Trois sources de biais : loyers encadrés, meublés exclus, loyers imputés
OFCE, Sciences Po, CEPR
mars 2026
Un indice de prix mesure des prix à qualité constante.
Pour les loyers, à chaque relocation et à chaque fois que des travaux sont déclarés, il faut décider si l’écart entre l’ancien et le nouveau loyer est :
L’indice des loyers d’habitation (ILH) repose, pour le secteur libre, sur une seule source : l’enquête trimestrielle Loyers et charges, environ 3 700 logements en métropole (Insee 2026).
Les loyers pèsent 6,1 % de l’IPC, le logement 14,0 % (Leclair, Rougerie, et Thélot 2019).
Mais pour les locataires, les loyers nets des aides représentent 20,8 % de la consommation, et de l’ordre de 25 % pour ceux du parc privé (estimation) (Insee 2020; Dufour et al. 2026).
L’ILH déflate les loyers réels et imputés des comptes nationaux : 273 milliards d’euros, plus d’un dixième du PIB (Insee 2017).
C’est sur la foi de sa trajectoire que l’Insee a conclu, en 2019, que l’inclusion des loyers imputés ne modifierait guère l’inflation mesurée (Leclair, Rougerie, et Thélot 2019).
| 2017 | 2025 | 2026 | |
|---|---|---|---|
| Indice d’ensemble, hors tabac (publié) | 6,4 % | 6,6 % | 6,8 % |
| Indice du premier quintile, hors tabac (estimation) | 10,0 % | 10,3 % | 10,5 % |
| Premier décile (estimation) | 10,6 % | 10,9 % | 11,0 % |
Méthode de la note de 2013 (Insee 2013) : pondération d’ensemble × rapport des coefficients budgétaires du premier quintile et de l’ensemble (Budget de famille 2017), puis normalisation.
Un biais sur les loyers pèse environ moitié plus lourd dans l’indice qui revalorise le SMIC.
Les loyers sont encadrés ou bloqués, et la méthode suppose qu’ils ne le sont pas. Après travaux, la hausse observée est remplacée par celle des logements comparables (bridged overlap). Or les travaux, puis la sortie des classes F et G, sont la voie légale de la remise au prix du marché. ≈ 62 % de la masse des loyers du parc privé est sous contrainte.
Les locations meublées sont hors champ. Un logement meublé au départ du locataire sort de l’échantillon au moment où son loyer rejoint le marché. À Paris, 62,3 % des nouveaux baux sont meublés en 2024.
Ce qui n’est pas observé est imputé. 20 à 25 % des loyers sont imputés pour non-réponse, davantage chez les nouveaux emménagés. Sens du biais non établi.
| Sens | Ordre de grandeur | Force probante | |
|---|---|---|---|
| 1. Encadrement et chevauchement ponté | sous-estimation | ≈ 62 % de la masse des loyers privés sous contrainte | méthode et droit établis par pièces ; biais par raisonnement |
| 2. Exclusion des meublés | sous-estimation probable | 62,3 % des nouveaux baux parisiens | champ établi par pièces ; signe plausible |
| 3. Imputation, vacance, apurement | non établi | 20 à 25 % pour la seule non-réponse | taux établi ; effet non mesuré |
Un logement qui change de qualité se voit attribuer l’évolution des logements de sa strate (Insee 2018a, 2021).
Exemple : loyer reloué après travaux +20 %, strate +2 % → 18 points sortent de l’indice, comptés comme de la qualité.
L’hypothèse : sans travaux, le logement rénové aurait évolué comme les autres.
\[ \mathbb{E}\bigl[\Delta\ell^{0} \mid \text{strate},\ \text{travaux}=1\bigr] \;\overset{?}{=}\; \mathbb{E}[\Delta\ell \mid \text{strate}] \]
Le bailleur choisit où rénover : là où l’écart entre loyer perçu et loyer de marché est le plus grand. Sélection sur la variable même qu’on cherche à neutraliser.
Le droit découple la hausse de la valeur des travaux : en zone tendue, des travaux d’au moins une année de loyer autorisent une réévaluation libre. Le saut observé mesure le loyer de marché, pas la qualité.
