Dépenses contraintes : ce que le revenu arbitrable ne compte pas
Pour une comptabilité de caisse des ménages
pouvoir d’achat
dépenses contraintes
logement
comptabilité nationale
Résumé
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) prépare un avis sur les dépenses contraintes, qui sera examiné le 9 décembre 2026. La mesure de référence est celle de l’Insee : les dépenses « pré-engagées » représentent 30 % du revenu disponible brut des ménages, et le revenu « arbitrable » est ce qui reste une fois ces dépenses payées. Mais cette mesure est faite dans le cadre de la comptabilité nationale, et non du budget des ménages. D’un côté, elle compte des dépenses que personne ne paie : 12 points sur 30 sont des loyers « imputés » aux propriétaires occupants, et le bond de 2023 tient presque entièrement aux services d’intermédiation financière, un flux calculé. De l’autre, elle ignore la principale charge des accédants à la propriété : le remboursement du capital emprunté. Ces remboursements sont passés d’environ 3,5 % du revenu disponible en 2000 à 10 % en 2022, et 7,7 % en 2025, soit 145 milliards d’euros. Les études sur le budget des ménages les comptent ; les comptes nationaux, non. La commission Quinet avait demandé en 2008 que l’Insee publie, avec la Banque de France, un « revenu libéré après emprunts ». Il n’a jamais été publié. Une fois ces remboursements déduits, le pouvoir d’achat du revenu arbitrable augmente de 35 % de 2000 à 2025, au lieu de 44 %. À cela s’ajoute une « inflation à bas bruit » : la hausse des loyers est sous-estimée, les normes imposées sont comptées comme de la qualité, l’indice national des prix ne voit pas le reste à charge en santé, et les comptes nationaux construisent le prix de l’assurance au lieu de suivre les primes. Plus généralement, il faudrait aller vers une véritable comptabilité de caisse des ménages, celle du revenu reçu dans le porte-monnaie.
Mots clés
dépenses contraintes, dépenses pré-engagées, revenu arbitrable, pouvoir d’achat, logement, crédit immobilier, comptabilité nationale, CESE
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Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) s’est saisi de la question des dépenses contraintes, « une inflation à bas bruit qui obère le moral des Françaises et des Français ». Sa commission Économie et finances prépare un avis, qui sera examiné en séance plénière le 9 décembre 2026 (CESE 2026). La question qu’il pose est simple : quelle part de leur revenu les ménages peuvent-ils réellement choisir d’utiliser ? Cette note accompagne l’audition de l’auteur au CESE, le 21 octobre 2026.
La réponse statistique de référence est celle de l’Insee. Dans les comptes nationaux, les dépenses « pré-engagées » sont celles « réalisées dans le cadre d’un contrat difficilement renégociable à court terme » : logement, énergie, télécommunications, télévision, cantines, assurances hors assurance-vie et services financiers. Le revenu « arbitrable » est le revenu disponible brut une fois ces dépenses déduites (Insee 2026). Les dépenses pré-engagées représentent 30,3 % du revenu disponible brut en 2025, contre 13,5 % en 1960 (Figure 1).
Ces deux indicateurs ont été créés à la suite du rapport de la commission « Mesure du pouvoir d’achat des ménages », présidée par Alain Quinet et remis en février 2008 (Quinet 2008). Ils devaient rapprocher la mesure de la manière dont les ménages gèrent leur budget. Ils en restent loin, pour une raison de construction : ils sont calculés dans le cadre de la comptabilité nationale, qui n’est pas une comptabilité de caisse. D’un côté, ils comptent comme des dépenses contraintes des flux que personne ne paie (Section 2). De l’autre, ils ignorent la principale charge contrainte des ménages qui achètent leur logement : le remboursement du capital emprunté (Section 3). La commission Quinet l’avait vu, et avait demandé qu’un indicateur de remboursement d’emprunts soit publié. Il ne l’a jamais été (Section 4).
Cette note chiffre ces deux écarts, montre ce qu’ils changent au diagnostic sur le pouvoir d’achat (Section 5), revient sur l’« inflation à bas bruit » des dépenses contraintes, que les indices de prix enregistrent mal (Section 6), et plaide pour ce que la commission appelait déjà de ses vœux : une véritable comptabilité de caisse des ménages (Section 7).
Source : Insee, comptes nationaux annuels, base 2020, tableau « Dépense de consommation finale pré-engagée » (mai 2026) ; calculs de l’auteur.
