuel de l’IPC commun au FMI, à l’OIT, à l’OCDE et à Eurostat ne recommande pas d’exclure les loyers imputés, et le manuel d’Eurostat consacré au logement qualifie l’exclusion du logement d’approche « trop étroite ». Elle n’est pas davantage une contrainte européenne pour l’IPC national, la restriction aux dépenses monétaires ne valant que pour l’IPCH. Elle est enfin en décalage avec la comptabilité nationale française, qui traite les loyers imputés comme de la consommation : 194 milliards d’euros de loyers imputés, contre 79 milliards de loyers réels (Geerolf 2022). Dans les comptes, les loyers imputés pèsent près de deux fois et demie les loyers réels ; dans l’IPC, ils pèsent zéro.

En avril 2019, dans un contexte de contestation publique de la non-inclusion du logement dans l’IPC, l’Insee a défendu ce choix dans une étude consacrée au logement dans l’indice des prix (Leclair, Rougerie, et Thélot 2019). Le logement y pèse 14,0 % de l’IPC en 2018, les loyers et charges 7,6 %, les loyers seuls 6,1 % ; imputer aux propriétaires occupants le loyer qu’ils paieraient s’ils étaient locataires porterait le poids du logement à 25,8 %. L’étude conclut que cet indice « y compris loyers imputés aux propriétaires » évolue à un rythme similaire à celui de l’IPC, les loyers et charges ayant progressé de 1,9 % par an de 1998 à 2018 contre 1,4 % pour l’IPC. Elle donne aussi, deux paragraphes plus haut, l’explication de cette modération :

Depuis 2012, la législation continue de contribuer à ces hausses plus modérées : limitation de l’augmentation du loyer à l’IRL en cas de relocation dans certaines zones tendues, encadrement des loyers, notamment à Paris, entre 2015 et 2017 […].

La chaîne de l’argument est donc la suivante : les loyers ont peu augmenté ; cette modération tient à l’encadrement à la relocation ; donc repondérer les loyers ne changerait rien. Or l’encadrement à la relocation est précisément la condition sous laquelle la méthode de mesure cesse d’être valide, selon la recommandation d’Eurostat de 2015 comme selon le mécanisme exposé à la section 1.1. L’étude identifie correctement la cause du ralentissement, et n’examine pas ce que cette cause implique pour l’instrument qui le mesure. Sa conclusion n’est donc pas un résultat de robustesse : « repondérer ne change rien » équivaut à « l’indice des loyers est exact », et l’étude n’apporte rien sur ce second énoncé. Cela ne la rend pas fausse, mais non étayée sur le point dont elle dépend.

L’inclusion des loyers imputés ne serait pas neutre, pour quatre raisons distinctes. La première est arithmétique. La différence entre 25,8 % et 14,0 % correspond aux loyers imputés, soit environ 11,8 points ; ajoutés aux 6,1 % de loyers réels, la composante locative d’un indice incluant les loyers imputés pèserait de l’ordre de 18 %, un facteur proche de trois. Si l’indice des loyers sous-estime la hausse de \(\delta\) point par an, la transmission à l’indice d’ensemble passe de \(0{,}061\,\delta\) à \(0{,}179\,\delta\) : pour \(\delta = 1\), 0,06 point par an aujourd’hui contre 0,18 point, soit, cumulé sur vingt ans, 1,2 % contre 3,7 % en niveau. La prémisse de l’étude est elle-même affectée : l’écart de 0,5 point par an entre loyers et IPC sur lequel elle fonde son jugement est un écart mesuré, donc minoré de \(\delta\) ; avec les divergences de 2014, l’écart corrigé serait de 0,9 à 1,5 point par an, deux à trois fois celui sur lequel le jugement a été porté. La deuxième raison est que l’imputation n’est pas une mesure indépendante : le loyer imputé aux propriétaires occupants est construit à partir des loyers observés de logements comparables, de sorte qu’un biais de l’indice des loyers se transmet intégralement à la composante imputée. Inclure les loyers imputés ne dilue pas le problème de mesure dans un agrégat plus large ; cela applique la même mesure à une base trois fois plus grande.

