Les flux successoraux en France : mesurer les tendances de long terme à partir des données fiscales sur les successions et les donations
Résumé
Les inquiétudes sur le retour du patrimoine hérité rendent d’autant plus nécessaire une mesure précise des flux successoraux. Les estimations fondées sur les données fiscales relatives aux successions et aux donations doivent composer avec des enquêtes de référence peu fréquentes, des changements répétés du traitement fiscal des donations entre vifs, des actifs exonérés de droits et des transmissions entre conjoints. Cet article réexamine la mesure du flux annuel de successions et de donations en France, à partir de la série très citée de Piketty (2011) et de ses fichiers de réplication. J’explicite l’effet de chaque ajustement, étape par étape, et je propose des estimations alternatives. La courbe en U au cours du XXe siècle et la hausse depuis les années 1980 sont confirmées. Le niveau du flux dans les années 2000 est en revanche plus faible, de l’ordre de 8 à 9 % du revenu national en 2006 au lieu de 11 à 13 %, et sa hausse depuis le milieu des années 1980 est inférieure de plus de 40 %. L’essentiel de l’écart provient du traitement des donations entre vifs, dont le niveau enregistré lors des années de référence des décennies 1990 et 2000 a coïncidé avec une série d’incitations fiscales temporaires. Une grande partie du reste provient des successions reçues par les conjoints survivants, qui sont transmises une seconde fois aux enfants au décès du conjoint et sont donc exclues, afin de ne pas compter deux fois le même patrimoine.
Codes JEL : D31, E01, H24, N34
Mots-clés : héritage, successions, donations, données fiscales, patrimoine, France
Introduction
L’idée que le patrimoine hérité a fait son retour dans les pays riches est aujourd’hui largement admise. Elle repose dans une large mesure sur les estimations de Piketty (2011), selon lesquelles le flux annuel de successions et de donations en France a suivi une courbe en U très marquée au cours du XXe siècle : environ 20 à 25 % du revenu national avant la Première Guerre mondiale, moins de 5 % dans les années 1950 et, « selon notre dernier point de données (2008) », près de 15 % aujourd’hui. Ces estimations occupent une place centrale dans Le Capital au XXIe siècle (Piketty 2014, chap. 11), dans les comparaisons de long terme de Piketty et Zucman (2015) et dans les estimations de la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total proposées par Alvaredo, Garbinti, et Piketty (2017). Elles ont aussi façonné le débat public. En France, une note du Conseil d’analyse économique affirme que le flux total des transmissions « représente désormais plus de 15 % du PIB, soit 300 milliards d’euros » (Dherbécourt et al. 2021), et la presse internationale a évoqué un « retour de l’héritocratie » (The Economist 2025). Ces inquiétudes rendent d’autant plus nécessaire une mesure précise des flux successoraux.
Mesurer le flux de patrimoine transmis chaque année est pourtant difficile. Les estimations de Piketty (2011) s’appuient sur ce que l’article appelle la « qualité exceptionnellement élevée des données fiscales françaises sur les successions ». Par rapport aux autres pays, et pour l’histoire longue, les sources françaises sont effectivement d’une richesse inhabituelle : un impôt universel sur les successions et les donations existe depuis 1791, et les registres du XIXe siècle sont remarquablement complets (Piketty, Postel-Vinay, et Rosenthal 2006). Pour la période récente, en revanche, les données sont beaucoup plus rares, et beaucoup plus difficiles à interpréter, que cette description ne le laisse penser. Depuis 1956, les successions inférieures à un seuil n’ont plus à faire l’objet d’une déclaration, et en 2006 une déclaration a été déposée pour environ deux tiers des décès (Piketty 2010). L’information détaillée sur le montant et la composition des successions et des donations provient de six échantillons de référence seulement, de 3 000 à 5 000 déclarations chacun (les fichiers DMTG), pour 1977, 1984, 1987, 1994, 2000 et 2006, et aucun échantillon comparable n’a été publié depuis. Les donations ne sont observées que lors de ces années de référence, de sorte que le rapport entre donations et successions, élément clé des estimations fiscales comme économiques, repose sur une poignée de points. Les règles fiscales applicables aux donations ont été modifiées à de nombreuses reprises sur la période, souvent par des incitations temporaires visant précisément à avancer les transmissions. Une part croissante du patrimoine, au premier rang de laquelle l’assurance-vie, est légalement exonérée de droits de succession et doit être imputée. Enfin, une partie de ce qui est enregistré comme héritage correspond à des transmissions entre conjoints plutôt qu’entre générations. Chacune de ces caractéristiques impose d’ajuster les données fiscales brutes, et l’effet cumulé de ces ajustements est important : dans la série de référence, le flux ajusté de 2006 représente environ trois fois le flux brut de successions déclaré à l’administration fiscale.
Cet article réexamine ces ajustements. Je pars des séries publiées et des fichiers de réplication de Piketty (2011), qui restent les estimations de référence et sont encore très citées, et que je reproduis exactement. J’explicite ensuite l’effet de chaque ajustement, étape par étape, je propose des estimations alternatives lorsque les hypothèses peuvent être confrontées à d’autres sources, et je présente une analyse de sensibilité pour celles qui ne le peuvent pas. La démarche suit celle de Auten et Splinter (2024) pour les inégalités de revenu aux États-Unis : partir des estimations fondatrices tirées des données fiscales et rendre chaque ajustement explicite, afin que d’autres chercheurs puissent en mesurer l’effet et envisager d’autres combinaisons d’hypothèses.
Les principaux résultats sont résumés par la figure 1. La forme historique générale mise en évidence par Piketty (2011) n’est pas en cause : le flux successoral était faible dans les années 1950 et a augmenté depuis. Le niveau atteint et l’ampleur de la hausse récente sont en revanche sensibles à quelques hypothèses. En 2006, dernière année pour laquelle on dispose de données fiscales de référence, les estimations alternatives situent le flux successoral à 7,7 % du revenu national selon l’approche fiscale et à 8,9 % selon l’approche économique, contre 11,0 % et 12,6 % dans Piketty (2011). Entre 1984 et 2006, le flux fiscal augmente de 3,0 points de pourcentage au lieu de 5,3, et le flux économique de 3,8 points au lieu de 6,6. Pour 2008, l’année habituellement citée, le flux économique alternatif est de 10,3 % et non de 14,5 %.