1 Deux définitions sous un même nom
Le débat public emploie indifféremment « dépenses contraintes » et « dépenses pré-engagées ». Les chiffres qui circulent reposent pourtant sur deux définitions différentes, qui ne comptent pas les mêmes choses.
- Dans les comptes nationaux, la mesure de l’Insee ne retient que des dépenses de consommation. Elle exclut donc, par construction, le remboursement des emprunts, qui est une opération financière. Elle inclut en revanche les loyers « imputés » aux propriétaires occupants. C’est cette mesure qui donne les « 30 % » du revenu disponible (Insee 2026, 2025).
- Dans les enquêtes sur le budget des ménages, la Drees et l’Onpes, puis France Stratégie, retiennent les dépenses prélevées automatiquement en vertu d’un contrat, y compris les remboursements d’emprunts immobiliers, intérêts et capital (Lelièvre et Rémila 2018; Cusset, Prada-Aranguren, et Trannoy 2021). C’est cette mesure qui donne les « 41 % » des ménages pauvres en 2017. Elle est rapportée à la dépense totale des ménages, et non à leur revenu (Figure 2).
Source : Cusset, Prada-Aranguren, et Trannoy (2021), à partir des enquêtes Budget de famille de l’Insee (2001 : calculs de la Drees).
La fiche de présentation de la saisine du CESE mélange les deux. Elle écrit que les dépenses pré-engagées de l’Insee « comprennent notamment le logement (loyer ou remboursement de crédit) » : c’est vrai de la mesure de France Stratégie, pas de celle de l’Insee dans les comptes nationaux. Elle rapproche ensuite les « 12 % en 1960 » et « près de 29 % en 2021 » du revenu disponible, qui viennent des comptes nationaux, des « 31 % à 41 % » des ménages les plus modestes, qui viennent de France Stratégie et portent sur la dépense totale, remboursements compris. Ces chiffres sont d’ailleurs ceux de 2001 et de 2017, et non de 2011 et de 2017 comme l’indique la fiche : la part était déjà de 38 % en 2011 (CESE 2026; Cusset, Prada-Aranguren, et Trannoy 2021).
La différence n’est pas un détail. Les remboursements de prêts immobiliers pèsent 8 % de la dépense totale de l’ensemble des ménages en 2017, et 10 % de celle des ménages aisés, dont ils sont le premier poste de dépenses pré-engagées, devant les loyers et charges (Figure 2). Ce sont eux qui, dans la mesure de France Stratégie, rapprochent les classes moyennes et aisées des ménages modestes. Ils sont absents de la mesure de l’Insee.
2 Des dépenses que personne ne paie
2.1 Les loyers imputés
Les comptes nationaux traitent un propriétaire occupant comme un bailleur qui se loue son logement à lui-même. Ils lui imputent un loyer, compté à la fois comme un revenu (dans l’excédent brut d’exploitation des ménages) et comme une dépense de consommation. Cette dépense est pré-engagée, au même titre que le loyer d’un locataire. En 2025, les loyers imputés représentent 227 milliards d’euros, soit 12,1 points des 30,3 % de dépenses pré-engagées (Figure 1). Hors loyers imputés et services financiers, les dépenses pré-engagées pèsent 16 % du revenu disponible.
Le loyer imputé figure des deux côtés du compte : il s’annule dans le revenu arbitrable. Mais il gonfle la part des dépenses pré-engagées, qui est l’indicateur cité : il en représente les deux cinquièmes. Le prix de ce loyer imputé est par ailleurs mesuré par l’indice des loyers de l’Insee, qui sous-estime la hausse des loyers (Geerolf 2026).
2.2 Le bond de 2023 : un artefact des services financiers
Le Centre d’observation de la société relève qu’en 2023, « la part des assurances et services financiers a bondi de 3,1 % à 4,7 % », ce qui « vaut tout de même 30 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour les ménages. Ils ont payé plus cher leurs assurances et les taux d’intérêt ont fortement augmenté » (Centre d’observation de la société 2026). Les données ne disent pas cela (Table 1).
| Année | Assurances | Services financiers | Assurances et services financiers (% du RDB) | Dépenses pré-engagées hors services financiers (% du RDB) |
|---|---|---|---|---|
| 2019 | 31,3 | 14,5 | 3,1 | 29,2 |
| 2020 | 31,8 | 12,8 | 3,0 | 29,1 |
| 2021 | 33,1 | 12,9 | 2,9 | 29,0 |
| 2022 | 34,3 | 16,2 | 3,1 | 28,5 |
| 2023 | 36,4 | 47,0 | 4,7 | 27,6 |
| 2024 | 38,0 | 47,0 | 4,6 | 27,6 |
| 2025 | 40,9 | 41,6 | 4,4 | 28,1 |
Source : Insee, comptes nationaux annuels, base 2020 ; calculs de l’auteur.