Le déclenchement est déclaratif : le questionnaire interroge l’occupant ; après relocation, c’est le nouvel entrant, qui tient ce qu’il sait des travaux du bailleur. Aucune sanction administrative (Fack et Chapelle 2026).
Ces trois raisons valent sans aucune hypothèse sur l’application effective de l’encadrement.
| Date | Mesure | Conséquence pour la mesure |
|---|---|---|
| 1997-2012 | Loyer libre à la relocation | Le rattrapage se fait avec ou sans travaux |
| Août 2012 | Relocation plafonnée à l’IRL dans 38 agglomérations, sauf travaux | Les travaux deviennent la voie du rattrapage |
| 2014 | Loi ALUR : 28 agglomérations, 1 151 communes ; meublés inclus | Aucune sanction sur l’évolution |
| 2018-2019 | Loi ÉLAN : encadrement du niveau ; bail mobilité | Second plafond ; rotation du meublé |
| Janvier 2021 | Plus de dérogation pour les logements F et G en zone tendue | La voie des travaux se ferme |
| Août 2022 | Gel des loyers F et G, toute la métropole | Sortir du statut devient la condition de toute hausse |
| Août 2024 | 47 agglomérations, 1 434 communes | Plus de loyers sous contrainte |
| 2024-2026 | Réformes du calcul du DPE | Sorties de statut sans amélioration |
Pendant le blocage, l’indice enregistre une évolution faible ou nulle, et il a raison : le loyer est figé.
À la levée, le loyer est remis au marché ; le fait générateur étant des travaux (ou une sortie de classe F/G), le saut est classé en effet qualité et neutralisé.
\[ \Delta \ell = \underbrace{q}_{\text{qualité}} + \underbrace{g}_{\text{remise au marché}} \]
Taux de passoires du parc locatif privé : 18,5 % → 13,8 % entre 2023 et 2025 (SDES 2025).
Entre 2024 et 2025, environ 160 000 passoires en moins, dont un peu plus de la moitié par le seul effet de la réforme du calcul pour les petites surfaces.
Coefficient de conversion de l’électricité de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 : environ 700 000 résidences principales supplémentaires sortent du statut.
Un logement qui sort de F ou G parce que la formule a changé n’a connu aucune amélioration : si le saut est traité comme un effet qualité, le biais est intégral.
Or l’enquête ne collecte pas la classe DPE : le dispositif est invisible pour l’instrument.
Figure 1
| France métropolitaine | Part de la masse des loyers du parc privé |
|---|---|
| Zone tendue | 55,8 % |
| Passoires F/G, toutes zones | 14,8 % |
| Passoires F/G hors zone tendue | 6,1 % |
| Union : zone tendue ou F/G | 61,9 % |
Borne basse : périmètre de 2013 (avant l’extension de 2024), loyer au m² supposé uniforme dans la commune alors que les passoires sont surreprésentées parmi les petites surfaces.
Taux de passoires pondéré par les loyers plus élevé en zone tendue (15,7 %) qu’en dehors (13,7 %) : Paris, 25,3 %.
Recommandation d’Eurostat de 2015 sur les loyers : le chevauchement ponté est classé en méthode B parce que le contrat est « assumed not to be a regulated contract for the dwelling » (Eurostat 2015a).
Manuel de l’IPCH de 2024, tableau 12.4.42 : si les loyers sont librement négociés, chevauchement ponté ou jugement assisté ; si les loyers sont réglementés, jugement assisté (Eurostat 2024a).
La prémisse du classement est fausse pour environ 62 % de la masse des loyers privés.
Les strates n’incluent ni les travaux, ni la zone tendue, ni la classe DPE, alors que la recommandation de 2015 demande de stratifier selon les variables les plus corrélées à l’évolution des loyers.
Population statistique de l’enquête : les résidences principales « louées vides » (Insee 2026; CASD 2026).
Questionnaire : « Êtes-vous locataire… d’un logement loué meublé ? » → fin de l’entretien, le logement sort de l’échantillon (Insee 2018b, 2018a).