Pourquoi les estimations diffèrent-elles ? Environ les deux tiers de l’écart sur le flux fiscal de 2006, et les quatre cinquièmes de l’écart sur le flux économique, proviennent du traitement des donations entre vifs. Trois points ressortent. Premièrement, le flux de donations attribué à 2006 inclut une moyenne annuelle des transmissions effectuées dans le cadre d’une exonération temporaire des dons en numéraire qui, selon le Conseil des prélèvements obligatoires (Conseil des prélèvements obligatoires 2008), s’est appliquée de juin 2004 à décembre 2005. Deuxièmement, les années de référence utilisées pour mesurer le rapport donations/successions (1994, 2000 et 2006) tombent toutes dans des périodes d’incitations fiscales nouvelles ou temporaires en faveur des donations, à commencer par la réforme de 1992 qui a soustrait au « rappel » les donations consenties plus de dix ans avant le décès. Les donations faites en réponse à ces incitations sont, dans une large mesure, des successions anticipées, de sorte qu’un rapport observé ces années-là peut surestimer le poids des donations en régime permanent. Troisièmement, les approches fiscale et économique majorent les donations enregistrées du même facteur que les successions enregistrées, y compris pour des actifs, comme l’assurance-vie, qui sont exonérés de droits de succession mais ne se transmettent pas par donation. Le reste de l’écart provient de deux ajustements portant sur les successions. Le premier, qui ne concerne que le flux fiscal, est l’imputation du patrimoine immobilier exonéré. Le second est l’exclusion des successions reçues par les conjoints survivants. Une grande partie de ce que reçoit un conjoint survivant est transmise à nouveau aux enfants à son décès, de sorte que compter ces successions revient à compter deux fois le même patrimoine à quelques années d’intervalle. Les deux camps de la controverse classique entre Kotlikoff, Summers et Modigliani sur le poids de l’héritage ne mesuraient que les transmissions intergénérationnelles (Kotlikoff et Summers 1981; Modigliani 1988), et les estimations retenues dans cet article excluent elles aussi les conjoints, avec la part de 10 % supposée par Piketty (2011).
Ces écarts ne relèvent pas de simples divergences d’appréciation. Chaque hypothèse alternative repose sur une information documentée par des sources officielles : les dates du dispositif de dons en numéraire, le champ juridique des exonérations portant sur le logement, la manière dont les donations sont enregistrées par les notaires et l’administration fiscale, et la part des successions reçue par les conjoints survivants. Plusieurs de ces points sont d’ailleurs reconnus dans Piketty (2010), dont l’annexe de données note que « les flux de donations sont structurellement plus volatils que les flux de successions, et il faut être prudent lorsqu’on utilise des séries de donations non annuelles », et dont les simulations suggèrent « un léger dépassement (overshooting) dans la hausse des donations depuis les années 1980 (peut-être dû aux incitations fiscales) ». Toutes les révisions ne vont pas dans le même sens. L’ajustement pour l’assurance-vie, principal actif exonéré, paraît prudent au regard des prestations versées par les assureurs en cas de décès, et le flux économique n’est pas affecté par le traitement alternatif du logement.
Deux autres observations aident à mettre ces estimations en perspective. D’abord, la composante successorale du flux est relativement bien mesurée et a beaucoup moins augmenté que le total. Dans la série même de Piketty (2011), le flux économique de successions, hors donations, représentait 5,0 % du revenu national en 1970, 4,6 % en 1984 et 5,2 % en 2000 ; il est monté à 6,9 % en 2006 et 8,0 % en 2008 avec l’envolée des prix immobiliers. Les estimations récentes du patrimoine au décès fondées sur des enquêtes sont du même ordre de grandeur (Dherbécourt 2017; Conseil supérieur du notariat 2026). L’essentiel de la hausse de la série de référence entre les années 1980 et 2000, et l’essentiel de l’incertitude sur son niveau, concernent donc les donations. Ensuite, les séries « fiscale » et « économique » sont présentées dans Piketty (2011) comme « deux estimations totalement indépendantes du flux successoral », et leur concordance est avancée comme une preuve de robustesse. En pratique, les deux séries partagent le même rapport donations/successions tiré des données fiscales sur les donations, et la série économique s’appuie sur des profils patrimoine-âge issus des déclarations de succession. Leur concordance sur la tendance ne valide donc pas, à elle seule, la tendance des donations.
Cet article s’inscrit dans une littérature qui mesure les flux successoraux à partir des données fiscales et de la comptabilité nationale, dans la lignée de Piketty (2011) pour la France, appliquée à l’Allemagne (Schinke 2012), à l’Italie (Acciari et Morelli 2021) et à d’autres pays (Piketty et Zucman 2015). Sa contribution est d’expliciter chaque ajustement dans le cas français, d’en quantifier la contribution au niveau et à la tendance du flux successoral, et de proposer des hypothèses alternatives fondées sur des sources administratives. Comme la part du patrimoine hérité dans le patrimoine total estimée par Alvaredo, Garbinti, et Piketty (2017) cumule les flux successoraux passés, ces résultats concernent aussi cette mesure, discutée dans un article compagnon (Geerolf 2026).
L’article est organisé comme suit. La section I décrit les deux mesures du flux successoral. La section II présente les données. La section III décompose l’estimation de référence. Les sections IV et V traitent respectivement des donations et des successions. La section VI porte sur le flux économique. La section VII présente les estimations alternatives, la section VIII l’analyse de sensibilité, et la section IX compare les résultats à d’autres sources. La section X conclut.
I. Mesurer le flux successoral : deux approches
Piketty (2011) définit le flux successoral \(B_t\) comme la valeur de marché totale du patrimoine transmis au cours de l’année \(t\), au décès (successions) ou entre vifs (donations), et le mesure de deux manières.
Le flux fiscal part du flux brut de successions déclaré dans les déclarations de succession, \(B^{f0}_t\), et du flux brut de donations déclaré dans les actes de donation, \(V^{f0}_t\). Tous deux sont majorés pour tenir compte des non-déclarants (successions inférieures au seuil de dépôt) et des actifs exonérés : \[ B^f_t = \left(B^{f0}_t + V^{f0}_t\right) \, u^{nf}_t \, u^{te}_t, \qquad u^{te}_t = \frac{1}{1 - e_t}, \] où \(u^{nf}_t\) est le facteur de majoration pour les non-déclarants et \(e_t\) la part estimée des actifs exonérés dans le patrimoine total. De manière équivalente, \(B^f_t = B^{f0}_t\, u^{nf}_t\, u^{te}_t \,(1+v_t)\), où \(v_t = V^{f0}_t / B^{f0}_t\) est le rapport brut donations/successions.