Les assurances n’augmentent que de 2 milliards d’euros en 2023. Les services financiers, eux, passent de 16 à 47 milliards. Ce bond ne correspond à aucun frais bancaire supplémentaire : il tient aux services d’intermédiation financière indirectement mesurés (Sifim), que les comptes nationaux calculent à partir de l’écart entre les taux d’intérêt pratiqués et un taux de référence. Quand les taux remontent, ce flux calculé augmente. Il est ajouté à la consommation des ménages et, du même montant, à leur revenu : comme le loyer imputé, il s’annule dans le revenu arbitrable (Geerolf 2024b). Mais il fait monter la part des dépenses pré-engagées de 29,5 % à 30,2 % du revenu disponible en 2023, alors que, hors services financiers, cette part baisse de 28,5 % à 27,6 %.
Le même artefact gonfle le prix des dépenses pré-engagées : l’indice de prix des services financiers est multiplié par trois de 2021 à 2025 dans les comptes nationaux. Le revenu arbitrable et les dépenses pré-engagées, présentés comme plus proches de ce que vivent les ménages, contiennent ainsi plus de flux imputés que le revenu disponible lui-même.
3 Une charge que personne ne compte
3.1 Le remboursement du capital emprunté
Que rembourse un ménage qui a emprunté pour acheter son logement ? Des intérêts, et du capital. Les intérêts sont déduits du revenu disponible brut. Le capital ne l’est pas, et n’apparaît nulle part dans les dépenses pré-engagées : en comptabilité nationale, rembourser un emprunt est une opération financière, une épargne, et non une dépense.
Le traitement est donc asymétrique. Pour un locataire, le revenu arbitrable déduit tout le loyer. Pour un accédant à la propriété, il ne déduit que les intérêts de son emprunt (et les charges de son logement), puisque le loyer imputé s’annule. Le reste de sa mensualité, le remboursement du capital, est compté comme un revenu librement utilisable. Pour le ménage, il ne l’est pas : la mensualité est prélevée chaque mois, en vertu d’un contrat qui ne se renégocie pas. C’est la définition même d’une dépense pré-engagée.
3.2 Une série depuis 2000
Ni l’Insee ni la Banque de France ne publient les remboursements de capital des crédits à l’habitat. On peut les reconstituer à partir de l’identité :
\[\text{Remboursements}_t = \text{Production de crédits}_t - \Delta\,\text{Encours}_t\]
La production vient de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) depuis 2012, hors rachats de crédits, renégociations et regroupements, et de la Banque de France avant 2012. La variation d’encours est le flux de crédits à l’habitat des ménages publié par la Banque de France, corrigé des reclassements. Avant 2003, faute de données sur la production, on applique à l’encours le taux d’amortissement moyen observé de 2003 à 2010, soit 10,7 % par an (annexe, ?@sec-methode).
Source : ACPR, suivi de la production mensuelle des crédits à l’habitat ; Banque de France, BSI1 et MIR1 ; Insee, comptes nationaux annuels ; calculs de l’auteur.
Les remboursements de capital passent de 30 milliards d’euros en 2000, soit 3,4 % du revenu disponible, à 164 milliards en 2022, soit 10,0 %. Ils sont de 145 milliards en 2025, soit 7,7 % (Figure 3). Ils représentent alors à peu près la moitié des dépenses pré-engagées effectivement payées, hors loyers imputés et services financiers.
Ce doublement est d’abord un effet de volume : l’encours de crédits à l’habitat passe de 304 milliards d’euros en 2000 à 1 424 milliards en 2025, de 34 % à 76 % du revenu disponible. Le taux d’amortissement, lui, reste autour de 10 % de l’encours par an. Le pic de 2020-2022 et le creux de 2023-2024 tiennent surtout aux remboursements anticipés, qui suivent les reventes de logements : la série les inclut tous, faute de mieux (?@sec-methode).