La troisième raison tient à la précision, indépendamment de tout biais. Même avec \(\delta = 0\), tripler le poids d’une composante triple la contribution de son erreur d’échantillonnage à l’erreur de l’indice d’ensemble. Pour maintenir inchangée cette contribution quand le poids passe de 6,1 % à environ 18 %, il faudrait diviser l’écart-type de la composante par trois, c’est-à-dire, l’écart-type variant comme \(n^{-1/2}\), multiplier l’échantillon par un facteur de l’ordre de neuf, de 3 700 à quelque 33 000 logements. Le calcul est un ordre de grandeur, qui ignore les effets de plan de sondage ; l’étude de 2019 ne dit rien de la précision et ne raisonne que sur la tendance centrale. La quatrième raison est conceptuelle. L’équivalent-loyer impute au propriétaire occupant le loyer que son logement obtiendrait sur le marché. Or l’ILH mesure l’évolution des loyers acquittés dans un parc loué vide dont une majorité, en masse, relève d’un régime légal qui plafonne ou gèle les hausses, et sa procédure retire une partie des sauts de relocation, moments où le prix de marché se manifeste. Le propriétaire occupant n’est partie à aucun bail et n’est soumis à aucun encadrement : même parfaitement mesuré, un indice des loyers d’un parc majoritairement contraint serait un comparateur discutable pour la valeur locative de marché de logements qui ne le sont pas.

Il en résulte une circularité. Un poste de 6 % justifie difficilement des moyens de collecte importants ; c’est exactement le raisonnement que l’Insee opposait à Eurostat en 2015 en invoquant le coût d’un accroissement de la fréquence des enquêtes (Eurostat 2015b). On ne mesure pas mieux les loyers parce que leur poids est faible, et l’on conclut que les inclure plus largement ne changerait rien sur la foi de la mesure que ce faible poids a dispensé d’améliorer. Le débat porte, il faut le préciser, sur l’IPC national et sur la méthode de l’équivalent-loyer. L’IPCH porte sur la dépense de consommation finale monétaire des ménages (Union européenne 2016) et en exclut par construction les loyers imputés ; la voie européenne pour couvrir le logement des propriétaires occupants est un indice distinct fondé sur l’approche des acquisitions nettes, c’est-à-dire sur les prix des logements acquis (Union européenne 2013). La Commission concluait fin 2018 que cet indice ne se prêtait pas encore à une intégration dans l’IPCH (Commission européenne 2018) ; la revue de stratégie de la Banque centrale européenne a recommandé de l’intégrer à terme (Banque centrale européenne 2021). Une telle intégration ne triplerait pas le poids de l’ILH. L’équivalent-loyer est en revanche déjà la méthode des comptes nationaux.

3.3 Les comptes nationaux

Un indice de prix sert aussi de déflateur, et détermine le partage volume-prix des comptes nationaux. Selon un éclairage de la Note de conjoncture de juin 2017 consacré au décrochage de la croissance italienne, l’IPC est retenu dans les comptes nationaux français comme indicateur de prix pour les loyers réels et imputés, et le déflateur de la consommation n’en diffère quasiment pas (Insee 2017). La chaîne est complète : enquête Loyers et charges, ILH, poste 04.1.1 de l’IPC, déflateur de la consommation de services de logement, volume de la consommation, PIB en volume. Sa portée excède celle du poste de l’IPC, puisque le déflateur s’applique aux 194 milliards d’euros de loyers imputés comme aux 79 milliards de loyers réels, soit 273 milliards, plus d’un dixième du PIB. L’inadéquation conceptuelle décrite plus haut n’est donc pas hypothétique : elle est en place, aujourd’hui, dans le partage volume-prix.

L’éclairage de 2017 relève que la méthode employée pour les loyers diffère entre la France et l’Italie. L’Italie retient un indice issu de l’enquête Budget de famille, qui croît nettement plus vite que l’indice des prix à la consommation, d’où une évolution des volumes moins dynamique. L’approche italienne s’appuie sur ce que les ménages dépensent effectivement en loyer, l’approche française sur un indice à qualité constante ; la mission de 2014 a établi que, en France, le premier croît de 0,4 à 1 point par an de plus que le second, et l’écart lui-même n’est toujours pas expliqué. En cumulant les postes dont le traitement diverge, les différences méthodologiques contribueraient pour environ 0,2 point à la moindre croissance annuelle de l’Italie depuis 2000, dont 0,14 point pour la seule consommation de services, catégorie qui inclut les loyers. Si le déflateur des loyers sous-estime la hausse des prix de \(\delta\) point par an, et que les loyers réels et imputés représentent une part \(s\) du PIB, la croissance en volume est surestimée d’environ \(s\,\delta\) point par an (tableau 11). Le tableau retient \(s = 9\) %, hypothèse basse au regard des montants cités ; avec \(s \approx 11\) %, les effets seraient d’un cinquième plus élevés.

