Indicateurs disparus, recommandations non appliquées, questions non instruites
IFE-OFCE
octobre 2026
Décembre 2018, premier numéro du nouveau Courrier des statistiques : article du directeur général de l’Insee sur l’indépendance (Tavernier 2018b).
Une indépendance « faible de jure » : l’Insee est une direction du ministère de l’Économie, une administration « comme les autres ».
Mais « forte de facto », pour trois raisons :
Entre indépendance de fait et indépendance de droit « de façade », la première serait « de loin préférable ».
Appliqué au pouvoir d’achat, ce critère fait apparaître une série de choix, chacun défendable isolément, qui vont tous dans le même sens : une hausse mesurée plus forte.
C’est aussi le sens dans lequel le pouvoir exécutif a presque toujours poussé : l’État indexe une partie de ses dépenses sur l’indice des prix, et tire un crédit politique du pouvoir d’achat.
Pas un complot, pas d’ordre : une asymétrie suffit. Un choix qui relève l’inflation mesurée est contesté ; un choix qui l’abaisse ne l’est par personne qui en ait les moyens.
Le système français n’a aucun contradicteur scientifique chargé d’instruire les critiques : ce que proposait le rapport Mariton-Muet en 2008 (Mariton 2008).
Absente des textes fondateurs : loi de finances de 1946, loi du 7 juin 1951. Le décret de 1946 charge l’Insee de « publier s’il y a lieu » (Padieu 2008).
Mariton-Muet (avril 2008) : une indépendance « inscrite dans les faits mais pas dans le droit » ; une situation française « exceptionnelle » (Mariton 2008).
Pierre-Alain Muet (SFdS, 2008) : sur la divergence des chiffres du chômage, c’est l’Inspection générale des finances qui a été saisie, et non un conseil scientifique ; « pas normal » (Société française de statistique 2008).
| Proposition Mariton-Muet (2008) | Suite |
|---|---|
| 13. Inscrire l’indépendance dans le droit | Loi LME (4 août 2008) : « en toute indépendance professionnelle » |
| 14. Un organe de surveillance adossé au Cnis, ouvert aux experts | Écarté : une Autorité distincte, « comme souhaité par le gouvernement » |
| 1. Publier systématiquement le pouvoir d’achat par unité de consommation | Publié, mais c’est la mesure agrégée qui fait le titre depuis 2013 |
Hervé Mariton : « à Bercy, on pensait » que l’indépendance « relevait du domaine réglementaire » ; amendement des députés adopté à l’unanimité, écarté (Société française de statistique 2008).
Une ambiguïté « à laquelle on semble tenir beaucoup » : « indépendant et direction d’administration centrale ».
Neuf membres : hormis deux personnalités désignées par les présidents des assemblées, nommés par le gouvernement ou désignés par des institutions publiques, dont l’IGF et l’IGAS.
Secrétariat assuré par l’Insee ; adresse : le siège de l’Insee, à Montrouge.
Un « modèle original » : n’existe en Europe qu’en Grèce, à Malte, et au Royaume-Uni au sein de l’office statistique (Autorité de la statistique publique 2026b).
Un contrôle sur pièces : programme de travail, liste des enquêtes, publications, bilan du Cnis (Autorité de la statistique publique 2020).
Le directeur général de l’Insee : nommé en Conseil des ministres, remplaçable « d’un mercredi à l’autre » ; seul « le sens » de l’avis de l’ASP est publié (Tavernier 2018b; Autorité de la statistique publique, s. d.).
Décembre 2017, un an avant l’article : la Note de conjoncture prévoit −0,3 point de pouvoir d’achat en 2018 du fait des mesures fiscales.
2007 : le gouvernement juge « totalement erronée » l’étude sur les salaires des agents de l’État ; lettre de mission sur « l’indice des prix et les chiffres du chômage » ; directeur général remplacé au bout de quatre ans (Geerolf 2026c; Société française de statistique 2008).