4 La recommandation de la commission Quinet
La commission Quinet avait posé le problème dans ces termes, et proposé la solution. Son rapport demandait d’« intégrer les remboursements d’emprunts immobiliers dans les dépenses pré-engagées », et de calculer un « revenu libéré après emprunts » (Quinet 2008, 17‑18) :
\[\text{Revenu libéré après emprunts} = \text{Revenu disponible brut} - \text{dépenses pré-engagées} - \text{remboursements d'emprunts immobiliers}\]
Elle en précisait la condition : ce calcul « requiert une collaboration étroite entre la Banque de France et l’Insee ». Elle en anticipait l’objection : « cette épargne forcée n’est pas de même nature qu’une dépense contrainte », puisqu’elle accroît le patrimoine du ménage. Et elle concluait que la prise en compte des remboursements d’emprunts dans un concept de revenu libéré « offrirait une solution immédiate et intuitive à la prise en compte du logement dans la mesure du pouvoir d’achat » (p. 19). La présentation des conclusions de la commission allait plus loin (Figure 4).
Source : présentation des conclusions de la commission « Mesure du pouvoir d’achat des ménages », 2008 ; surlignage de l’auteur.
L’Insee a mis en œuvre la première partie de la recommandation : il publie chaque année les dépenses pré-engagées et le revenu arbitrable. Il n’a pas mis en œuvre la seconde. Dix-huit ans plus tard, le revenu libéré après emprunts n’est publié ni par l’Insee, ni par la Banque de France, alors que les données nécessaires existent, puisque cette note les utilise.
L’objection de la commission mérite une réponse. Le remboursement du capital est bien une épargne. Mais c’est une épargne contrainte, qui ne peut être ni suspendue ni réduite sans renégocier le contrat, et c’est précisément ce que cherche à mesurer le revenu arbitrable : ce dont le ménage peut disposer librement. Un ménage qui consacre le tiers de son revenu à sa mensualité ne peut pas le dépenser ailleurs, quel que soit le patrimoine qu’il accumule. Le loyer d’un locataire, compté en entier, paie lui aussi en partie le remboursement du crédit de son bailleur.
5 Ce que cela change au diagnostic
5.1 Le revenu libéré après emprunts
Le Table 2 reprend, pour 2025, le calcul proposé par la commission Quinet.
| Poste | Milliards d’euros | % du revenu disponible brut |
|---|---|---|
| Revenu disponible brut | 1 876,9 | 100,0 |
| − dépenses pré-engagées | 569,3 | 30,3 |
| = revenu arbitrable (Insee) | 1 307,6 | 69,7 |
| − remboursements de capital des crédits à l’habitat | 144,8 | 7,7 |
| = revenu libéré après emprunts (commission Quinet) | 1 162,8 | 62,0 |
| − revenus d’investissements attribués aux assurés | 69,9 | 3,7 |
| = revenu arbitrable de caisse | 1 092,9 | 58,2 |
Source : Insee, comptes nationaux annuels, base 2020 ; ACPR ; Banque de France ; calculs de l’auteur.
Une fois les remboursements déduits, le revenu dont les ménages disposent librement passe de 69,7 % à 62,0 % de leur revenu disponible en 2025. Surtout, l’écart s’est creusé : la part du revenu libéré passe de 68,4 % en 2000 à 60,5 % en 2022, quand celle du revenu arbitrable de l’Insee restait stable, autour de 70 % (Figure 5).
Source : Insee, comptes nationaux annuels, base 2020 ; ACPR ; Banque de France ; calculs de l’auteur.
5.2 Le pouvoir d’achat
L’Insee publie un pouvoir d’achat du revenu arbitrable, en rapportant celui-ci au prix des dépenses non pré-engagées. Le même calcul, appliqué au revenu libéré après emprunts, donne une évolution sensiblement plus faible sur longue période (Table 3).
| 2000-2025 | 2008-2025 | 2019-2022 | 2022-2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Revenu arbitrable (Insee) | +44,4 | +20,0 | +3,9 | +5,1 |
| Revenu libéré après emprunts | +34,9 | +12,3 | -0,0 | +10,7 |
| Revenu arbitrable de caisse | +38,3 | +15,2 | -0,1 | +10,0 |
Source : Insee, comptes nationaux annuels, base 2020 ; ACPR ; Banque de France ; calculs de l’auteur. Évolutions pour l’ensemble des ménages, et non par unité de consommation : la croissance du nombre d’unités de consommation réduit tous ces chiffres d’autant, sans changer les écarts entre lignes.