Tableau 11. Illustration de la transmission au PIB en volume
Hypothèse sur \(\delta\) Effet annuel sur la croissance Sur vingt-cinq ans
0,4 point (enquêtes Logement, Clameur) environ 0,04 point environ 0,9 %
1,0 point (Olap, agglomération parisienne) environ 0,09 point environ 2,3 %

L’ordre de grandeur est à comparer aux 0,22 point par an que l’Insee attribue à l’ensemble des différences méthodologiques entre la France et l’Italie. Ces chiffres supposent que la divergence observée reflète intégralement un biais de mesure, ce qui n’est pas établi ; ils indiquent seulement que l’enjeu touche la croissance, la productivité et les comparaisons internationales qui en dérivent. L’éclairage de 2017 énonce enfin qu’aucune méthode de traitement de l’effet qualité n’est « nettement préférable » aux autres. La position est difficilement conciliable avec la recommandation d’Eurostat de 2015, qui classe les méthodes en A, B et C pour les loyers, avec le manuel de 2024 qui reprend cette hiérarchie, et avec l’avis du directeur général de l’Insee de mars 2013, qui écrivait à l’Olap que la mise en œuvre de modèles hédoniques serait « mieux » (Tavernier 2013).

4 Discussion

4.1 Le suivi de conformité européen

La question n’est pas nouvelle pour la statistique publique. Le poste des loyers fait l’objet, depuis 2009, d’une recommandation d’Eurostat réitérée à chaque exercice de suivi de conformité, jamais mise en œuvre, et devenue en 2024 un constat formel de non-conformité (tableau 12). À l’issue d’une mission conduite à l’Insee en décembre 2008, Eurostat recommandait que les loyers soient collectés mensuellement, et que leur couverture vise les contrats nouveaux et existants (Eurostat 2009). La mission de décembre 2013 constatait que tous les prix étaient collectés mensuellement à l’exception des loyers ; l’Insee y opposait la faible volatilité des loyers, qui rendrait le coût d’un accroissement de la fréquence des enquêtes supérieur au bénéfice (Eurostat 2015b). La faible volatilité mesurée est ainsi invoquée pour ne pas mieux mesurer ; si l’une des causes de cette faible volatilité est le traitement décrit dans cet article, le raisonnement est circulaire. En 2018, Eurostat constatait que la recommandation n’avait pas été mise en œuvre, prenait note du renforcement de la réglementation des loyers, reconnaissait que dans cette situation les variations de loyers sont strictement restreintes, et recommandait que la situation reste étroitement surveillée (Eurostat 2018). Le raisonnement est exactement inverse de celui qu’appelle la méthode employée : le renforcement de l’encadrement est lu comme une circonstance atténuante du problème de fréquence, alors que la recommandation de 2015, émanant de la même direction d’Eurostat, en fait la condition dont dépend la validité du chevauchement ponté.

Le rapport de décembre 2024 change de registre. Il décrit la pratique, l’estimation de prix mensuels pour le marché privé à partir des derniers loyers trimestriels et d’indicateurs macroéconomiques, et conclut qu’elle n’est pas conforme à l’article 5(1) du règlement d’exécution (UE) 2020/1148, qui impose l’utilisation de prix observés (Eurostat 2024b; Commission européenne 2020). Il en résulte une exigence : l’Insee doit utiliser des prix mensuels observés pour les loyers du marché privé, Eurostat suggérant par exemple un échantillon glissant. Le rapport relève un second manquement sur le poste 04.1, l’absence de sous-indice pour les loyers des résidences secondaires, contraire à l’article 5(7) du règlement (UE) 2016/792 (Union européenne 2016). En revanche, la section du rapport consacrée aux remplacements et à l’ajustement qualité, qui conclut à la conformité, porte sur les prix collectés localement et ne traite pas des loyers : il n’existe dans ce rapport aucune validation par Eurostat de la méthode d’ajustement qualité appliquée aux loyers.