2025 : l’ASP relève la rétention « pendant plusieurs mois » d’une publication du SSM Immigration (Autorité de la statistique publique 2026c).
Padieu : on ne saurait postuler la vertu des statisticiens « sans en vérifier l’origine et la réalité » (Padieu 2008).
La communauté qui garantit l’indépendance est aussi celle qui conçoit les politiques que les statistiques évaluent : Insee, Trésor et Prévision, cabinets, inspections.
Georgiou : la production statistique ne devrait pas relever d’une branche du gouvernement évaluée par ces statistiques ; sinon, risque d’autocensure (Georgiou 2018).
Le « contrôle interne vigilant » des agents ? Février 2020 : l’ASP leur demande d’« éviter toute manifestation d’opinion », après leurs notes sur les retraites (Autorité de la statistique publique 2020; Sujobert 2020).
| Choix | Stade | Référence |
|---|---|---|
| Salaire à structure constante (État) retiré par étapes, 2006-2023 | Observer | Indicateur contesté en 2007 |
| Salaire à structure constante (privé) non publié pour 2022 et 2024 | Observer | Publié 9 fois sur 10 dans les années 1990 |
| « Revenu libéré après emprunts » jamais publié | Observer | Commission Quinet (2008) |
| Effet total des ajustements de qualité jamais mesuré ; hédonique retiré sans notice | Observer | Manuel européen 2024 |
| Bridged overlap partout | Méthode | Déconseillé par Eurostat (2021) |
| Loyers : collecte trimestrielle, relocation après travaux | Méthode | Non-conformité Eurostat (2024) |
| Santé : prix avant remboursement | Méthode | Manuel international : prix nets |
| « Euros constants » avec l’IPC | Diffusion | IPCH, seul indice harmonisé |
| Titre des comptes de la Nation : mesure agrégée | Diffusion | Mariton-Muet, proposition 1 |
Salaire à structure constante, le prix d’un poste : disparu des Insee Première sur l’État du résumé (2006), du tableau (2013), de toute la publication (2023) ; remplacé par la RMPP, toujours plus favorable (Geerolf 2026c).
Revenu libéré après emprunts (Quinet, 2008) : jamais publié. Remboursements : 3,5 % du revenu disponible en 2000, 7,7 % en 2025 ; revenu arbitrable +35 % au lieu de +44 % (2000-2025) (Geerolf 2026h).
Effets qualité : une seule évaluation, sur 2003 (0,3 point par an, remplacements en cours d’année seulement) ; modèles hédoniques retirés sans notice (Geerolf 2026e).
Le directeur général de l’Insee : l’absence de statistique est « un signal très important » (Lenglart, s. d.).
Elles viennent des manuels et textes européens, que l’Insee invoque lui-même : « comme tous les autres instituts », il se conformerait aux règles internationales (Tavernier 2018a).
Bridged overlap : hypothèse « très forte » (manuel Insee, 1998) ; déconseillé par Eurostat depuis 2021 ; employé dans toutes les divisions (Geerolf 2026e).
Loyers : collecte mensuelle demandée depuis 2009 ; non-conformité relevée en 2024 (Eurostat 2024; Geerolf 2026f).
Santé : le manuel prescrit les prix nets ; l’Insee a choisi les prix bruts en 1971. Depuis 1999 : IPC +57 %, IPCH +66 % (Geerolf 2026g).
Pouvoir d’achat : une méthode qui « n’est pas décrite dans les manuels internationaux » (Insee, 2025) (Hauseux et Houriez 2025).
Titre des comptes de la Nation : le pouvoir d’achat absent des 24 éditions de 1989 à 2012 ; présent depuis mai 2013 ; mesure agrégée, plus favorable d’environ 0,5 point par an que la mesure par unité de consommation (Geerolf 2026a).
Février 2020 : « Mais si, l’Insee prend bien en compte le logement dans l’inflation (et au bon niveau) ! » ; la parenthèse disparaît du titre, pas de l’adresse (Ourliac 2020).