Le flux économique part de l’identité comptable \[ \frac{B_t}{Y_t} = \mu^*_t\, m_t\, \frac{W_t}{Y_t}, \qquad \mu^*_t = (1+v_t)\,\mu_t, \] où \(W_t/Y_t = \beta_t\) est le rapport entre le patrimoine privé total et le revenu national tiré des comptes de patrimoine, \(m_t\) le taux de mortalité des adultes et \(\mu_t\) le rapport entre le patrimoine moyen des décédés et celui des vivants (adultes de 20 ans et plus). Le rapport \(\mu_t\) est calculé à partir des profils patrimoine-âge des décédés, estimés à partir des déclarations de succession et corrigés de la mortalité différentielle. Le facteur \((1+v_t)\) ajoute les donations, avec le même rapport brut donations/successions que pour le flux fiscal : comme l’écrit Piketty (2011), l’équation corrigée « utilise simplement le rapport donations/successions fiscal observé au cours de l’année \(t\) et majore le flux successoral économique en conséquence ».
Les deux approches diffèrent par la mesure des successions : le flux fiscal utilise les successions déclarées augmentées d’imputations, tandis que le flux économique utilise le patrimoine total de la comptabilité nationale. Elles partagent en revanche le traitement des donations. Dans le flux économique, les donations valent \(v_t\) fois le flux économique de successions \(\mu_t m_t W_t\) ; comme ce dernier est lui-même nettement supérieur au flux brut de successions, les donations enregistrées sont implicitement majorées du même facteur. La figure 2 présente les deux séries, avec et sans donations. Sans les donations, les deux mesures du flux de successions sont proches l’une de l’autre et relativement stables entre le milieu des années 1960 et la fin des années 1990, autour de 4 à 5 % du revenu national. L’écart entre la série hors donations et la série totale, commun aux deux approches, explique l’essentiel de la hausse entre les années 1980 et 2000.
II. Données
Toutes les séries de cet article sont calculées à partir de l’annexe de données et des fichiers de réplication de Piketty (2010, 2011) : revenu national et patrimoine privé (tableaux A1 et A3), composition du patrimoine privé (tableau A15b), flux fiscal et ses composantes (tableaux B1 et B2), et rapports \(\mu_t\) et \(\mu^*_t\) (tableau B5). Le code reproduit exactement les flux fiscal et économique publiés. Lorsque des hypothèses alternatives nécessitent des informations supplémentaires, j’utilise des tabulations officielles publiées, saisies à la main et documentées dans le code.
Depuis 1977, l’information fiscale sur les successions et les donations provient des fichiers DMTG (« droits de mutation à titre gratuit »), échantillons représentatifs de déclarations de succession constitués par le ministère des Finances pour 1977, 1984, 1987, 1994, 2000 et 2006. Chaque fichier contient de 3 000 à 5 000 déclarations, sur environ 300 000 déposées chaque année, avec un sur-échantillonnage du haut de la distribution (Piketty 2010). Les flux de donations de 1984 à 2000 proviennent des mêmes fichiers ; celui de 2006 provient des tabulations publiées par le Conseil des prélèvements obligatoires (2008). Entre les années de référence, Piketty (2011) interpole linéairement le rapport donations/successions, puis le maintient constant après 2006. Aucun échantillon comparable n’a été publié depuis 2006 : Dherbécourt et al. (2021) notent que l’administration fiscale n’a produit depuis lors aucune information exploitable sur les successions, et que la représentativité d’un échantillon de 2010 n’est pas établie.
J’utilise également les tabulations 2006 du Conseil des prélèvements obligatoires (2008), fondées sur l’enquête DMTG 2006, qui ventilent le flux de successions par type d’héritier (tableau 16), donnent le flux de donations ordinaires (tableau 13) et estiment la valeur des successions inférieures au seuil de dépôt (tableau 6). À titre de comparaison, la section IX utilise les estimations de Laferrère (1990) pour 1977, de Dherbécourt (2017) pour 2015, et les estimations du patrimoine au décès en 2018 rapportées par le Conseil supérieur du notariat (2026).
III. Des données fiscales brutes aux estimations de référence
Le tableau 1 décompose le flux fiscal de 2006. Les successions déclarées s’élevaient à 58,85 milliards d’euros, soit 3,7 % du revenu national, et les donations enregistrées à 48,0 milliards, soit 3,0 %. Avant toute majoration, le total représente donc 6,8 % du revenu national. La correction pour les non-déclarants ajoute 0,5 point de pourcentage. La correction pour les actifs exonérés, qui multiplie successions et donations par 1,503, ajoute 3,7 points, dont 1,6 points sur les donations. On obtient le flux fiscal publié de 11,0 % du revenu national.
| Composante | Milliards d’euros | % du revenu national |
|---|---|---|
| Flux brut de successions (déclarations de succession) | 58,9 | 3,73 |
| Flux brut de donations (actes de donation) | 48,0 | 3,04 |
| dont donations ordinaires | 39,4 | 2,49 |
| dont 1/3 du dispositif de dons en numéraire 2004–2005 | 8,6 | 0,55 |
| Successions + donations brutes | 106,8 | 6,77 |
| + Majoration pour non-déclarants, successions | 4,6 | 0,29 |
| + Majoration pour non-déclarants, donations | 3,8 | 0,24 |
| + Majoration pour actifs exonérés, successions | 31,9 | 2,02 |
| + Majoration pour actifs exonérés, donations | 26,1 | 1,65 |
| Flux successoral fiscal | 173,3 | 10,97 |
Notes : revenu national en 2006 : 1 579,2 milliards d’euros. Facteurs de majoration : non-déclarants 1,079, actifs exonérés 1,503. Sources : Piketty (2011), tableau B1 ; CPO (2008) pour le dispositif de dons en numéraire.
Deux étapes supplémentaires conduisent au chiffre de « près de 15 % » habituellement cité. Faute de données fiscales après 2006, le flux fiscal de 2008 (12,6 %) est extrapolé à partir de 2006 avec la croissance du flux économique. Le flux économique passe lui-même de 12,6 % en 2006 à 14,5 % en 2008, le rapport entre patrimoine privé et revenu national passant de 5,10 à 5,63. Le point de 2008 est donc une extrapolation des données fiscales de 2006, combinée au rapport patrimoine/revenu du sommet du cycle immobilier.