Tableau 12. Le suivi de conformité d’Eurostat sur le poste des loyers
Année Recommandation Suite
2009 Collecte mensuelle des loyers ; couverture des contrats existants Collecte mensuelle non mise en œuvre
2015 Recherche sur une collecte mensuelle et sur des sources alternatives Non mise en œuvre
2018 Réitérée ; la réglementation des loyers est lue comme atténuante Non mise en œuvre
2024 Exigence de prix mensuels observés ; non-conformité à l’article 5(1) À suivre

Les techniques disponibles ont pourtant changé, et l’Insee les emploie ailleurs : moissonnage du web pour le transport maritime depuis 2016 et ferroviaire depuis 2020, données de caisse pour l’alimentaire et l’entretien depuis 2020, données administratives pour la santé et les carburants. L’obstacle invoqué en 2015, le coût d’une enquête plus fréquente, suppose que la collecte passe par l’enquête ; les solutions suggérées par Eurostat en 2024 ne le supposent pas. En mars 2025, l’Insee a pourtant justifié devant le comité des utilisateurs de l’indice des prix à la consommation le maintien d’une mesure trimestrielle, en annonçant une rénovation de l’enquête comprenant une revue du questionnaire (Insee 2025a). La collecte trimestrielle n’est donc pas maintenue faute d’alternative, mais comme un choix, sans que les alternatives suggérées depuis quinze ans aient fait l’objet d’une évaluation publiée.

4.2 Le contrôle national

Au niveau national, l’avis de conformité du Comité du label d’octobre 2020 énonce que l’enquête a pour objectif de mesurer l’évolution des loyers du secteur privé « hors effets qualité », et précise que sa réserve sur les traitements aval vise l’intégration dans l’indice des prix, « notamment concernant la mensualisation des évolutions » (Comité du label de la statistique publique 2020). Il relevait le taux d’imputation de 20 à 25 % et demandait des études d’impact ; il demandait aussi de documenter l’effet du passage à la base de sondage Fideli et suggérait un rapprochement avec les données fiscales du service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI). Il limitait la validité de l’avis à trois ans, afin d’anticiper d’éventuelles évolutions du processus de collecte. Aucune de ces demandes n’a donné lieu à publication. Le même avis prenait acte de l’engagement du service de constituer, dans le cadre du Cnis, un groupe de concertation ouvert aux acteurs du domaine et aux chercheurs, c’est-à-dire un comité des utilisateurs de l’enquête Loyers et charges, « à l’instar de celui qui existe sur l’IPC », le comité des utilisateurs de l’indice des prix à la consommation : un appel à candidatures était annoncé pour le premier semestre 2021, une première réunion pour début 2022, et le Comité demandait à en recevoir le mandat puis les échanges. En octobre 2023, l’Insee a sollicité une prolongation de deux ans du label en invoquant les travaux engagés pour répondre aux recommandations de 2020, « notamment celle relative à la nécessaire mise en place d’un comité de concertation de l’enquête », dont les avancées devaient être présentées en 2025. Le label a été prolongé une seconde fois en septembre 2025, jusqu’à fin 2027, le Comité constatant que « le protocole demeurera inchangé » (Comité du label de la statistique publique 2025). La demande, qui visait à présenter au prochain examen les évolutions du questionnaire liées à la migration de l’enquête vers les nouveaux outils de collecte de l’Insee, prévue en 2028, était accompagnée d’un suivi de la mise en œuvre des recommandations de 2020, qui n’est pas public. Ce comité des utilisateurs n’a jamais été réuni : l’engagement non tenu a servi à obtenir le report de l’examen qui aurait permis d’en constater l’inexécution, et l’absence d’évolution de la méthode dispense de la réexaminer, alors que c’est elle qui est en cause. Une procédure conçue pour réexaminer ce qui bouge laisse mécaniquement hors de portée ce qui ne bouge pas. Dans l’intervalle, le cadre juridique que l’enquête mesure a changé à plusieurs reprises, et le prochain examen n’interviendra pas avant 2027, sept ans après l’avis de 2020 et plus de dix ans après la dernière révision des traitements post-collecte.