- De 2000 à 2025, le pouvoir d’achat du revenu libéré augmente de 35 %, contre 44 % pour le revenu arbitrable, soit un écart de près de 0,3 point par an.
- De 2008 à 2025, il augmente de 12 % au lieu de 20 %, soit un écart de 0,4 point par an.
- De 2019 à 2022, il stagne, quand le pouvoir d’achat du revenu arbitrable augmente de 4 %.
- De 2022 à 2024, à l’inverse, il augmente deux fois plus vite. Mais cette embellie tient d’abord à l’effondrement des transactions immobilières, et donc des remboursements anticipés, plus qu’à un allègement des mensualités. Il faudrait, pour l’interpréter, isoler les échéances contractuelles (?@sec-methode).
Le diagnostic de long terme est robuste aux incertitudes de mesure : l’écart vient de l’encours, qui a plus que doublé rapporté au revenu. Celui de court terme ne l’est pas, et c’est une raison de plus pour que la statistique publique publie elle-même cette série, avec des données plus fines que celles dont dispose un chercheur.
6 Une inflation à bas bruit
La saisine du CESE parle d’« une inflation à bas bruit ». L’expression est juste, dans un sens précis : une partie de la hausse du coût des dépenses contraintes n’apparaît pas dans les indices de prix, ou y apparaît atténuée. Elle est alors comptée comme une hausse de volume, c’est-à-dire de pouvoir d’achat.
6.1 Le prix des dépenses pré-engagées
Dans les comptes nationaux, le prix des dépenses pré-engagées, hors services financiers, augmente de 56 % de 2000 à 2025, contre 43 % pour les autres dépenses de consommation. Le prix de l’énergie est multiplié par 2,7. Mais, depuis 2021, la tendance s’inverse : le prix des dépenses pré-engagées hors services financiers n’augmente que de 12 %, contre 15 % pour les autres dépenses, alors que l’énergie augmente de 43 %. La raison tient au logement, qui en représente plus des trois quarts, et dont le prix est mesuré par l’indice des loyers de l’Insee : les loyers imputés n’augmentent que de 6 % de 2021 à 2025 dans les comptes.
6.2 Les loyers
Or cet indice sous-estime la hausse des loyers (Geerolf 2026). Lorsqu’un logement est reloué après travaux, la hausse de loyer est retirée au titre de la qualité, alors que l’encadrement à la relocation en zone tendue depuis 2012, puis le gel des loyers des logements classés F et G depuis 2022, font des travaux la condition d’une remise au prix du marché : la hausse retirée est en partie un rattrapage de prix. L’enquête Loyers et charges ne couvre pas les locations meublées, devenues majoritaires parmi les nouveaux baux parisiens. Et cet indice sert aussi, dans les comptes, à déflater les 227 milliards d’euros de loyers imputés. La dépense contrainte la plus lourde est donc aussi celle dont la hausse est la moins bien mesurée.
6.3 Les normes imposées
Lorsqu’une norme renchérit un produit, le surcoût est traité comme une amélioration de la qualité : il n’entre pas dans l’indice des prix, et il est compté comme une hausse du volume de la consommation ou de l’investissement, donc du pouvoir d’achat (Dees et al. 2023). L’Insee l’admet pour les véhicules électriques : l’écart de prix avec un véhicule thermique « est interprété comme une différence de qualité », raisonnement qui « ne tient plus quand la bascule est imposée par la réglementation et ne résulte pas d’un choix » (Debauche, Pesme, et Blanchet 2024). Lors de l’introduction du pot catalytique, l’Insee n’avait retenu comme qualité que la moitié du surcoût (Insee 1998). Rien n’indique qu’un choix aussi explicite ait été fait pour les normes actuelles : véhicules électriques, rénovation énergétique des logements, contrôles techniques. La saisine du CESE inclut précisément dans les dépenses contraintes « certaines dépenses découlant des dégradations environnementales ou liées aux objectifs de lutte contre le changement climatique » (CESE 2026). Ce sont celles que les indices de prix voient le moins.
6.4 Assurances et santé
Deux autres dépenses contraintes sont mieux mesurées par l’indice des prix harmonisé (IPCH) que par les instruments qui servent à mesurer le pouvoir d’achat.