IV. Les donations
A. Le traitement fiscal des donations
Depuis 1942, le principe général de la fiscalité française des transmissions veut que successions et donations soient taxées selon le même barème et que les donations soient « rapportées » au décès et ajoutées à la succession, de sorte que l’impôt total ne dépende pas du calendrier des transmissions (Piketty 2010). En pratique, les donations ont toujours bénéficié de certains avantages, considérablement renforcés à partir des années 1990. Le tableau 2 récapitule les principaux changements, tels que décrits par Piketty (2010), le Conseil des prélèvements obligatoires (2008) et Goupille-Lebret (2016).
| Période | Mesure |
|---|---|
| 1942 | Unification des droits de succession et de donation ; toutes les donations sont rapportées au décès |
| 1986 | Rétablissement d’une réduction de 25 % pour les donations-partages consenties par des donateurs de moins de 65 ans |
| 1992 | « Règle des dix ans » : les donations consenties plus de dix ans avant une nouvelle donation ou le décès ne sont plus rapportées, ce qui permet de réutiliser les abattements |
| 1996–1998 | Réductions de droits étendues à toutes les donations des donateurs de moins de 65 ans |
| 1998–2001 | Réduction générale de 30 % des droits de donation |
| 2003–2005 | Réduction générale de 50 % des droits de donation |
| Juin 2004 – déc. 2005 | Exonération temporaire des dons en numéraire aux descendants (jusqu’à 20 000 €, puis 30 000 €) ; 25,8 milliards d’euros transmis en 18 mois |
| 2006 | Délai de rappel ramené de dix à six ans |
| 2007 | Loi TEPA : abattements relevés ; exonération des droits de succession pour le conjoint survivant ; exonération permanente des dons familiaux de sommes d’argent |
| 2011–2012 | Délai de rappel porté à dix, puis quinze ans ; abattements réduits |
Les années de référence utilisées pour mesurer le rapport donations/successions s’inscrivent dans cette séquence de réformes. L’année 1994 vient deux ans après l’introduction de la règle des dix ans, réforme que la presse décrivait alors comme un « régime des donations nettement favorisé » (Le Monde 1991). L’année 2000 tombe pendant la période des réductions générales de droits sur les donations. L’année 2006 suit le dispositif temporaire de dons en numéraire et coïncide avec le raccourcissement du délai de rappel à six ans. La figure 3 présente le rapport donations/successions qui en résulte : il passe de 29 % en 1984 à 64 % en 1994, 81 % en 2000 et 82 % en 2006.
B. L’année de référence 2006
Pour 2006, Piketty (2010, n. 188) calcule le flux brut de donations comme la somme du flux de donations ordinaires publié par le Conseil des prélèvements obligatoires (2008), 39,4 milliards d’euros, et du « flux annuel moyen 2004–2006 au titre du régime spécial des dons en numéraire (8,6 milliards) ». L’annexe de données note que l’exclusion de ce flux supplémentaire ferait passer le rapport donations/successions de 82 % à 67 %, ce qui « resterait élevé au regard de l’histoire », mais conclut qu’« il paraît plus justifié de considérer le flux complet en 2006 ».
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires (2008), l’exonération s’est appliquée aux dons en numéraire consentis entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005, pour un total de 25,84 milliards d’euros sur dix-huit mois. Aucun don n’a été fait dans ce cadre en 2006. Ajouter un tiers du total au flux de 2006 revient donc à traiter un flux temporaire, motivé par la fiscalité et intervenu en 2004–2005, comme une composante du flux permanent observé en 2006, et à le propager, par le biais du rapport donations/successions maintenu constant, à 2007 et 2008. Les estimations alternatives l’excluent. Le flux fiscal de 2006 passe ainsi de 11,0 % à 10,1 % du revenu national, et le flux économique de 12,6 % à 11,6 % (tableau 4).
On pourrait objecter que le flux de 2004–2005 devrait plutôt être réparti sur 2004 et 2005, ou sur une période plus longue. Quelle que soit la répartition retenue, ces transmissions n’ont pas eu lieu en 2006, et les éléments discutés plus bas suggèrent qu’une bonne partie de ce flux a été avancée par rapport à des années ultérieures. Le Conseil des prélèvements obligatoires (2008) distingue lui-même trois effets possibles du dispositif : un pur effet d’aubaine pour des transmissions qui auraient eu lieu de toute façon, un pur effet incitatif pour des transmissions qui n’auraient pas eu lieu, et un effet d’anticipation pour des transmissions qui auraient eu lieu plus tard.
C. Les donations comme successions anticipées
La question plus générale est de savoir si les rapports donations/successions observés en 1994, 2000 et 2006 mesurent un changement permanent des modes de transmission ou, en partie, un déplacement temporaire du calendrier des transmissions. Si les incitations fiscales conduisent les parents à donner plus tôt un patrimoine qu’ils auraient sinon transmis au décès, le flux de donations augmente temporairement, tandis que le flux de successions ne diminue que progressivement, au rythme des décès des cohortes de donateurs. Pendant la transition, la somme des donations et des successions dépasse son niveau de régime permanent. Dans le cas extrême d’une anticipation ponctuelle, le flux cumulé sur le cycle de vie est inchangé et la hausse observée du flux annuel est entièrement transitoire.
Piketty (2011) soutient que la hausse des donations a commencé avant les nouvelles incitations fiscales et l’attribue principalement à l’allongement de l’espérance de vie. L’annexe de données reconnaît néanmoins qu’« il est plausible que les avantages fiscaux accrus accordés aux donations dans les années 1990–2000 aient contribué à la hausse récente du rapport donations/successions », et que ce qui importe pour le flux successoral est de savoir « s’il y a eu une sorte de “dépassement” des donations dans le passé récent » (Piketty 2010). Ses simulations concluent à « un léger dépassement dans la hausse des donations depuis les années 1980 (peut-être dû aux incitations fiscales), et [au fait] qu’une (petite) fraction du niveau observé des donations n’est pas soutenable ». Les données des années de référence ne permettent pas de départager ces explications, puisque le rapport n’est observé que les années où des incitations étaient en vigueur. Les travaux sur les réformes fiscales françaises montrent par ailleurs que le calendrier des donations réagit à leur traitement fiscal (Goupille-Lebret et Infante 2018).
Compte tenu de cette incertitude, les estimations alternatives ne cherchent pas à corriger les années de référence 1994 et 2000. L’analyse de sensibilité de la section VIII présente, à titre de borne, l’effet d’un maintien du rapport donations/successions à son niveau de 1987, dernière année de référence avant la réforme de 1992.