2024 : l’écart entre mesure et ressenti attribué à des « biais cognitifs » (Tavernier 2024).
Octobre 2026 : l’Insee « continuera de produire » deux indices ; l’IPC reste la référence des « euros constants » (Daubaire et Houriez 2026; Lenglart 2026).
Additionnées, les corrections disponibles ramènent la hausse du pouvoir d’achat par unité de consommation (Geerolf 2025) :
Objections : l’Insee publie l’IPCH et la mesure par UC ; il a concédé la taxe inflationniste ; plusieurs choix sont anciens (1971) ; la littérature (Boskin) conclut plutôt à une surestimation de l’inflation.
Réponses : les choix recensés sont propres à la France et s’écartent des normes ; aucun ne va dans l’autre sens.
La liste a été établie par un critique : seul un recensement contradictoire, par l’Insee ou une instance indépendante, peut lever l’objection.
Taxe inflationniste : les intérêts qui compensent l’érosion du capital sont comptés comme revenu des ménages et dépense de l’État. Revenu des ménages surestimé, déficit public surestimé symétriquement (Geerolf 2024).
Retraites des fonctionnaires : taux du CAS Pensions repris dans les comptes ; « pas de déficit caché mais un coût salarial surévalué » (CAE, 2025) (Conseil d’analyse économique 2025).
Un tableau cohérent : des ménages qui s’enrichissent, un État qui dépense trop, le diagnostic qui fonde la modération des dépenses et des salaires publics.
| Date | Épisode | Sens |
|---|---|---|
| 1956 | « Politique de l’indice » : détaxation des seuls produits suivis ; −3 % en 15 mois, pour retarder le SMIG | Indice plus bas |
| Après 1956 | La visite revalorisée, pas la consultation ; l’Insee repondère le lendemain | Indice plus bas |
| 1960-1970 | Suppression du Bulletin hebdomadaire (prix du bifteck) | Moins de visibilité |
| 1990-1991 | Loi excluant le tabac de l’indice ; indice hors tabac | Indice plus bas |
| Juil. 2007 | Lettre de mission : refléter « la réalité vécue » | Exception |
| Août 2007 | Étude sur les salaires de l’État « totalement erronée » | Pouvoir d’achat plus haut |
| Déc. 2017 | Note de conjoncture « contestée formellement » | Pouvoir d’achat plus haut |
L’indépendance de l’Insee s’est construite contre un exécutif qui voulait abaisser l’indice : plus de produits suivis, « secret de l’instrument » (Padieu 2008).
Depuis 2004, les controverses venues de l’extérieur vont dans l’autre sens : grande distribution, passage à l’euro, Herlin (2018), gilets jaunes, Todd (2020) (Herlin 2018; Todd 2020).
L’Insee a répondu à chacun : lettre du directeur général (Tavernier 2018a), billets de blog, critiques « frustes », mais « des débats de bonne foi sur le poids des loyers » (Tavernier 2020).
Pendant ce temps, la pression de l’exécutif n’avait plus besoin de s’exprimer : elle était satisfaite.
L’indépendance n’a pas été pensée pour le cas où l’institut défendrait de lui-même les choix que le ministre aurait souhaités.
2018 : sur le livre qui conteste les effets qualité, l’ASP « n’est pas intervenue dans cette polémique » et « fait sienne la position exprimée par l’Insee » (Autorité de la statistique publique 2019).
Février 2020 : l’ASP « avait constaté » que ces critiques « étaient infondées », les méthodes étant « conformes aux meilleures règles » ; elle « fait siennes les positions exprimées par les responsables de la statistique publique » (Autorité de la statistique publique 2020).
2021-2025 : Eurostat déconseille le bridged overlap ; le Comité du label demande de « mieux documenter le traitement des effets qualité » (Geerolf 2026e; Comité du label de la statistique publique 2025).