- Les assurances. Dans l’IPCH, la hausse des primes est enregistrée comme une hausse de prix : le prix de l’assurance habitation augmente de 31 % de 2021 à 2025, celui de l’assurance des moyens de transport de 19 %. Dans les comptes, le prix du service d’assurance est construit, et évolue différemment (Pouvoir d’achat : avant le vent, le thermomètre, 2026).
- La santé. L’IPC suit le prix des soins avant remboursement ; l’IPCH, le prix payé par les ménages. Les déremboursements, franchises et participations forfaitaires, qui sont des dépenses contraintes au sens du CESE, n’apparaissent donc que dans l’IPCH. Depuis 1999, l’IPCH a augmenté de 66 %, l’IPC de 57 % (Geerolf 2024a) (Ce que vaut un euro chez le pharmacien, 2026).
Or c’est l’IPC qui sert à indexer le Smic, les pensions et les minima sociaux, et à publier les salaires et les niveaux de vie « en euros constants ».
6.5 Obligations d’achat, impossibilités d’achat
Que veut dire « pouvoir d’achat » quand il y a des « obligations d’achat » (Jany-Catrice 2019) ? Les dépenses pré-engagées et le revenu arbitrable sont une réponse partielle à cette question. Mais que veut dire, symétriquement, « pouvoir d’achat » quand il y a des impossibilités d’achat ? Un indice de prix compare le coût d’un panier d’une année à l’autre. Il ne dit pas si ce panier reste accessible : un salaire qui permettait d’acheter un logement à Paris il y a vingt-cinq ans ne le permet plus, sans que le pouvoir d’achat mesuré ait baissé. La hausse du prix des logements n’entre pas dans l’indice des prix, qui ne suit que les loyers. Elle entre en revanche, par les mensualités, dans les dépenses contraintes des accédants : c’est une raison de plus de compter les remboursements d’emprunts (Section 3).
7 Vers une comptabilité de caisse des ménages
La présentation des conclusions de la commission Quinet se terminait ainsi : « Il serait pertinent de manière plus générale d’aller vers une véritable comptabilité de caisse des ménages (concept de revenu reçu dans le porte-monnaie) » (Figure 4). Le rapport parlait d’une « comptabilité des ménages », « plus proche de la manière dont les ménages gèrent leur budget » (Quinet 2008, 3).
Les remboursements d’emprunts ne sont qu’un cas d’un problème plus général. Le revenu disponible brut des comptes nationaux contient plusieurs flux qui ne passent jamais par le compte en banque des ménages :
- les loyers imputés aux propriétaires occupants, 227 milliards d’euros de dépense en 2025, et le revenu correspondant ;
- les services d’intermédiation financière indirectement mesurés (Sifim), ajoutés au revenu et à la consommation : ils représentent la majeure partie des 42 milliards d’euros de services financiers consommés en 2025 ;
- les revenus d’investissements attribués aux assurés, essentiellement les intérêts et dividendes des contrats d’assurance-vie, 70 milliards d’euros en 2025, qui sont capitalisés sur les contrats et non versés aux ménages ;
- les cotisations sociales imputées, qui ajoutent au revenu, puis en retranchent, des cotisations que personne ne verse.
Les deux premiers s’annulent dans le revenu arbitrable, mais pas dans la part des dépenses pré-engagées. Le troisième ne s’annule pas : c’est pourquoi le Table 2 le retranche, pour obtenir un « revenu arbitrable de caisse » de 58,2 % du revenu disponible en 2025. Ces revenus d’investissements ayant baissé, rapportés au revenu, de 5,7 % en 2000 à 3,7 % en 2025, les retrancher atténue un peu l’écart de long terme (Table 3) : la comptabilité de caisse n’est pas un moyen de noircir le tableau, mais de mesurer ce que les ménages ont effectivement en main.
À l’inverse, une comptabilité de caisse ferait apparaître des dépenses que les comptes nationaux rangent ailleurs : l’apport personnel lors d’un achat immobilier, les dépenses d’investissement des ménages, les mensualités des crédits à la consommation. Elle devrait aussi distinguer les ménages selon leur statut d’occupation, puisque la contrainte de logement ne prend pas la même forme pour un locataire, un accédant et un propriétaire qui a fini de rembourser. Les comptes nationaux distributionnels de l’Insee pourraient en fournir le cadre.