L’accès aux données suit la même pente. Les microdonnées de l’enquête sont déposées au CASD jusqu’au millésime 2020, aucun dépôt n’ayant eu lieu depuis mars 2023, alors que le millésime 2018 avait été déposé moins de trois mois après la fin de l’année (tableau 13) (CASD 2026). Le rattrapage de mars 2023 est un traitement en lot, 2020 déposé le 2, 2019 le 10, non la reprise d’un flux, et le millésime 2021 attend désormais depuis plus longtemps que tout millésime depuis l’entrée de l’enquête au catalogue. Les cinq années non déposées sont exactement celles où les mécanismes décrits prennent leur ampleur : gel des passoires, bascule vers le meublé, réformes du DPE, épisode inflationniste. La comparaison est interne à l’institut : l’Enquête emploi en continu, produite par la même direction de l’Insee à une périodicité comparable, est déposée sans discontinuité jusqu’au millésime 2025. Des causes légitimes sont plausibles pour 2019 et 2020, désorganisation de la collecte au printemps 2020, passage à Fideli, instruction par le comité du secret ; aucune ne rend compte de l’absence de tout dépôt depuis 2023, alors que la collecte n’a pas été interrompue. L’enquête auprès des bailleurs sociaux, qui fournit l’autre moitié de l’ILH, n’a jamais été versée (Insee 2026b). La documentation publique par millésime s’arrête en 2019, le document de collecte le plus récent en ligne étant le questionnaire de 2019, daté du 1er septembre 2018 (Insee 2026a, 2018b) ; à millésime égal, la fiche de Loyers et charges renseigne cinq rubriques du gabarit commun de métadonnées de l’Insee, contre treize pour l’Enquête emploi, qui en renseigne vingt-cinq en 2025. Les rubriques absentes, précision et fiabilité, documentation méthodologique, accès aux micro-données, sont celles qui feraient défaut à quiconque voudrait vérifier les constats de cet article.

Tableau 13. Mise à disposition des millésimes de l’enquête Loyers et charges au CASD (CASD 2026)
Millésime Mise à disposition Délai
2015 21/09/2016 8 mois
2016 03/10/2018 1 an 9 mois
2017 19/09/2018 8 mois
2018 20/03/2019 2 mois et demi
2019 10/03/2023 3 ans 2 mois
2020 02/03/2023 2 ans 2 mois
2021 à 2025 aucun dépôt jusqu’à 4 ans 9 mois

Le point a été soulevé publiquement dès février 2022 (Geerolf 2022), en réponse à un billet du blog de l’Insee consacré à la prise en compte du logement dans l’inflation : exclusion des loyers imputés comme choix national, limites de l’échantillon et exclusion des meublés, nature de la méthode d’ajustement et sa non-conformité à la recommandation d’Eurostat en présence d’encadrement, écart avec l’Olap. Sur la méthode, rien n’a changé depuis ; la note méthodologique publique de l’ILH date de décembre 2021 (Insee 2021). Sur le contexte, trois évolutions ont joué dans le sens de l’aggravation : le gel des passoires, entré en vigueur six mois après, l’accélération de la bascule vers le meublé, et la confirmation, par la mission d’évaluation de l’encadrement de mai 2026, que l’observation fine des loyers reste un angle mort du service statistique public, les deux sources de l’Insee reposant sur de petits échantillons (Fack et Chapelle 2026). Le point a été porté devant le comité des utilisateurs de l’IPC en juin 2026, où le département des prix à la consommation a convenu que la méthode d’imputation ne reflète peut-être pas les mécanismes de hausse et que « c’est à regarder dans la méthodologie de l’enquête » (Insee 2026d).