D. La majoration des donations enregistrées
Le flux fiscal applique aux donations les mêmes majorations pour non-déclarants et actifs exonérés qu’aux successions, « ce qui laisse le rapport donations/successions \(v_t\) inchangé » (Piketty 2011). En 2006, la majoration pour actifs exonérés ajoute 26,1 milliards d’euros aux donations enregistrées (tableau 1). La justification avancée est que les donations sont probablement moins bien déclarées que les successions.
La majoration pour actifs exonérés vise des actifs exonérés de droits de succession et donc « généralement non déclarés dans les déclarations de succession », principalement l’assurance-vie, mais aussi une partie des actifs immobiliers et professionnels (Piketty 2010, annexe B). Il n’est pas évident qu’elle s’applique de la même façon aux donations. L’assurance-vie, qui représente environ 40 % des actifs exonérés imputés dans les années 2000, se transmet au décès par le biais des clauses bénéficiaires et non par donation. Les donations immobilières et les donations-partages requièrent un acte notarié, qui enregistre la pleine valeur de marché des biens, et les donations inférieures aux abattements sont elles aussi enregistrées. Les statistiques de donations du Conseil des prélèvements obligatoires (2008) retracent la valeur de toutes les donations enregistrées, taxées ou non. Les actifs professionnels transmis sous le régime « Dutreil » bénéficient d’une exonération partielle de leur valeur taxable, mais sont enregistrés dans l’acte.
Le même problème se pose, de façon moins visible, pour le flux économique. Comme les donations y sont calculées comme \(v_t\) fois le flux économique de successions, les donations enregistrées sont implicitement multipliées par le rapport entre flux économique et flux brut de successions, soit 1,86 en 2006. Autrement dit, le flux économique suppose que les donations effectives de 2006 atteignaient 89 milliards d’euros, contre 48,0 milliards enregistrés.
Les estimations alternatives conservent la majoration pour non-déclarants des donations, comme approximation des dons manuels non déclarés, mais n’appliquent pas la majoration pour actifs exonérés, ni dans le flux fiscal ni dans le flux économique. Dans le flux économique, les donations sont donc mesurées par les donations enregistrées (majorées pour les non-déclarants) et non par \(v_t\) fois les successions économiques. Le flux fiscal de 2006 baisse ainsi de 1,4 point supplémentaire, et le flux économique de 2,0 points. Comme le rapport donations/successions augmente au fil du temps, l’effet est plus important pour les années récentes que pour les années 1980, et il réduit la tendance autant que le niveau.
V. Les successions
A. Les actifs exonérés
La correction pour actifs exonérés est le principal ajustement du flux fiscal. Piketty (2010, annexe B) estime la part des actifs exonérés en appliquant des taux d’exonération supposés à la composition du patrimoine privé tirée des comptes de patrimoine : 20 % pour le logement, 30 % pour les actifs corporels hors logement, 10 % pour les actions cotées et les autres actifs financiers, 50 % pour les actions non cotées et 95 % pour l’assurance-vie. La part qui en résulte passe d’environ 24 % dans les années 1970 à environ 34 % dans les années 2000, essentiellement du fait de l’essor de l’assurance-vie. La figure 4 présente la contribution de chaque catégorie d’actifs.
Le logement. Le logement représente 38 % des actifs exonérés imputés en 2006. Le taux de 20 % est justifié par deux dispositions (Piketty 2010, n. 171). La première est l’abattement de 20 % sur la valeur de la résidence principale. Selon l’article 764 bis du code général des impôts, cet abattement ne s’applique que si le logement est également occupé, à la date du décès, à titre de résidence principale par le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, ou par des enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt. Il ne concerne donc qu’une partie du patrimoine immobilier des défunts, et, lorsqu’il s’applique, réduit de 20 % les valeurs déclarées. La seconde est l’exonération accordée en 1947 pour la première transmission des immeubles construits entre 1947 et 1973. Par construction, cette exonération a porté sur une part décroissante du patrimoine immobilier après les années 1970. Prises ensemble, ces dispositions suggèrent que la part effectivement exonérée du patrimoine immobilier était inférieure à 20 % dans les années 1990 et 2000. Les estimations alternatives retiennent 10 %, ce qui revient à supposer que l’abattement sur la résidence principale s’applique à la moitié du patrimoine immobilier des défunts ; la section VIII présente les résultats pour 5 et 20 %.
L’assurance-vie. L’assurance-vie représente 40 % des actifs exonérés imputés en 2006. La majoration implique qu’environ 13 milliards d’euros d’assurance-vie ont été transmis au décès en 2006, en plus des successions déclarées. Ce chiffre paraît prudent. Selon les données de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution citées par le Conseil supérieur du notariat (2026), les prestations versées par les assureurs-vie en cas de décès atteignaient 31 à 33 milliards d’euros par an en 2011–2014, et environ 45 milliards d’euros en 2023. Ces prestations incluent les versements aux conjoints survivants et ne sont pas strictement comparables, mais elles suggèrent que la composante assurance-vie de l’ajustement est plutôt trop faible. Les estimations alternatives la laissent inchangée.
Les autres actifs. Le taux d’exonération de 10 % sur les actions cotées et les autres actifs financiers reflète des exonérations historiques portant sur certains emprunts d’État (Piketty 2010, n. 173). L’analyse de sensibilité le fixe à zéro. Les taux d’exonération des actifs professionnels sont laissés inchangés : ces actifs bénéficient d’exonérations de plus en plus généreuses depuis les années 1990, et les taux supposés pourraient être trop faibles.
B. Les non-déclarants
La majoration pour non-déclarants, qui reflète les successions inférieures au seuil de dépôt, est de 1,079 en 2006. Le Conseil des prélèvements obligatoires (2008, tableau 6) estime à 3,07 milliards d’euros les successions non déclarées en 2006, soit un facteur de 1,052. L’écart est faible, et les estimations alternatives utilisent les facteurs de Piketty (2011) ; l’estimation du CPO est utilisée dans l’analyse de sensibilité.