8 Propositions
Publier le revenu libéré après emprunts. L’Insee et la Banque de France devraient mettre en œuvre la recommandation de 2008, et publier chaque trimestre les remboursements de capital des crédits à l’habitat et le revenu libéré après emprunts, à côté du revenu arbitrable.
Distinguer les remboursements contractuels des remboursements anticipés. La Banque de France et l’ACPR disposent des données nécessaires pour séparer les échéances prévues des remboursements liés aux reventes et aux rachats. Seules les premières sont contraintes.
Séparer les flux imputés dans la publication des dépenses pré-engagées. Publier la part des dépenses pré-engagées hors loyers imputés et hors Sifim, pour que le bond de 2023 ne soit plus lu comme une hausse des frais payés par les ménages.
Harmoniser les définitions. Qu’il s’agisse de l’avis du CESE ou des publications de la statistique publique, préciser à chaque chiffre s’il inclut ou non les remboursements d’emprunts, s’il porte sur le revenu ou sur la dépense, et s’il vient des comptes nationaux ou des enquêtes.
Mesurer l’inflation des dépenses contraintes. Chiffrer le surcoût des dépenses imposées par la réglementation, aujourd’hui compté comme de la qualité ; corriger l’indice des loyers ; publier les évolutions « en euros constants » avec l’IPCH, qui suit le reste à charge en santé.
Construire une comptabilité de caisse des ménages, par niveau de vie et par statut d’occupation, fondée sur le revenu reçu et les dépenses payées. C’est la mesure la plus proche de la question que pose le CESE : quelle part de leur revenu les ménages peuvent-ils réellement choisir d’utiliser ?
Conclusion
Les dépenses pré-engagées et le revenu arbitrable sont nés en 2008 d’une ambition juste : mesurer le pouvoir d’achat au plus près de ce que vivent les ménages. Mais, construits dans le cadre de la comptabilité nationale, ils comptent des loyers que personne ne paie et des services financiers que personne ne facture, et ils ignorent la mensualité de crédit, qui est pour des millions de ménages la première dépense du mois. Cette mensualité représente 145 milliards d’euros en 2025, soit 7,7 % du revenu disponible, plus du double de 2000. La commission Quinet avait demandé qu’elle soit mesurée. Ce qu’il faudrait aujourd’hui, c’est aller au bout de sa recommandation : une comptabilité du revenu reçu dans le porte-monnaie.
Annexe : méthode et limites
Remboursements de capital. Remboursements = production de crédits à l’habitat − variation d’encours, en cumul annuel.
- Production, depuis 2012 : ACPR, suivi de la production mensuelle des crédits à l’habitat (ligne 6), hors rachats de crédits externes, renégociations et regroupements (lignes 39 à 41). Dans le fichier de l’ACPR, le mois de septembre 2023 est daté du 1er septembre, et non du 30 : la date a été corrigée.
- Production, 2003-2011 : Banque de France, nouveaux crédits à l’habitat aux particuliers (MIR1), y compris renégociations, qu’on ne peut retirer qu’à partir de la fin de 2010. La série surestime donc les remboursements sur cette période. En 2012, première année commune, la production de la Banque de France hors renégociations est inférieure de près de 20 % à celle de l’ACPR ; l’écart se réduit ensuite.
- 2000-2002 : aucune donnée de production. On applique à l’encours de l’année précédente le taux d’amortissement moyen observé de 2003 à 2010 (10,7 %). Ces trois années reflètent une hypothèse, non une mesure.
- Variation d’encours : Banque de France, flux de crédits à l’habitat aux ménages et ISBLSM (BSI1), corrigé des reclassements, plutôt que la variation brute de l’encours, qui contient une rupture en 2014.
Le solde contient tous les remboursements anticipés, notamment ceux qui suivent la revente d’un logement et sont financés par son produit, et non par le revenu. Il est en outre net des opérations de titrisation. Il faudrait, pour une mesure de la contrainte, les seules échéances contractuelles.
Revenus d’investissements. Insee, compte des ménages (D44, ressources), essentiellement les revenus attribués aux assurés des contrats d’assurance-vie.
Pouvoir d’achat. Revenus en valeur rapportés au prix des dépenses de consommation non pré-engagées (Insee), comme pour le pouvoir d’achat du revenu arbitrable. Les évolutions portent sur l’ensemble des ménages.
Données et programme : depenses-contraintes/data/depenses_contraintes_annuel.csv, depenses-contraintes/donnees.py.
Bibliographie
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