L’Insee avait pourtant formulé lui-même, en 2013, le standard applicable. Dans son avis d’étalonnage du 27 mars 2013 sur les données de l’Olap, le directeur général concluait à une production « riche, utile et de bonne qualité » et formulait des recommandations techniques qui énoncent, sur le même objet et par l’institut lui-même, ce qui constitue une bonne pratique (Tavernier 2013). Il recommandait la prise en compte explicite des effets qualité, ajoutant : « Mieux, la mise en œuvre de modèles hédoniques permettrait d’imputer une évolution “hors effet qualité” estimée grâce au modèle économétrique » ; or aucune méthode hédonique n’est mise en œuvre dans l’IPC français (Eurostat 2024b). Il demandait de ne pas maintenir la procédure d’élimination des observations influentes ; les règles d’apurement de Loyers et charges ne sont pas publiées. Il demandait de corriger la non-réponse en utilisant le taux de mobilité comme marge de calage, et de ne pas dupliquer d’observations même lorsque les effectifs sont faibles dans certaines strates ; le hot-deck consiste précisément à attribuer à un logement la réponse d’un donneur. Il demandait de décrire précisément les conditions d’entrée et de sortie du champ, afin d’éviter des biais « susceptibles d’altérer l’estimation des loyers et de leur évolution » ; c’est la description exacte de sorties de champ de 5 % par trimestre dont la décomposition n’est pas publiée. Il demandait enfin à l’Olap de « se mettre en mesure d’expliquer les divergences observées » avec la statistique publique. Ces recommandations n’étaient pas excessives ; elles s’appliquent aussi à qui les formule. Quinze mois plus tard, la mission d’inspection avançait que l’écart pourrait provenir de l’autre source. Elle recommandait un groupe de travail réunissant au minimum l’Insee et l’Olap, dont on ne trouve pas trace des travaux, mais s’abstenait de toute recommandation sur l’enquête elle-même au motif d’une réforme technique en cours, celle des traitements post-collecte de 2016 (Chappert et al. 2014). Elle suggérait aussi de publier des indices à un niveau géographique plus fin, dont un indice parisien comparable au loyer moyen de l’Olap, et d’ouvrir aux tiers la base de données de l’enquête : la seconde suggestion a été suivie à moitié.

Ces constats ne supposent aucune intention, et chacun admet des explications ordinaires. Ils tiennent pour partie à l’architecture du contrôle. Le Comité du label, présidé depuis 2024 par un inspecteur général de l’Insee (République française 2023a), relève du Cnis, dont l’Insee assure le secrétariat (République française 2009) ; l’Autorité de la statistique publique, créée en 2008 (République française 2008), a un secrétariat assuré par l’Insee et un mandat surtout mobilisé sur l’indépendance professionnelle plutôt que sur la méthode. La configuration est largement inévitable, l’expertise étant concentrée dans les corps de l’Insee, et les avis sont collégiaux ; mais aucune instance disposant d’une indépendance organique à l’égard du producteur n’est intervenue sur un traitement contesté depuis 2022 (Geerolf 2026). C’est la situation que vise l’indicateur 4.4 du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, qui prévoit une évaluation approfondie des principales productions, le cas échéant par des experts extérieurs (Eurostat 2017). Plusieurs autres indicateurs du Code recouvrent les constats de cet article : la publication des méthodes (6.4), l’évaluation des bases de sondage (7.3), la documentation des erreurs non dues à l’échantillonnage (12.2), la conciliation des sources (14.4). Plusieurs correspondent à des rubriques que le modèle de fiche qualité de l’Insee prévoit lui-même, et qui sont laissées vides.

Tout ne relève pas, cependant, du même tempo. Un changement de méthode d’ajustement qualité ne peut pas être rapide : l’IPC ne peut pas être révisé et une correction crée une rupture de série, la comparabilité européenne limite l’autonomie du producteur, et changer de méthode sous pression publique menace en soi l’indépendance professionnelle. Aucun de ces arguments ne s’applique à la transparence. Publier le taux de valeurs aberrantes et les règles d’apurement, la part des observations ajustées pour effet qualité, l’étude d’impact demandée en 2020 et son suivi transmis en 2025, déposer les millésimes récents au CASD : rien de cela ne crée de rupture de série, n’engage la comparabilité européenne ou n’exige de moyens significatifs. Une prolongation de label s’obtient en quelques semaines ; une étude d’impact demandée par l’organe de contrôle attend depuis six ans. Traiter les deux au même rythme revient à faire porter à la transparence le coût de la prudence méthodologique.