C. Les conjoints survivants
Piketty (2011) inclut les transmissions aux conjoints survivants dans le flux successoral, en notant que la part du conjoint « a toujours été relativement faible (environ 10 %) ». Ce choix est cohérent avec la définition du flux successoral comme l’ensemble du patrimoine transmis au cours d’une année. Pour les questions de transmission intergénérationnelle, en revanche, les transmissions au conjoint ne sont pas un héritage au sens habituel : le même patrimoine est en général transmis à nouveau aux enfants au décès du conjoint survivant, et se trouve alors compté une seconde fois. En 2006, les tabulations DMTG publiées par le Conseil des prélèvements obligatoires (2008, tableau 16) attribuent 10,55 milliards d’euros sur 58,85 milliards aux conjoints survivants, soit une part de 17,9 % ; les héritiers en ligne directe ont reçu 39,41 milliards. Les estimations alternatives retenues les excluent donc. C’est l’usage dans la littérature sur le poids de l’héritage : Kotlikoff et Summers (1981) ne retiennent que les successions destinées aux enfants et aux autres parents « éloignés en âge », et Modigliani (1988) soustrait du flux de successions les transmissions entre époux. Le CAE exclut de même les transmissions du conjoint lorsqu’il mesure les héritages reçus au cours de la vie (Dherbécourt et al. 2021). Je retiens la part de 10 % supposée par Piketty (2011), ce qui est prudent au regard du chiffre du CPO pour 2006, et je l’applique aux seules successions, les donations entre époux étant rares. L’analyse de sensibilité présente les résultats avec la part du CPO et avec les conjoints inclus.
VI. Le flux économique
Le flux économique n’utilise pas le flux brut de successions et n’est donc pas affecté par les majorations pour non-déclarants et actifs exonérés. Il est en revanche affecté par le traitement des donations, à travers le facteur \((1+v_t)\), et par la mesure de \(\mu_t\) et de \(\beta_t\). Le tableau 3 décompose sa hausse entre 1984 et 2006, puis entre 1984 et 2008, en contributions de chacun des facteurs.
| Facteur | 1984 | 2006 | 2008 | Variation 1984-2006 | Variation 1984-2008 |
|---|---|---|---|---|---|
| Rapport patrimoine/revenu, beta | 3,02 | 5,10 | 5,63 | 52,4 | 62,3 |
| Facteur donations, 1 + v | 1,288 | 1,816 | 1,816 | 34,3 | 34,3 |
| Patrimoine relatif des décédés, mu | 1,121 | 1,227 | 1,226 | 9,0 | 8,9 |
| Taux de mortalité, m | 1,37 % | 1,11 % | 1,16 % | -20,8 | -16,4 |
| Flux économique, b = mu (1+v) m beta | 6,0 % | 12,6 % | 14,5 % | 74,9 | 89,1 |
Notes : variations en log multipliées par 100 ; les contributions s’additionnent pour donner la variation du flux économique. Sources : Piketty (2011), tableaux A3 et B5 ; calculs de l’auteur.
Entre 1984 et 2008, le flux économique augmente de 89 points de log. Le rapport patrimoine/revenu y contribue pour 62 points et le facteur donations pour 34, tandis que la baisse de la mortalité en retranche 16 et que le patrimoine relatif des décédés en ajoute 9. Deux conséquences en découlent.
D’abord, environ deux cinquièmes de la hausse proviennent du facteur donations, mesuré à partir des données fiscales sur les donations discutées à la section IV. Les séries fiscale et économique partagent donc la deuxième source de leur croissance. Le patrimoine relatif des décédés \(\mu_t\) provient lui aussi des déclarations de succession, à travers les profils patrimoine-âge des défunts. Comme le note Piketty (2010), ces profils sont eux-mêmes affectés par les donations, puisque « lorsque nous observons le patrimoine au décès, ou le patrimoine des personnes âgées, nous observons en réalité le patrimoine d’individus qui ont déjà donné près de la moitié de leur patrimoine ».
Ensuite, la contribution la plus importante vient du rapport patrimoine/revenu, qui passe de 3,02 en 1984 à 5,63 en 2008, l’essentiel de la hausse intervenant après 2000. Entre 2000 et 2008, la part du logement dans le patrimoine privé brut passe de 51 % à 65 %, sous l’effet de la hausse des prix immobiliers. Mesurer les transmissions à leur valeur de marché est la bonne convention pour un flux successoral. Mais cela implique que le flux successoral rapporté au revenu augmente mécaniquement avec le prix des actifs, même lorsque les mêmes biens sont transmis, et que le chiffre de 2008 reflète le sommet du cycle immobilier. En 2008, le flux économique hors donations représentait 8,0 % du revenu national, contre 5,2 % en 2000.
VII. Estimations alternatives
Le tableau 4 présente l’effet, étape par étape, des quatre ajustements retenus dans les estimations alternatives, pour chaque année de référence depuis 1984 : (1) exclure du flux de donations de 2006 le dispositif de dons en numéraire de 2004–2005 ; (2) ne pas appliquer la majoration pour actifs exonérés aux donations enregistrées ; (3) retenir un taux d’exonération de 10 % au lieu de 20 % pour le logement ; (4) exclure les successions reçues par les conjoints survivants (10 % des successions). Les ajustements sont cumulatifs. La figure 1 présente le flux économique annuel correspondant, dans lequel le rapport entre donations et successions économiques est interpolé entre les années de référence et maintenu constant après 2006, comme dans Piketty (2011).
| Estimation | 1984 | 1987 | 1994 | 2000 | 2006 | Variation 1984-2006 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Flux fiscal | ||||||
| Piketty (2011) | 5,7 | 5,6 | 6,7 | 9,0 | 11,0 | 5,3 |
| (1) Hors dons en numéraire 2004-05 | 5,7 | 5,6 | 6,7 | 9,0 | 10,1 | 4,4 |
| (2) + Pas de majoration des donations | 5,4 | 5,2 | 6,0 | 7,6 | 8,7 | 3,4 |
| (3) + Exonération du logement 10 % | 5,1 | 5,0 | 5,7 | 7,2 | 8,2 | 3,1 |
| (4) + Hors conjoints survivants (cet article) | 4,7 | 4,6 | 5,3 | 6,8 | 7,7 | 3,0 |
| Flux économique | ||||||
| Piketty (2011) | 6,0 | 6,9 | 7,4 | 9,4 | 12,6 | 6,6 |
| (1) Hors dons en numéraire 2004-05 | 6,0 | 6,9 | 7,4 | 9,4 | 11,6 | 5,6 |
| (2) + Donations enregistrées, sans majoration | 5,6 | 6,1 | 6,4 | 7,8 | 9,6 | 4,0 |
| (3) + Exonération du logement 10 % | 5,6 | 6,1 | 6,4 | 7,8 | 9,6 | 4,0 |
| (4) + Hors conjoints survivants (cet article) | 5,1 | 5,6 | 5,9 | 7,3 | 8,9 | 3,8 |
| Pour mémoire : successions seules | ||||||
| Fiscal, Piketty (2011) | 4,4 | 3,9 | 4,1 | 5,0 | 6,0 | 1,6 |
| Fiscal, cet article | 3,7 | 3,3 | 3,4 | 4,2 | 5,0 | 1,3 |
| Économique, Piketty (2011) | 4,6 | 4,8 | 4,5 | 5,2 | 6,9 | 2,3 |
Notes : successions et donations en pourcentage du revenu national, sauf mention contraire. Le flux économique n’est pas affecté par l’ajustement (3). Sources : Piketty (2011) et calculs de l’auteur, voir le texte.