Mai 2026 : la réestimation des effets qualité « revêt une importance majeure » (Autorité de la statistique publique 2026a).
L’adoption sans instruction est devenue un constat, puis la question une priorité. Le changement est venu d’Eurostat et de travaux extérieurs.
2022 : un article opposant IPC et IPCH ; pas de réponse directe, « pour ne pas entretenir la polémique » (Autorité de la statistique publique 2023).
Rapport 2025 : les questions sur le pouvoir d’achat sont des « questions légitimes de fond ou de méthode » ; sur l’IPC et l’IPCH, « des réponses restent encore à apporter » (Autorité de la statistique publique 2026c).
Mais aussi : face aux « tentatives visant à mettre en cause la crédibilité », des « réactions fermes » seraient « indispensables ». Qui trace la frontière ?
Colloque ASP-Cnis, juin 2026 : la table ronde sur les garanties d’indépendance en France, et sur la manière de distinguer les interpellations « légitimes », est présidée par l’ancien directeur général de l’Insee (Autorité de la statistique publique et Conseil national de l’information statistique 2026).
L’indice des loyers sous-estime vraisemblablement la hausse (Geerolf 2026f) :
Divergences de 0,4 à 1 point par an documentées dès 2013-2014, jamais expliquées.
Enjeu : déflateur de plus d’un dixième du PIB (loyers réels et imputés).
| Instance | Ce qu’elle a examiné |
|---|---|
| Eurostat (2024) | La fréquence de collecte : non-conformité ; pas l’ajustement qualité |
| Comité du label (2020) | Études d’impact demandées, non publiées ; comité des utilisateurs promis pour 2022, jamais réuni ; « pas » les « traitements aval » |
| Comité du label (2023, 2025) | Deux prolongations, jusqu’à fin 2027 : « le protocole demeurera inchangé » |
| ASP (2018-2025) | Le mot « loyer » n’apparaît qu’à propos d’autres sujets |
| CASD | Microdonnées jusqu’au millésime 2020 |
Un conseil scientifique de l’Insee, majoritairement extérieur, comme à l’Ined, pouvant commander des évaluations (Code européen, indicateur 4.4).
Une ASP dotée de moyens propres, hors de l’Insee, avec saisine ouverte et réponse publique dans un délai fixé.
Une notice et une estimation d’impact pour tout indicateur qui cesse d’être publié et tout changement de méthode (règle de 1985 ; Mariton-Muet).
Les « euros constants » publiés avec l’IPC et avec l’IPCH ; la mesure par unité de consommation dans le titre des comptes.
Une nomination conforme au Code : appel public, avis de l’ASP publié en entier, mandat fixe non renouvelable.
Le dépôt sans retard des microdonnées (enquête Loyers et charges).
Un rapport annuel au Parlement sur les questions de méthode posées et non résolues.
L’indépendance de fait ne se démontre pas par l’absence d’ordres : un biais peut s’installer sans ordre.
Elle se démontre par la possibilité, pour un tiers, de contester un choix et d’obtenir qu’il soit instruit. Cette possibilité n’existe pas aujourd’hui.
Les choix relatifs au pouvoir d’achat ont été défendus un par un ; ils vont tous dans le même sens, celui dans lequel l’exécutif a presque toujours poussé depuis 1956.
La statistique publique mérite d’être défendue parce qu’elle est une condition pour faire surgir la vérité (Lenglart, s. d.). Encore faut-il que ceux qui la contestent puissent être entendus par d’autres que ceux qu’ils contestent.
Comment le vérifier ?
Une intervention qui n’a pas lieu ne laisse pas de trace : l’absence d’ordres ne se constate pas.
Le critère est en outre trop étroit. Code de déontologie des administrateurs de l’Insee (1985, art. 10) (Padieu 2008) :
Padieu (2008) : l’indépendance doit se garder aussi « des préférences des statisticiens mêmes ».
Trois stades : décider d’observer, choisir la méthode, diffuser.