4.3 Portée et limites

Ce que l’article soutient doit être précisé. Il ne conteste pas le principe de l’ajustement qualité : il soutient qu’il est ici mal identifié, la procédure retirant sous le nom d’effet qualité une composante qui n’en est pas une ; l’objection porte sur l’estimateur, non sur l’objectif. Il ne conteste pas la conformité de l’Insee aux règles internationales en général : il s’appuie sur elles, et relève un point précis où elles ne sont pas appliquées et que l’organe de contrôle européen a relevé. Il ne soutient pas que l’inflation d’ensemble serait sous-estimée d’un montant déterminé : comme le rappelait l’Insee en 2018, les travaux universitaires concluent plutôt que les indices de prix surestiment l’inflation d’ensemble, du fait des biais de substitution et de nouveaux produits (Tavernier 2018), mais rien n’interdit qu’un poste particulier soit biaisé en sens inverse.

Plusieurs objections affaiblissent la portée de l’analyse sans la remettre en cause. L’encadrement de l’évolution des loyers à la relocation est mal appliqué : il n’est assorti d’aucune sanction, il est largement méconnu, et à Paris la limitation à l’IRL n’a été appliquée que très partiellement (Fack et Chapelle 2026) ; une évaluation antérieure constatait déjà des hausses à la relocation nettement supérieures à l’IRL (Bosvieux 2023). Si la moyenne de strate incorpore déjà du rattrapage, l’effet qualité implicite n’absorbe qu’une partie de l’écart au marché. L’objection réduit l’amplification par le droit, mais ne touche ni l’argument de sélection, ni le gel des logements F et G, plus récent et plus large, ni les travaux en cours de bail. Les travaux ne sont pas, en zone tendue, le seul canal légal de hausse : le bailleur peut aussi augmenter à la relocation si le loyer n’a pas été révisé depuis douze mois ou s’il est manifestement sous-évalué, et librement après une vacance de plus de dix-huit mois. La formulation exacte est que les travaux sont le seul canal autorisant une réévaluation libre d’un logement occupé, la sous-évaluation ne permettant de rattraper qu’une partie de l’écart ; l’affirmation forte ne vaut que pour les logements F et G. L’ampleur agrégée, enfin, n’est pas établie. Le seul chiffrage officiel disponible d’un changement de méthode d’ajustement qualité est irlandais : des effets massifs sur certains sous-indices, de l’ordre de 31 % en trois ans pour les articles de voyage, mais de 0,1 à 0,3 point seulement sur l’indice d’ensemble. La pondération écrase les écarts de composantes, et extrapoler du poste des loyers à l’IPC d’ensemble sans estimation dédiée serait imprudent.

Les constats n’ont donc pas tous la même force probante. Sont établis par des pièces officielles : la composition des strates, qui n’incluent ni les travaux, ni le régime légal, ni la classe DPE, alors que les travaux et l’ancienneté sont collectés ; la limitation de la population statistique aux logements loués vides, quand le poste couvre les meublés ; la condition d’un contrat non réglementé posée par Eurostat pour le chevauchement ponté ; les divergences de 0,4 à 1 point par an relevées en 2014 ; la non-conformité de 2024 ; le sort des demandes de 2020 et l’arrêt des microdonnées en 2020. Sont établis par raisonnement : la surestimation de l’effet qualité lorsque le traitement est sélectionné sur le gain, la sévérité de la branche B, la sélection progressive d’un parc à faible rotation, la non-neutralité de l’inclusion des loyers imputés. Restent plausibles sans être chiffrés : l’écart d’évolution entre meublés et logements vides, la part des divergences imputable au mécanisme décrit, le sens de l’effet de l’imputation et de l’apurement, et l’ampleur de l’effet sur l’IPC d’ensemble. L’analyse est établie sur pièces et par raisonnement, non sur une estimation directe du biais ; la vérification directe n’est aujourd’hui possible qu’à l’intérieur de l’Insee.