Le poste européen 04.1.1 couvre pourtant les locaux meublés ou non meublés (Union européenne 2016) : les meublés reçoivent l’évolution mesurée sur le parc vide.
Un bailleur qui meuble au départ du locataire fait sortir son logement du panel au moment précis où le loyer est remis au marché.
| Part des meublés | Source | |
|---|---|---|
| 2012 | ≈ 10 % de l’offre locative privée | IGF-CGEDD, 2016 |
| 2021, Paris — stock | 31 % du parc locatif privé | recensement |
| 2021, Paris — emménagés depuis moins d’un an | ≈ 50 % | recensement |
| 2024, Paris — nouveaux baux | 62,3 % (30,4 % en 2020) | GMBI |
L’échantillon suit le parc qui rétrécit : les zones d’enquête sont tirées proportionnellement au parc locatif non meublé (Insee 2018a).
Sélection sur l’ancienneté : un logement non converti est, de façon disproportionnée, un logement dont le locataire n’est pas parti.
Or les évolutions de l’indice sont « fortement tributaires » de celles des nouveaux emménagés (Insee 2021) : moins de rotation, moins de remises au marché, une évolution mesurée plus faible.
Biais : \(w_{\text{meublé}} \times (\pi_{\text{meublé}} - \pi_{\text{vide}})\) — le premier terme croît, le second n’est pas estimé.
Le Comité du label relève une imputation pour non-réponse partielle dans 20 à 25 % des cas, et demande des études d’impact (Comité du label de la statistique publique 2023).
S’y ajoutent les changements de qualité, les logements vacants plus d’un trimestre (hot-deck) et les observations retirées par l’apurement, dont les règles ne sont pas publiées : la part observée est inférieure à 75 %.
La non-réponse est plus forte au premier contact : pour l’échantillon entrant, 17 % d’injoignables contre 11 % en moyenne (Insee 2018a).
Une forte hausse à la relocation est, par nature, une réponse « surprenante ». La rubrique « pourcentage de valeurs aberrantes » de la fiche qualité est vide.
| Canal | Ce qui se passe | Ce que l’ILH enregistre |
|---|---|---|
| Travaux à la relocation | loyer remis au marché | l’évolution moyenne de la strate |
| Travaux en cours de bail | loyer majoré | l’évolution d’un donneur stable tiré au hasard |
| Meublement au départ du locataire | loyer remis au marché | rien — sortie d’échantillon |
| Sortie du statut F/G | loyer remis au marché | non identifiable — DPE non collecté |
| Vacance de plus de 18 mois | loyer libre en zone tendue | hot-deck de proche en proche |
Figure 2
| Mesure de comparaison | Écart annuel moyen | Périmètre |
|---|---|---|
| Loyer moyen au m² de l’Olap | +1 % par an | Agglomération parisienne |
| Loyer moyen des enquêtes Logement, corrigé en partie de la qualité | +0,4 % par an | France |
| Indice Clameur | +0,4 % par an | France |
Mission conjointe de l’Inspection générale de l’Insee et du CGEDD, juin 2014 : l’une des deux explications avancées est que l’indice tiré de l’enquête Loyers et charges sous-estimerait l’évolution des loyers à qualité constante (Chappert et al. 2014).
« Ces divergences restent à expliquer avec précision. » Douze ans plus tard, aucune explication publiée.
Plus récemment : Olap +64,2 % contre Insee +43,5 % en vingt ans à Paris (Geerolf 2022) ; loyer de référence parisien +10,1 % contre +7,2 % pour l’ILH entre 2019 et 2025 (Geerolf 2025).
Étude de 2019 (Leclair, Rougerie, et Thélot 2019) : inclure les loyers imputés ne changerait guère l’inflation, car les loyers ont peu augmenté — modération que l’étude attribue elle-même à l’encadrement à la relocation, c’est-à-dire à la condition sous laquelle la méthode cesse d’être valide.