Dans la série fiscale, les quatre ajustements ramènent le flux successoral de 2006 de 11,0 % à 7,7 % du revenu national. Ils réduisent aussi les années antérieures, mais moins : le flux de 1984 passe de 5,7 % à 4,7 %. Dans la série économique, le flux de 2006 passe de 12,6 % à 8,9 %, et celui de 2008 de 14,5 % à 10,3 %. Dans les deux séries, la hausse entre 1984 et 2006 est inférieure de plus de 40 % à celle de Piketty (2011). Les séries alternatives fiscale et économique restent proches l’une de l’autre, avec un écart semblable à celui des séries d’origine.
Sur longue période, les estimations alternatives ne modifient pas la forme générale mise en évidence par Piketty (2011) : le flux successoral a atteint son point bas dans les années 1950, et il est nettement plus élevé dans les années 2000 que dans les années 1960–1970. Dans la série économique alternative, il passe de 5,2 % du revenu national en 1970 à 8,9 % en 2006, contre 6,4 % et 12,6 % dans la série d’origine. Ce qui change, c’est l’ampleur de la hausse récente et le niveau atteint en fin de période.
VIII. Analyse de sensibilité
Le tableau 5 présente le flux successoral de 2006 et sa variation depuis 1984 sous différentes hypothèses. Chaque ligne modifie une seule hypothèse par rapport aux estimations alternatives du tableau 4.
| Hypothèse | Fiscal 2006 | Variation fiscal | Économique 2006 | Variation économique |
|---|---|---|---|---|
| Piketty (2011) | 11,0 | 5,3 | 12,6 | 6,6 |
| Cet article | 7,7 | 3,0 | 8,9 | 3,8 |
| Exonération du logement 5 % | 7,4 | 2,9 | 8,9 | 3,8 |
| Exonération du logement 20 % (comme Piketty, 2011) | 8,1 | 3,2 | 8,9 | 3,8 |
| Pas d’exonération des actions cotées et autres actifs financiers | 7,5 | 3,0 | 8,9 | 3,8 |
| Non-déclarants 2006 selon le CPO (2008) | 7,5 | 2,8 | 8,9 | 3,7 |
| Dons en numéraire 2004-05 inclus en 2006 | 8,2 | 3,6 | 9,5 | 4,4 |
| Rapport donations/successions figé au niveau de 1987 | 6,7 | 2,0 | 8,0 | 2,9 |
| Conjoints survivants inclus (comme Piketty, 2011) | 8,2 | 3,1 | 9,6 | 4,0 |
| Hors conjoints survivants (17,9 % en 2006, CPO 2008) | 7,2 | 2,5 | 8,4 | 3,3 |
Notes : « Variation » désigne la variation entre 1984 et 2006 en points de pourcentage. À partir de la troisième, chaque ligne modifie une hypothèse par rapport à « Cet article ». La dernière ligne utilise la part du conjoint de 10 % supposée par Piketty (2011) avant 2006 et la part publiée par le CPO pour 2006. Sources : calculs de l’auteur.
Trois résultats ressortent. D’abord, les hypothèses sur les successions exonérées affectent surtout le niveau du flux fiscal, pas sa tendance : faire varier l’exonération du logement entre 5 et 20 % modifie le flux fiscal de 2006 de moins d’un point de pourcentage et sa hausse entre 1984 et 2006 de quelques dixièmes de point. Ensuite, ce sont les hypothèses sur les donations qui comptent le plus. Maintenir le rapport donations/successions à son niveau de 1987, dernière année de référence avant la réforme de 1992, ramène le flux économique de 2006 à 8,0 % du revenu national et ramène la hausse entre 1984 et 2006 à moins de la moitié de celle de Piketty (2011). Il s’agit d’une borne plutôt que d’une estimation privilégiée, car une partie de la hausse des donations reflète probablement l’allongement de l’espérance de vie plutôt que les incitations fiscales. Enfin, inclure les successions reçues par les conjoints survivants, comme le fait Piketty (2011), relève les estimations de 2006 de 0,6 point pour le flux fiscal et de 0,7 point pour le flux économique, tandis que retenir la part du conjoint publiée par le Conseil des prélèvements obligatoires (2008) pour 2006 les abaisse encore. Sur l’ensemble des lignes du tableau 5 hors la première, le flux successoral de 2006 se situe entre 7 et 10 % du revenu national, contre 11 à 13 % dans Piketty (2011).
IX. Comparaison avec d’autres estimations
D’autres sources permettent des vérifications partielles. Elles ne couvrent ni les mêmes concepts ni les mêmes années, et aucune n’est exempte de problèmes de mesure, mais elles aident ensemble à juger quelles composantes sont bien mesurées.
Les donations dans les années 1970. À partir du fichier DMTG de 1977, Laferrère (1990, 5) estime des flux de donations et de successions qui correspondent à un rapport donations/successions de 49 %, contre 28 % interpolé par Piketty (2011), qui jugeait ce chiffre incompatible avec les recettes des droits de donation (Piketty 2010, n. 188). Si le rapport de 1977 était plus proche de l’estimation de Laferrère, le flux successoral des années 1970 serait plus élevé, et la hausse ultérieure plus faible. Avec ce rapport, le flux fiscal de 1977 serait de 5,4 % du revenu national au lieu de 4,6 %.
Les successions dans les années 2010. Dherbécourt (2017) applique l’approche économique à 2015, avec un patrimoine des ménages de 10 575 milliards d’euros, un taux de mortalité des adultes de 1,19 % et un rapport \(\mu\) de 122 %, et obtient un flux de successions de 153 milliards d’euros ; en ajoutant les donations avec un rapport donations/successions de 0,63, on parvient à environ 250 milliards d’euros. À l’aide d’un modèle de microsimulation fondé sur l’enquête Patrimoine de l’Insee, rapporté par la Cour des comptes (2024), le patrimoine des personnes décédées en 2018 est estimé à 159,3 milliards d’euros, soit environ 261 000 euros en moyenne par décès (Conseil supérieur du notariat 2026). Les deux estimations de la composante successorale sont proches. Les totaux beaucoup plus élevés qui circulent dans le débat public (300 milliards d’euros chez Dherbécourt et al. (2021), jusqu’à 400 milliards d’euros pour 2024 selon des articles de presse discutés par le Conseil supérieur du notariat (2026)) résultent de l’ajout des donations et d’autres composantes à un flux de successions d’environ 150 à 160 milliards. Comme l’écrit le rapport des notaires, « tout résultat […] est fondé sur un empilement d’hypothèses car peu de statistiques sont disponibles » (Conseil supérieur du notariat 2026).