4.4 Corrections possibles

Les corrections méthodologiques sont de coût croissant. La plus immédiate en apparence, ajouter les travaux aux strates, n’en est pas une : si les logements rénovés étaient imputés à partir d’autres logements rénovés, l’évolution qui leur serait attribuée incorporerait le saut moyen du groupe traité, et l’effet qualité cesserait d’être retiré ; on corrigerait un biais par son symétrique. Le contrefactuel exige que le donneur soit un logement non rénové, apparié sur les déterminants de \(\Delta\ell^{0}\), au premier rang desquels l’écart accumulé au marché, approché par l’ancienneté du locataire sortant, et le régime légal applicable, zone tendue et classe DPE. La voie robuste consiste à séparer les deux composantes du saut, en régressant la variation de loyer observée sur une indicatrice de travaux et sur l’ancienneté du locataire sortant, que le questionnaire permet d’observer ; le test ne demande aucune collecte nouvelle et est faisable immédiatement, à l’intérieur de l’Insee, sur la série complète. L’indicatrice de travaux étant elle-même en partie endogène, une identification par le seul écart accumulé serait préférable ; l’approche hédonique, méthode A de la recommandation européenne, contourne le problème en n’utilisant pas l’indicatrice. Viennent ensuite la collecte de la classe DPE, sans laquelle le dispositif qui gèle le loyer de 13,8 % du parc locatif privé reste invisible ; la collecte mensuelle exigée par Eurostat, avec une évaluation publique des sources alternatives, échantillon glissant, données administratives, annonces ; et l’extension du champ aux meublés, correction la plus coûteuse et la seule qui rétablisse la conformité à la définition du poste, pour laquelle la mission d’évaluation de l’encadrement recommande une collecte administrative exhaustive à partir des données GMBI, qui contiennent le statut meublé ou vide (Fack et Chapelle 2026). Si l’indice des loyers devait un jour porter une composante de loyers imputés, la taille de l’échantillon devrait être instruite en conséquence.

Plusieurs éléments, enfin, ne demandent aucune réforme. Deux ont déjà été demandés par l’organe de contrôle : l’étude d’impact du redressement, avec un taux d’imputation décomposé selon qu’il y a ou non changement de locataire et une comparaison des distributions observée et imputée, et le suivi de la mise en œuvre des recommandations de 2020 transmis en 2025. S’y ajoutent le taux de valeurs aberrantes et les règles de l’apurement, avec la question de savoir si les bornes font référence au cadre légal ; la part des observations ajustées pour effet qualité, qui s’ajoute aux 20 à 25 % d’imputations pour non-réponse ; le dépôt au CASD des millésimes 2021 à 2025, seul livrable qui permette à un tiers de trancher sur la période où la question se pose ; la documentation des millésimes postérieurs à 2019 et le renseignement des rubriques de métadonnées laissées vides ; le versement de l’enquête auprès des bailleurs sociaux, ou l’exposé des raisons pour lesquelles la moitié sociale de l’indice n’est pas accessible aux chercheurs. Aucun de ces éléments n’exige de collecte nouvelle ni de moyens significatifs. Le poste des loyers pèse le quart de la consommation des locataires du parc privé, déflate plus d’un dixième du PIB, et son traitement qualité n’a pas été réexaminé depuis 2016 : il relève de l’évaluation externe que prévoit l’indicateur 4.4 du Code.

Conclusion

L’indice des loyers d’habitation de l’Insee sous-estime la hausse des loyers pour trois raisons. Un logement reloué après travaux se voit attribuer l’évolution des logements comparables, alors que la décision de rénover dépend de l’écart que cette évolution est censée neutraliser, et que le droit, depuis 2012 en zone tendue et depuis 2022 pour les logements classés F et G, fait des travaux ou de la sortie du statut la condition d’une remise au marché ; ces contraintes portent sur environ six euros de loyer privé sur dix. L’enquête exclut les locations meublées, devenues majoritaires parmi les nouveaux baux parisiens, et son échantillon dérive vers les logements dont les locataires ne partent pas. Un quart au moins de l’indice, enfin, est imputé selon des règles en partie non publiées.

Ces constats rejoignent des divergences de 0,4 à 1 point par an établies par des sources officielles dès 2013-2014, et jamais expliquées. Ils conditionnent la conclusion selon laquelle l’inclusion des loyers imputés serait neutre, et portent déjà, par le déflateur, sur le partage volume-prix des comptes nationaux. La méthode ne remplit pas la condition que la doctrine européenne pose pour les loyers réglementés, et les données qui permettraient à un tiers de le vérifier s’arrêtent en 2020. La question n’appelle pas d’abord un changement de méthode, qui ne peut être que lent, mais un examen : la publication des études demandées en 2020, la réunion du comité des utilisateurs de l’enquête promis la même année, le dépôt des millésimes récents et une évaluation de la méthode d’ajustement qualité, si possible avec le concours d’experts extérieurs. Elle rejoint celle, plus générale, des recommandations européennes non appliquées dans la mesure du pouvoir d’achat (Geerolf 2026).

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