Arithmétique : la composante locative passerait de 6,1 % à environ 18 %. Un biais de \(\delta\) point par an se transmet en \(0{,}061\,\delta\) aujourd’hui, \(0{,}179\,\delta\) demain.
Pas de seconde source : le loyer imputé est construit à partir des loyers observés ; le biais se transmet intégralement.
Précision : tripler le poids exigerait un échantillon environ neuf fois plus grand (≈ 33 000 logements) pour une précision inchangée.
| Hypothèse sur \(\delta\) | Effet annuel sur la croissance | Sur vingt-cinq ans |
|---|---|---|
| 0,4 pt (enquêtes Logement, Clameur) | ≈ 0,04 pt | ≈ 0,9 % |
| 1,0 pt (Olap, Paris) | ≈ 0,09 pt | ≈ 2,3 % |
À comparer aux 0,22 point par an que l’Insee attribue à l’ensemble des différences méthodologiques entre la France et l’Italie.
L’IPC indexe le SMIC et les pensions et ne peut pas être révisé : le biais est définitif.
| Recommandation | Suite | |
|---|---|---|
| 2009 | Collecte mensuelle des loyers | non mise en œuvre |
| 2015 | Passage au mensuel, sources alternatives ; l’Insee invoque la faible volatilité des loyers | non mise en œuvre |
| 2018 | Réitérée ; la réglementation des loyers est lue comme atténuante | non mise en œuvre |
| 2024 | Exigence de prix mensuels observés ; non-conformité à l’article 5(1) du règlement 2020/1148 | à suivre |
La faible volatilité mesurée est invoquée pour ne pas mieux mesurer (Eurostat 2015b, 2018, 2024b).
Le rapport de 2024 ne contient aucune validation de l’ajustement qualité des loyers.
Octobre 2020, avis de conformité : 20-25 % d’imputation, études d’impact demandées, groupe de concertation annoncé pour début 2022 (Comité du label de la statistique publique 2023). Rien n’a été publié.
Deux prolongations : 2023 (réorganisation interne), puis septembre 2025, en constatant que le protocole demeurera inchangé ; label jusqu’à fin 2027 (Comité du label de la statistique publique 2025).
L’absence d’évolution de la méthode dispense de la réexaminer, alors que c’est elle qui est en cause.
Microdonnées au CASD : millésimes jusqu’à 2020 seulement, aucun dépôt depuis mars 2023 (CASD 2026). Documentation publique arrêtée au millésime 2019.
Une mission d’inspection de 2014 avait recommandé un groupe de travail Insee-Olap sur la divergence (recommandation n° 12) : pas de trace de ses travaux (Chappert et al. 2014).
Il ne conteste pas le principe de l’ajustement qualité : il soutient qu’il est mal identifié.
Il ne conteste pas la conformité de l’Insee aux règles internationales en général : il s’appuie sur elles, et relève un point précis où elles ne sont pas appliquées.
Il ne soutient pas que l’inflation d’ensemble serait sous-estimée d’un montant déterminé.
Il ne formule aucune hypothèse sur les intentions.
Limite : sans microdonnées récentes, l’argument est établi sur pièces et par raisonnement, non par une estimation directe du biais.
Méthode : apparier les logements rénovés sur des logements non rénovés, selon l’ancienneté du locataire sortant, la zone tendue et la classe DPE ; séparer qualité et remise au marché ; à terme, méthode hédonique.
Collecte : la classe DPE ; une collecte mensuelle ; les meublés (données GMBI).
Sans réforme, tout de suite :
Une évaluation externe du poste, comme le prévoit l’indicateur 4.4 du Code de bonnes pratiques (Eurostat 2017).
La méthode suppose des loyers libres ; environ six euros de loyer privé sur dix sont encadrés ou gelés.
Les meublés, majoritaires parmi les nouveaux baux parisiens, sont hors champ.
Un quart au moins de l’indice est imputé, selon des règles en partie non publiées.
Ces constats rejoignent des divergences de 0,4 à 1 point par an, établies par des sources officielles dès 2013-2014 et jamais expliquées.
Aucune de ces demandes n’engage la méthode ; toutes permettraient de la juger.