Les autres pays. Les études appliquant le même cadre trouvent des flux successoraux d’un ordre de grandeur comparable dans d’autres pays européens : plus de 10 % du revenu national en Allemagne ces dernières années (Schinke 2012), et une hausse de 8,4 à 15,1 % du revenu national en Italie entre 1995 et 2016 (Acciari et Morelli 2021). Comme ces estimations reposent sur le même cadre comptable et rencontrent des problèmes de mesure similaires pour les donations et les actifs exonérés, elles ne constituent pas des vérifications indépendantes des estimations françaises. Elles soulignent toutefois l’intérêt d’expliciter les ajustements.
X. Résumé et conclusions
Les estimations du flux successoral fondées sur les données fiscales nécessitent des ajustements pour les donations, les actifs exonérés, les non-déclarants et les conjoints. En France, ces ajustements multiplient environ par trois le flux brut de successions déclaré à l’administration fiscale, et leur effet cumulé détermine à la fois le niveau du flux successoral et une bonne partie de sa tendance récente. Cet article a explicité chacun de ces ajustements, en partant des estimations fondatrices de Piketty (2011).
Les estimations alternatives confirment la courbe en U du flux successoral et sa hausse depuis les années 1950. Elles suggèrent toutefois que le flux a atteint environ 8 à 9 % du revenu national en 2006, et non 11 à 13 %, et que sa hausse depuis le milieu des années 1980 a été inférieure de plus de 40 % à celle de la série d’origine. La composante successorale, la mieux mesurée, a relativement peu augmenté jusqu’au boom immobilier des années 2000. L’essentiel de l’écart provient du traitement des donations entre vifs, dont le poids mesuré lors des années de référence des décennies 1990 et 2000 a coïncidé avec une série d’incitations fiscales temporaires, et que les approches fiscale et économique majorent du même facteur que les successions. Une grande partie du reste provient de l’exclusion des successions reçues par les conjoints survivants, qui seraient sinon comptées deux fois lorsqu’elles sont transmises à nouveau aux enfants.
Toutes ces estimations, y compris celles proposées ici, restent entourées d’une forte incertitude. Aucune donnée de référence n’a été publiée depuis 2006, et les chiffres les plus cités pour les années récentes sont des extrapolations. Des statistiques annuelles sur les successions et les donations, construites à partir des déclarations déjà déposées par les notaires et les assureurs, comme le recommandent Dherbécourt et al. (2021), permettraient de trancher ces questions par les données plutôt que par des hypothèses. En attendant, la sensibilité des chiffres de référence à un petit nombre d’hypothèses invite à la prudence lorsqu’on les utilise comme des mesures précises du poids de l’héritage en France.
Références
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Conseil supérieur du notariat. 2026. « Étude « Grande transmission » ». Paris: Conseil supérieur du notariat.
Cour des comptes. 2024. « Les droits de succession ». Paris: Cour des comptes.
Dherbécourt, Clément. 2017. « Peut-on éviter une société d’héritiers ? » Note d'analyse 51. France Stratégie.
Dherbécourt, Clément, Gabrielle Fack, Camille Landais, et Stefanie Stantcheva. 2021. « Repenser l’héritage ». Les notes du conseil d'analyse économique 69. Conseil d’analyse économique.
Goupille-Lebret, Jonathan. 2016. « Combien ont coûté les réformes de l’impôt sur les successions mises en place en France depuis 2000 ? » Revue économique 67 (4): 913‑36.
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Kotlikoff, Laurence J., et Lawrence H. Summers. 1981. « The Role of Intergenerational Transfers in Aggregate Capital Accumulation ». Journal of Political Economy 89 (4): 706‑32.
Laferrère, Anne. 1990. « Successions et héritiers ». Paris: INSEE.
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———. 2011. « On the Long-Run Evolution of Inheritance: France 1820–2050 ». The Quarterly Journal of Economics 126 (3): 1071‑131. https://doi.org/10.1093/qje/qjr020.
———. 2014. Capital in the Twenty-First Century. Cambridge, MA: Harvard University Press.
Piketty, Thomas, Gilles Postel-Vinay, et Jean-Laurent Rosenthal. 2006. « Wealth Concentration in a Developing Economy: Paris and France, 1807–1994 ». American Economic Review 96 (1): 236‑56.
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Schinke, Christoph. 2012. « Inheritance in Germany 1911 to 2009: A Mortality Multiplier Approach ». Mémoire de master, Paris School of Economics.
The Economist. 2025. « Inheriting Is Becoming Nearly as Important as Working ».
Annexe A. Réplication
Le code accompagnant cet article lit l’annexe de données de Piketty (2010), convertie des fichiers Excel d’origine au format Parquet. Sous les hypothèses de référence, le code reproduit exactement les séries publiées : l’écart absolu maximal entre les flux économiques reproduits et publiés sur 1964–2008 est de 9.0e-17, et les flux fiscaux reproduits sont égaux aux flux publiés pour toutes les années de référence. La part des actifs exonérés \(e_t\) est recalculée à partir de la composition du patrimoine privé (tableau A15b) et des taux d’exonération de Piketty, et reproduit la colonne (7) du tableau B1.
Chaque scénario des tableaux 4 et 5 est défini par un petit nombre de paramètres : l’inclusion ou non du dispositif de dons en numéraire de 2004–2005 en 2006 ; l’application ou non de la majoration pour actifs exonérés aux donations ; les taux d’exonération du logement et des actions cotées et autres actifs financiers ; le facteur de non-déclaration de 2006 ; un éventuel gel du rapport donations/successions ; et la part des conjoints survivants. Pour le flux économique, la composante successorale \(\mu_t m_t \beta_t\) est reprise de Piketty (2011) dans tous les scénarios. Les donations sont soit égales à \(v_t\) fois le flux économique de successions (référence), soit aux donations enregistrées majorées pour les non-déclarants (alternative) ; dans les séries annuelles, le rapport entre donations et successions économiques est interpolé linéairement entre les années de référence et maintenu constant après 2006.